Annonce légale d’une SARL : rôle et modalités
Publié le 21 août 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 28 août 2023
5 min
Après avoir fait le point sur les avantages et les inconvénients de la SARL, vous avez opté pour cette forme juridique. Il vous reste quelques étapes à franchir, dont la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la publication (obligatoire) de l’annonce légale en SARL.
À quoi sert l’annonce légale d’une SARL ?
Le rôle de l’annonce légale pour une SARL est le même que pour les autres formes juridiques d’entreprise. Elle permet aux tiers (partenaires financiers, administration, concurrent·es, client·es) de connaître les données juridiques de la société. Dans un souci de transparence économique, la création d’une entreprise et ses données essentielles sont des informations qui doivent être accessibles à tout le monde.
Le Code du commerce exige la publication de l'annonce légale. Cette obligation découle de la nécessité de rendre opposables les actes liés à la création de la SARL.
Sans cette publication, il vous sera impossible de continuer la création de votre SARL.
💡
Vous êtes suffisamment à l’aise pour rédiger les statuts et l’annonce légale vous-même ? C’est possible ! Demander l’aide d’un·e professionnel·le n’est pas obligatoire.
Quand publier l’annonce légale d’une SARL ?
Lors de la création de la SARL, la publication de l’annonce légale se fait après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de l’entreprise.
Vous devrez solliciter un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne pour publier votre annonce. Ce même organisme vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce qui sera indispensable pour poursuivre la création et l’immatriculation de votre SARL.
Lors de la vie de votre entreprise, vous pouvez parfois avoir à nouveau besoin de publier une annonce légale.
C’est le cas lors de :
la modification des statuts de la SARL, de l'objet social, du statut juridique, etc. ;
la dissolution de la SARL, etc.
Le délai de publication de l'annonce légale peut varier de 2 à 5 jours en fonction du journal choisi. Cependant, si vous choisissez l'enregistrement en ligne, la publication sera instantanée.
Créez votre SARL en ligne.
Les mentions de l’annonce légale de la SARL
Dans votre annonce légale, vous devez faire apparaître les mentions suivantes :
la dénomination sociale de la société et son sigle s’il existe ;
la forme de la société ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social (votre activité principale) ;
la durée de la société ;
le nom du ou des dirigeant·es ;
l’indication du registre auquel la société sera immatriculée.
Comment publier l’annonce légale d’une SARL ?
Il est nécessaire que vous contactiez l'un des journaux d'annonces légales agréés dans le département où se situe le siège social de votre SARL. Ce journal peut être de nature générale, technique, judiciaire, ou autre.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Les tarifs pour la publication d'une annonce légale de création de SARL sont forfaitaires. Ils sont déterminés par un arrêté et varient en fonction de votre département.
Il faudra régler 144 € HT dans les départements suivants :
01 Ain ;
03 Allier ;
04 Alpes-de-Haute-Provence ;
05 Hautes-Alpes ;
06 Alpes-Maritimes ;
09 Ariège ;
10 Aube ;
11 Aude ;
12 Aveyron ;
13 Bouches-du-Rhône ;
14 Calvados ;
15 Cantal ;
16 Charente ;
17 Charente-Maritime ;
18 Cher ;
19 Corrèze ;
2A Corse-du-Sud ;
2B Haute-Corse ;
21 Côte-d'Or ;
22 Côtes-d'Armor ;
24 Dordogne ;
23 Creuse ;
25 Doubs ;
29 Finistère ;
28 Eure-et-Loir ;
30 Gard ;
31 Haute-Garonne ;
32 Gers ;
33 Gironde ;
34 Hérault ;
35 Ille-et-Vilaine ;
36 Indre ;
37 Indre-et-Loire ;
39 Jura ;
40 Landes ;
41 Loir-et-Cher ;
42 Loire ;
43 Haute-Loire ;
44 Loire-Atlantique ;
45 Loiret ;
46 Lot ;
47 Lot-et-Garonne ;
48 Lozère ;
49 Maine-et-Loire ;
50 Manche ;
51 Marne ;
52 Haute-Marne ;
53 Mayenne ;
54 Meurthe-et-Moselle ;
55 Meuse ;
56 Morbihan ;
57 Moselle ;
58 Nièvre ;
61 Orne ;
63 Puy-de-Dôme ;
64 Pyrénées-Atlantiques ;
65 Hautes-Pyrénées ;
66 Pyrénées-Orientales ;
67 Bas-Rhin ;
68 Haut-Rhin ;
70 Haute-Saône ;
71 Saône-et-Loire ;
72 Sarthe ;
73 Savoie ;
74 Haute-Savoie ;
79 Deux-Sèvres ;
81 Tarn ;
82 Tarn-et-Garonne ;
83 Var ;
84 Vaucluse ;
85 Vendée ;
86 Vienne ;
87 Haute-Vienne ;
88 Vosges ;
90 Territoire de Belfort.
Le tarif est de 141 € HT pour la publication d’une annonce légale dans les départements suivants :
02 Aisne ;
07 Ardèche ;
08 Ardennes ;
26 Drôme ;
27 Eure ;
38 Isère ;
59 Nord ;
60 Oise ;
62 Pas-de-Calais ;
69 Rhône ;
75 Paris ;
76 Seine-Maritime ;
77 Seine-et-Marne ;
78 Yvelines ;
80 Somme ;
89 Yonne ;
91 Essonne ;
92 Hauts-de-Seine ;
93 Seine-Saint-Denis ;
94 Val-de-Marne ;
95 Val-d'Oise ;
971 Guadeloupe ;
972 Martinique ;
973 Guyane ;
977 Saint-Barthélemy ;
978 Saint-Martin ;
986 Wallis-et-Futuna.
Enfin, la publication d’une annonce légale pour une SARL coûte 168 € HT dans les départements suivants :
974 La Réunion ;
976 Mayotte.
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L’annonce légale de la SARL : le récap’
Publier une annonce légale pour une SARL est obligatoire dès la création de la société, mais aussi lors de changement statutaire et en cas de dissolution de la société.
L’annonce doit faire apparaître certaines mentions telles que la dénomination sociale, la forme de la société ou encore le capital social.
Le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) qui se chargera de la publication de votre annonce doit être habilité et situé dans le département de votre SARL.
La publication est payante. Pour en savoir plus sur ce point, voici le prix d’une annonce légale.
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