Tout sur le fonds de solidarité en 2021
Publié le 10 janvier 2022
par Estelle Petit
9 min. de lecture
Publié par Estelle Petit
Mis à jour le 30 octobre
9 min
La crise du COVID-19 et le reconfinement ont impacté votre activité de plein fouet ? De nombreuses aides ont été prévues par le gouvernement, parmi lesquelles le fonds de solidarité.
Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide prévue pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des entreprises touchées par la crise du COVID-19. Un premier fonds a été mis en place en avril 2020 puis prolongé après le déconfinement pour certaines entreprises. Il est de retour depuis le 30 octobre 2020 pour toutes les entreprises qui ont subi des pertes durant les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
Nous avons épluché pour vous le décret du ministère de l’économie, et rassemblé dans cet article tout ce qu’il vous faut pour savoir si vous êtes éligible et les démarches à effectuer.
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Cet article a été mis à jour le 19 janvier 2020 à 16h30. Nous le mettons continuellement à jour au fur et à mesure de l'arrivée des informations officielles !
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour demander l’aide du fonds de solidarité ?
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Nous avons créé un simulateur pour vous aider à savoir si vous avez droit à l'aide du fonds de solidarité. Vous pouvez faire le test en cliquant ici !
La bonne nouvelle de cette deuxième version du fonds de solidarité est que les conditions d'éligibilité ont été assouplies :
Le fonds est désormais accessible aux entreprises de moins de 50 salarié·e·s pour octobre et novembre, et sans critère de taille pour décembre.
Il n’existe plus de condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
Les entreprises ayant créé leur activité avant le 30 Septembre 2020 sont désormais éligibles.
Les entreprises contrôlées par une holding sont maintenant éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales de la holding soit inférieur à 50 salariés.
A ces conditions s’ajoutent celles qui prévalaient déjà pour le premier fonds :
Avoir fermé sur décision administrative pour raison sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19 entre le 25 septembre 2020 et le 31 décembre 2020
OU avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (HT) mensuel d'au moins 50% par rapport à un chiffre d’affaires de référence (précisions du calcul ci-après);
Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
Ne pas avoir fait de “dépôt de bilan” (fait une déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars 2020 ;
Ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail à temps plein au 1er du mois pour lequel est faite la demande.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Comment calculer ma perte de chiffre d’affaires ?
Vous l’avez compris, en plus des conditions d’éligibilité citées ci-dessus vous devez vous retrouver dans l’une de ces deux situations :
1. Avoir fermé sur décision administrative entre le 25 septembre et le 31 décembre 2020
OU
2. Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (HT) mensuel d'au moins 50% par rapport à un chiffre d’affaires de référence.
S’il est simple de savoir si vous êtes dans la première catégorie, pour la seconde il va falloir s’atteler à quelques calculs :
La perte de chiffre d'affaires se calcule en comparant le CA mensuel effectué chaque mois en 2020 avec :
le CA du même mois en 2019
OU
le CA mensuel moyen de l'année 2019
C’est à vous de choisir en fonction de votre activité et du montant qui traduit le mieux votre CA “habituel”.
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Quelques spécificités :
Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : comparez votre CA avec le CA mensuel moyen entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
Si l'entreprise a été créée en février 2020 : avec le CA de février 2020 ramené sur un mois ;
Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020 : avec le CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou après) et le 30 septembre 2020.
Ces ajustements permettent de ne pas tenir compte de la période du premier confinement qui a fortement impacté les chiffres d’affaires de nombreuses entreprises.
Si le CA du mois en 2020 présente une perte de plus de 50% par rapport à ce CA de référence et que vous remplissez les autres conditions d’éligibilité, alors vous pouvez toucher une aide !
L'aide est calculée en fonction de cette baisse de CA ; elle vise à compenser cette baisse, dans la limite des montants précisés ci-après.
💡 Bonne nouvelle : notre simulateur d'éligibilité au fonds de solidarité vous permet de savoir quelle est la meilleure période à prendre en compte pour faire votre demande d'aide !
À quel montant d’aide mon entreprise a-t-elle droit ?
