Les 6 avantages d’un accord de confidentialité
Publié le 6 juin 2023
par Pascale Duc
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Mis à jour le 10 juillet
4 min
Au quotidien, vous êtes amené·e à communiquer des données confidentielles à vos salarié·es, à des sous-traitant·es et/ou à des partenaires. Nous vous conseillons donc de rédiger un accord de confidentialité ou NDA (non disclosure agreement). Ce document engage les parties à ne pas révéler les informations confidentielles échangées pendant cette collaboration. Voici les 6 avantages que présente un accord de confidentialité !
1. Échange de données confidentielles encadré
Lors de négociations commerciales, il peut être important de protéger les données échangées par un accord de confidentialité. Il s’agit d’une première forme d’engagement entre les partenaires. Proposer un tel accord permet d’avoir un aperçu de l’attitude des parties.
Un·e partenaire réticent·e à l’établissement d’un accord de confidentialité pourrait présager des négociations ultérieures plus vives. La mise en place d’un NDA encadrant l’échange des données confidentielles est en réalité bénéfique pour tous et ne devrait pas être considérée avec défiance.
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2. Fuite de données évitée pendant la collaboration
L’accord de confidentialité peut porter sur une période de négociations ou sur une période d’engagement, comme un contrat de travail ou de prestation.
Pendant des négociations, le NDA empêche le potentiel partenaire de tirer parti des informations confidentielles, auprès de la concurrence ou pour son propre intérêt.
Dans le cadre d’un contrat de travail, le ou la salarié·e est engagé·e par l’accord de confidentialité à ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers, quels qu’ils soient.
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Si l’obligation de non-divulgation des informations confidentielles ne concerne que l’une des parties, on peut établir un accord de confidentialité unilatéral.
3. Données protégées après la collaboration
Une négociation couverte par un accord de confidentialité peut aboutir à la signature d’un contrat. Dans ce cas, il est recommandé de prévoir une clause de confidentialité dans ce nouveau contrat. Un autre accord de confidentialité peut aussi être rédigé pour la période postérieure à la phase de négociations.
Si les négociations n’ont pas débouché sur la signature d’un contrat, il est d’autant plus important de prévoir dans l’accord de confidentialité initial une période pendant laquelle les parties sont tenues à la non-divulgation des informations échangées, par exemple à des concurrent·es.
Dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail, il est fréquent qu’un accord de confidentialité soit rédigé. Cela permet de protéger, y compris après le contrat, les informations apprises par le ou la salarié·e pendant la durée du contrat.
La fin du contrat de travail peut prendre différentes formes :
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L’accord de non-concurrence est une obligation de ne pas divulguer des informations confidentielles, mais également de ne pas les utiliser à des fins de concurrence.
4. Protection plus étendue que celle imposée par la loi
On pourrait se demander, par exemple, si un accord de confidentialité est vraiment nécessaire pour des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
En fait, le droit de la propriété intellectuelle préserve le droit d’auteur contre une exploitation sans autorisation. Dans le cadre d’un accord de confidentialité, c’est également la divulgation (écrite ou orale) qui est interdite.
Globalement, la rédaction d’un accord de confidentialité permet d’étendre le droit de protection de certaines données ou de créer une obligation de non-divulgation sur des données qui ne sont pas protégées par ailleurs.
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5. Pas de preuve du préjudice à fournir
Lors de la rédaction de l’accord de confidentialité, il est important de stipuler qu’il traite d’une obligation de ne pas faire (ne pas divulguer les informations), plutôt qu’une obligation de faire.
En effet, si l’accord de confidentialité était violé, l’obligation de faire contraint le ou la bénéficiaire de l’accord à prouver le préjudice subi. Avec une obligation de ne pas faire, en revanche, la sanction ne nécessite pas de preuve du préjudice.
6. Application automatique de la clause pénale en cas de violation de l’accord
Si l’accord de confidentialité ne contient pas de clause pénale en cas de violation, c’est le tribunal qui décidera du montant des dommages et intérêts encourus par le co-contractant qui n’a pas respecté le contrat, selon l’article 1231-1 du Code civil.
Il est également possible d’inclure une clause pénale à la rédaction du NDA. Cette clause fixe un montant forfaitaire de dommages et intérêts. Elle est appliquée automatiquement après l’envoi d’une mise en demeure au contrevenant.
⚖️
Le ou la juge peut choisir d’augmenter ou de réduire le montant des dommages et intérêts prévus par la clause pénale de l’accord de confidentialité.
Récap’ des avantages d’un accord de confidentialité
Les avantages de l’accord de confidentialité sont nombreux.
Ce dernier :
donne des signaux sur l’attitude de vos partenaires ;
protège les données pendant la durée de la relation d’affaires ;
protège les données après la rupture de la relation d’affaires ;
offre une protection plus étendue que celle prévue par la loi ;
ne nécessite pas d’apporter une preuve de préjudice ;
peut inclure une clause pénale s’appliquant automatiquement en cas de violation.
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