Affectation du résultat de l’exercice : mode d’emploi
Publié le 10 septembre
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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À la clôture de chaque exercice comptable, vous devez procéder à l’affectation du résultat, une étape indispensable de la gestion financière de votre entreprise. L'affectation du résultat consiste à déterminer comment utiliser les bénéfices ou gérer les pertes enregistrées durant l’exercice. Les associé·es se réunissent en assemblée générale pour décider de la répartition des bénéfices entre les réserves, le report à nouveau ou la distribution de dividendes. Voici comment affecter le résultat de l’exercice.
Comment fonctionne l’attribution du résultat de l’exercice ?
Vous exercez sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée) soumise à l’impôt sur les sociétés ? L’affectation du résultat se décide en assemblée générale ordinaire (AGO), 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable. Les personnes qui apportent les capitaux à l’entreprise sont tenues de décider de la stratégie à adopter pour l’affectation du résultat. Cette dernière doit ensuite apparaître dans le procès-verbal d’AG.
Vous exercez sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Inutile alors d’attendre l’AG ou tout autre évènement pour affecter le résultat. L’associé·e unique indique dans un document intitulé “Prise de décision unilatérale d’affectation du résultat” la manière dont il affecte son résultat.
Mais quels sont les différents types d’affectation du résultat ? Vous avez le choix entre la mise en réserve, le report à nouveau (RAN) et la distribution sous forme de dividendes. Voici un tableau indiquant les principales caractéristiques de ces méthodes.
Les solutions d’affectation du résultat
Type d’affectation du résultat | Caractéristiques |
|---|---|
Mise en réserve légale | Obligation légale pour la plupart des sociétés, consistant à affecter 5 % du bénéfice net jusqu'à atteindre 10 % du capital social. |
Réserve statutaire | Réserve prévue dans les statuts de l'entreprise, avec un montant fixé ou ajusté selon les besoins. Non obligatoire, mais stratégique. |
Réserves libres ou facultatives | Constituées par décision de l'AGO, ces réserves ne sont pas imposées par la loi et peuvent être utilisées pour apurer des pertes, augmenter le capital, etc. |
Report à nouveau (RAN) | Reporter les bénéfices ou pertes sur les exercices futurs. Intéressant pour différer la gestion des résultats ou combler des déficits. |
Distribution sous forme de dividendes | Après dotation des réserves et apurement des pertes, les bénéfices restants peuvent être distribués aux actionnaires en espèces, actions, ou nature. |
La mise en réserve
Lorsque le résultat de l’exercice est positif, une partie des bénéfices peut être affectée aux réserves de l’entreprise. Cette stratégie financière vise à renforcer la stabilité économique de votre société.
Il existe 3 types de réserves :
la réserve légale ;
la réserve statutaire ;
les réserves libres ou facultatives.
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1. La réserve légale
La réserve légale est une obligation pour la plupart des sociétés. Chaque année, une fraction du bénéfice net, généralement 5 %, doit être affectée à cette réserve jusqu’à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social.
Cette réserve permet de :
faire face à d’éventuelles pertes futures ;
améliorer la crédibilité financière de l’entreprise auprès des créanciers et créancières ;
renforcer sa capacité d’autofinancement.
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L’écriture comptable de la réserve légale est 1061.
2. La réserve statutaire
La réserve statutaire n’est pas obligatoire, mais elle peut être prévue dans une clause spécifique des statuts lors de la création de l’entreprise. Le montant à affecter à cette réserve y est fixé, mais il peut être ajusté selon les besoins.
Par exemple, les associé·es peuvent décider de doter cette réserve à hauteur de 1,5 % du résultat chaque année. Grâce à cette flexibilité, vous pouvez adapter la stratégie financière selon les objectifs de votre société.
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L’écriture comptable de la réserve statutaire est 1063.
3. Les réserves libres ou facultatives
Comme leur nom l’indique, les réserves libres, ou facultatives, ne sont pas imposées par la loi. Elles sont constituées par décision de l’AGO et peuvent être utilisées pour diverses raisons comme l’apurement de pertes, l’augmentation du capital social, ou même la distribution de dividendes ultérieurement.