Cette aide particulière, exceptionnelle et complexe dépend du mois pour lequel vous faites la demande et de la situation dans laquelle votre entreprise se trouve. Accrochez-vous, c’est parti :
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Point sur les listes S1 et S1Bis :
Les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (Liste S1), ainsi que les entreprises directement liées à ces secteurs (Liste S1bis) disposent d’un statut à part dans ce fonds de solidarité (précisions ci-après).
La bonne nouvelle c’est que de nouvelles activités font leur entrée dans ces listes pour cette deuxième version du fonds de solidarité. Vous trouverez ici les listes S1 et S1bis complètes.
POUR LE MOIS DE DECEMBRE
☑️ Situation 1 : Votre entreprise est fermée administrativement (sans critère de taille).
Vous pourrez choisir entre l’aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 10 000€ et une indemnisation de 20% du CA mensuel réalisé à la même période en 2019, dans la limite de 200 000 €. Cette aide sera maintenue tant que votre entreprise sera fermée.
⚠️ Précision importante : le chiffre d'affaires effectué via la vente à distance ou à emporter n'est pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence à renseigner pour le calcul de l'aide à partir de décembre 2020, et pour les prochains mois.
☑️ Situation 2 : Votre entreprise appartient au secteur S1 ayant perdu au moins 50% de CA
Vous pourrez choisir entre l’aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 10 000€ et une indemnisation de 15% du CA mensuel réalisé à la même période en 2019 (20% si la perte de CA est supérieure à 70%) dans la limite de 200 000€.
☑️ Situation 3 : Votre entreprise appartient à la liste S1bis et a perdu plus de 70% de CA
Vous aurez droit à une indemnisation de 20% du CA mensuel réalisé à la même période en 2019 dans la limite de 200 000 €.
☑️ Situation 4 : Toutes les autres entreprises ayant perdu au moins 50% de CA
Vous aurez droit à une aide allant jusqu'à 1 500 €.
POUR LE MOIS DE NOVEMBRE
☑️ Situation 1 : Votre entreprise appartient à la liste S1
L'indemnisation ira jusqu'à 10 000 €.
☑️ Situation 2 : Votre entreprise est soumise à une fermeture administrative (hors liste S1 ou S1bis)
L’indemnisation ira jusqu’à 10 000€. Attention, le CA réalisé en vente à distance, retrait en magasin ou livraison ne rentre pas dans le calcul de la compensation.
☑️ Situation 3 : Votre entreprise appartient à la liste S1bis et a perdu plus de 80% de CA lors du premier confinement
L'aide sera égale à 80% de la perte de CA (100% si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €), jusqu'à 10 000 €. Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, l'aide sera de minimum 1 500 €.
☑️ Situation 4 : toutes les autres entreprises éligibles ayant perdu au moins 50% de CA
L'aide ira jusqu'à 1 500 €.
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Si vous avez bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période concernée, votre aide sera réduite du montant de ces pensions ou indemnités.
Comment faire la demande d’aide du Fonds de solidarité ?
Pour bénéficier de l’aide il faut remplir un formulaire en ligne dans la messagerie de votre espace personnel (à ne pas confondre avec votre espace professionnel) du site impots.gouv.fr !
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Cas particulier :
Les entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer
Les Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
Les Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Devront eux passer par ce formulaire.
Les demandes pour novembre et décembre sont disponibles. Attention à bien faire votre demande dans les temps :
Avant le 31 janvier 2021 pour les pertes du mois de novembre 2020
Avant le 28 février 2021 pour les pertes de décembre 2020
Les éléments nécessaires pour remplir votre demande sont les suivants :
votre SIREN, SIRET,
le RIB de votre entreprise,
le CA du mois concerné et celui du mois de référence,
une déclaration sur l'honneur qui atteste que votre entreprise remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de l’aide.
⚠️
Des contrôles seront effectués par l’administration fiscale en amont et en aval du versement de l’aide, jusqu'à 5 ans après. Prenez garde à ne pas vous tromper dans vos déclarations.
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Questions fréquentes
Que faire si mon activité est éligible au fonds de solidarité, mais que je n'ai pas le bon code APE ?
