Comment rédiger un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité présente de nombreux avantages. Son rôle principal est de protéger contractuellement une entreprise contre la divulgation d’informations sensibles. Il doit être signé par au moins 2 parties dans le cadre d’une collaboration. La loi n’encadre pas sa rédaction, mais il convient d’être très vigilant·e. Nous vous proposons une liste non exhaustive des éléments à inclure dans un accord de confidentialité.
1. La nature de l’obligation
L’obligation d’un accord de confidentialité est une obligation de résultat. Ce résultat est la non-divulgation d’informations.
Le document doit donc intégrer la mention des obligations à ne pas faire :
ne pas révéler les informations confidentielles à des tiers ;
ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins de concurrence.
La formulation est importante car, d’un point de vue juridique, l’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ne sont pas traitées de la même façon. La première contraint le bénéficiaire de la confidentialité à prouver le préjudice. La seconde permet de sanctionner sans preuve de préjudice.
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L’accord de confidentialité peut être unilatéral (il n’engage qu’une partie) ou bilatéral (il y a un échange d’informations confidentielles, avec un engagement mutuel).
2. La description détaillée des informations confidentielles
Pour pouvoir être utilisables devant un tribunal, les informations confidentielles doivent être décrites précisément dans l’accord de confidentialité. Il est également possible d’indiquer les informations qui peuvent être divulguées.
Voici quelques exemples de désignation des données confidentielles :
les données confidentielles peuvent être jointes au contrat, en annexe, de manière très précise : cette façon de faire présente un risque d’oublis, mais surtout, ne permet pas de prévoir la confidentialité de certaines informations communiquées après la rédaction de l’accord ;
l’accord peut être formalisé de telle sorte que les parties détermineront la confidentialité des données au fur et à mesure de leur transmission ;
l’accord peut stipuler que toutes les données échangées sont confidentielles, sous réserve d’exceptions…
Attention : si les informations confidentielles sont décrites de façon trop générique, le tribunal peut refuser de sanctionner la violation de l’accord.
Il peut être utile de préciser que les informations confidentielles incluent celles qui peuvent être accessibles passivement, pas seulement celles qui ont été transmises activement.
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3. La liste des destinataires des informations confidentielles
Il est conseillé de préciser dans l’accord de confidentialité les personnes auxquelles le co-contractant est autorisé à communiquer des informations confidentielles. Il faut dans ce cas prévoir une clause indiquant que ce co-contractant doit à son tour faire respecter l’obligation de non-divulgation aux personnes concernées (salarié·es, consultant·es…).
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L’accord de confidentialité ne porte pas sur les informations que le co-contractant serait contraint de fournir à l’administration judiciaire.
4. La durée de l’obligation
Si l’accord de confidentialité ne contient pas d’indication de durée, il est réputé conclu à durée indéterminée. Et comme tout contrat à durée indéterminée, il peut être dénoncé à l’initiative de chaque partie, avec un délai de préavis. La plupart du temps, une durée de 10 ans suffit pour que les informations échangées deviennent obsolètes et inutiles. Les accords de confidentialité sont souvent signés pour une période de 2 ans minimum.
Lorsque l’accord de confidentialité est mis en place, il n’est pas rare que des données confidentielles aient déjà été échangées. Pour cela, il peut être utile qu’il soit fait mention d’une période de rétroactivité.
5. Le mode de restitution des informations
Vous pouvez prévoir dans l’accord de confidentialité la mise en place d’un certificat de renvoi ou de destruction qui atteste que le co-contractant n’est plus en possession des données confidentielles.
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6. La sanction en cas de violation de l’obligation
Il est préférable d’inclure une clause pénale, en cas de violation de l’obligation de confidentialité. Cette clause détermine le montant des dommages et intérêts à payer par le co-contractant, le cas échéant. Elle s’applique automatiquement, après une mise en demeure préalable.
S’il n’existe pas de clause pénale, c’est le tribunal qui détermine le montant des dommages et intérêts, dès que la divulgation d’une information confidentielle a été prouvée.
Cependant, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’un préjudice, à condition, comme nous l’avons eu plus tôt, que l’accord soit rédigé sous la forme d'une obligation de ne pas faire plutôt qu’une obligation de faire (voir "la nature de l’obligation").
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L’accord de confidentialité peut prendre la forme d’une lettre envoyée par l’un·e des partenaires. Il vaut mieux que l’envoi soit fait en recommandé avec accusé de réception.
Rédaction de l’accord de confidentialité : le récap’
La rédaction d’un accord de confidentialité n’est pas soumise à la loi, mais il est préférable d’y inclure certains éléments cruciaux, tels que :
la nature de l’obligation ;
la description des informations confidentielles ;
la liste des destinataires des informations confidentielles ;
la durée de l’obligation ;
le mode de restitution des informations confidentielles ;
la sanction en cas de violation de l’obligation.
Avant de mettre en place un accord de confidentialité, peut-être avez-vous à cœur de trouver l’associé·e idéal·e pour lancer votre entreprise.
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