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L’écriture comptable de la réserve libre ou facultative est 164 et 1068.
Le report à nouveau (RAN)
Le report à nouveau (RAN) consiste à reporter les bénéfices ou les pertes d’un exercice sur les exercices futurs. Vous différez ainsi la décision d’utiliser les bénéfices ou de gérer les pertes sans les imputer immédiatement. Cela peut être intéressant lorsque le résultat est négatif, lorsque les associé·es ne souhaitent pas distribuer de dividendes, ou encore lorsqu’il reste des bénéfices après une mise en réserve et une distribution partielle.
Le RAN peut être créditeur ou débiteur selon la situation financière de l’entreprise. Avec un RAN créditeur le solde est positif, tandis qu’un RAN débiteur a un déficit à combler.
Par exemple, voici les résultats successifs d'une entreprise sur 4 exercices comptables :
exercice 2020 : perte de 8 000 € affectée en RAN = solde débiteur de 8 000 € ;
exercice 2021 : bénéfice de 3 000 € affecté en RAN = solde débiteur à 5 000 € ;
exercice 2022 : bénéfice de 7 000 € affecté en RAN = solde créditeur de 2 000 € ;
exercice 2023 : bénéfice de 4 000 € affecté en RAN = solde créditeur à 6 000 €.
Le RAN créditeur de 6 000 € pourra être utilisé pour compenser les éventuelles pertes futures ou être distribué sous forme de dividendes lors d’un exercice.
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L’écriture comptable du RAN est 110 pour les montants créditeurs et 119 pour les montants débiteurs.
Le compte pro qui en fait plus.
La distribution sous forme de dividendes
Après avoir constitué les réserves légales et statutaires et comblé les éventuelles pertes antérieures, vous pouvez distribuer une partie des bénéfices aux actionnaires sous forme de dividendes. La décision se prend lors de l'assemblée générale des associé·es en respectant les statuts. Les dividendes peuvent être versés en espèces, sous forme de nouvelles actions, ou parfois en nature.
Pour procéder à la distribution de dividendes, le capital social de la société doit être entièrement libéré, c’est-à-dire que tous les apports en capital des associé·es doivent avoir été versés intégralement.
Une fois la décision prise, les dividendes sont à verser dans un délai de 9 mois maximum après la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article L232-13 du Code de Commerce. Ces dividendes sont soumis à imposition, généralement sous forme de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, mais vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il est plus avantageux.
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L’écriture comptable de la distribution sous forme de dividende est 457.
Quelles sont les étapes à suivre pour affecter le résultat ?
Pour affecter le résultat d’exercice de sa société, voici les étapes à respecter.
1. Convoquer l'assemblée générale annuelle
Les convocations sont à envoyer aux associé·es, généralement 15 jours avant la réunion, en précisant l'ordre du jour, incluant l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.
2. Voter l’affectation du résultat
Lors de l’AGO, les associé·es votent l’affectation du résultat. Un procès-verbal doit ensuite être rédigé.
3. Déposer les comptes annuels
Après approbation, les comptes annuels et le procès-verbal sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
4. Comptabiliser l’affectation du résultat
Les opérations d’affectation du résultat sont à enregistrer dans la comptabilité de l'entreprise.
📌 Sur le même sujet, voici comment tenir une comptabilité irréprochable avec Shine.
Affectation du résultat d’exercice : le récap’
L’affectation du résultat est la répartition des bénéfices ou gestion des pertes à la clôture de l'exercice comptable.
Pour une SAS ou une SARL, les associé·es décident en AGO tandis que pour EURL/SASU, c’est une décision unilatérale de l'associé·e unique.
Les options d'affectation sont :
la mise en réserve (légale, statutaire, libre) ;
le report à nouveau (RAN) ;
la distribution de dividendes.
Pour affecter le résultat, il faut convoquer l'AGO, voter, déposer les comptes, et faire l’enregistrement comptable.
Pour aller plus loin, voici comment calculer le résultat net d’une société.
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