Il peut arriver que votre code APE ne reflète pas votre véritable activité ; cela peut notamment être dû à une erreur à la création de votre entreprise.
Pas de panique, si vous estimez que votre activité entre dans les listes S1 ou S1 bis mais que votre code APE ne correspond pas, vous pouvez anticiper le refus de l'administration et le contester en démontrant que votre activité correspond à la catégorie éligible.
Pour cela, n'attendez pas un refus :
Faites votre demande de fonds de solidarité sur votre compte particulier impots.gouv, et au moment de sélectionner votre activité, choisissez le code APE le plus proche de votre activité (même si le vôtre n'apparait pas).
Vous pouvez ensuite sans attendre compléter votre demande via votre messagerie sécurisée, en cliquant sur "J'ai une autre demande". Vous pourrez alors expliquer votre situation et joindre des justificatifs qui démontrent que vous exercez bien dans le secteur concerné : contrats de prestation annulés, factures...
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter en replay le live de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs à ce sujet.
Mon entreprise constitue mon activité secondaire, puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?
❌ A priori non. Si vous avez un contrat à temps plein le premier jour du mois pour lequel vous faites la demande de fonds de solidarité, vous n'y avez pas droit. Par exemple, si vous êtes micro-entrepreneur et salarié en CDD ou CDI à temps plein au 1er novembre, vous ne pourrez pas demander le fonds de solidarité pour novembre.
Par contre à temps partiel vous pouvez en bénéficier !
Est-ce que je peux cumuler cette aide avec d'autres aides ?
Le fonds de solidarité est cumulable avec les autres aides disponibles :
✅ Cumul avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (notamment pour maladie ou garde d’enfant) : Le montant de l'aide sera réduit du montant d'indemnités touchées.
✅ Cumul avec les Allocations d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) de Pôle Emploi : Vous pouvez cumuler cette aide avec vos ARE versées mensuellement par Pôle Emploi.
✅ Aide aux cotisants en difficulté : le fonds de solidarité est a priori compatible avec cette aide.
✅ Cumul avec l'Aide Financière Exceptionnelle : l'aide financière exceptionnelle telle que redéfinie en novembre est cumulable avec le fonds de solidarité.
Dois-je déclarer l'aide du fonds de solidarité à Pôle Emploi ? À l'URSSAF ? Aux impôts ?
❌ Non, vous n'avez pas à déclarer l'aide du fonds de solidarité lors de vos déclarations à Pôle Emploi, à l'URSSAF ou aux impôts.
Je peux donner mon RIB étranger pour recevoir l'aide du fonds de solidarité ?
✅ Oui, un RIB étranger est bien accepté. Lors de votre demande sur votre espace particulier impots.gouv.fr il faudra bien donner l'IBAN de votre compte.
Je dois prendre en compte le chiffre d'affaires encaissé ou facturé ?
Tout dépend de votre comptabilité (engagement ou trésorerie). En principe c'est le CA facturé pour ceux imposés avec les Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC) et CA encaissé pour les Bénéfices Non Commerciaux. Si vous avez un doute vous pouvez demander à votre expert comptable.
Pour les micro-entrepreneurs : vous devez tenir compte de votre chiffre d'affaires encaissé.
Je viens de faire la demande mais je me suis trompé·e. Je peux modifier ma demande ?
❌ Non vous ne pouvez pas modifier une demande déposée. Si vous pensez avoir fait une erreur sur le montant du CA ou période indiquée de votre déclaration vous pouvez en déposer une nouvelle. Attention car cela risque de d'allonger la durée de traitement de votre demande.
Je suis micro-entrepreneur, puis-je percevoir l'aide du fonds de solidarité ?
✅ Oui toutes les formes d’entreprises sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité.
Je ne peux pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, quelles sont les autres aides disponibles dans le cadre de la crise du covid-19 ?
🍀 Heureusement, l’aide du fonds de solidarité n’est pas la seule mesure destinée à soutenir les entrepreneurs et les indépendants face à la crise du covid-19. Nous vous expliquons quels sont vos droits dans cet article dédié.
🍀 Rendez-vous sur le site independants-coronavirus.info pour connaître les autres aides disponibles face à la crise du Covid-19.
