Annonce légale d’une SAS : rôle et modalités
Publié le 8 août 2023
par Irène Saindon
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 31 octobre 2023
4 min
Comme de nombreux et nombreuses entrepreneur·euses, vous avez décidé de créer une SAS ? Vous devez alors passer par différentes étapes telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette dernière étape est obligatoire pour pouvoir immatriculer la SAS.
À quoi sert l’annonce légale d’une SAS ?
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, l’annonce légale a le même rôle : elle informe les tiers (partenaires financiers, administration, concurrent·es, client·es) des données juridiques de la société. La création d’une entreprise et des données essentielles de cette dernière sont des informations qui doivent être accessibles à tout le monde, dans un souci de transparence économique.
La publication de l’annonce légale est une obligation imposée par le Code du commerce. Elle découle du principe de l’opposabilité des actes inhérents à la société. Il ne vous sera pas possible de poursuivre le processus de création de votre SAS sans l’attestation de publication au journal d’annonces légales. Elle fait partie des documents incontournables pour la création d'une SAS.
💡
Il est tout à fait possible de rédiger les statuts et l’annonce légale vous-même. Vous n’êtes pas obligé·e de solliciter l’aide d’un·e professionnel·le.
Créez votre SAS en ligne.
Quand publier l’annonce légale d’une SAS ?
La publication de l’annonce légale d’une SAS se fait après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de l’entreprise.
Le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne que vous aurez sollicité pour publier votre annonce devra vous fournir une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Ce document sera indispensable pour poursuivre la création et notamment l’immatriculation de votre SAS.
La publication d’une annonce légale est requise dans d’autres circonstances :
la modification des statuts de la SAS, du statut juridique, de l'objet social ;
la dissolution de la SAS, etc.
⏱️ La publication de l’annonce légale peut prendre entre 2 et 5 jours selon les journaux. Elle sera en revanche immédiate si vous optez pour un enregistrement en ligne.
Les mentions de l’annonce légale de la SAS
Dans votre annonce légale, vous devez faire apparaître les mentions suivantes :
la dénomination sociale de la société et éventuellement son sigle ;
la forme de la société ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social, soit votre activité principale ;
la durée de la société ;
le nom du ou des dirigeant·es ;
l’indication du registre auquel la société sera immatriculée.
Comment publier l’annonce légale d’une SAS ?
Vous devez vous rapprocher d'un des journaux d’annonces légales habilités dans le département du siège social de votre SAS. Il peut s’agir d’un journal d’information générale, technique, judiciaire, etc.
Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Les tarifs forfaitaires pour la publication d'une annonce légale de création de SAS sont déterminés par un arrêté et varient selon les départements.
Il faudra débourser 193 € HT dans les départements suivants :
01 Ain ;
03 Allier ;
04 Alpes-de-Haute-Provence ;
05 Hautes-Alpes ;
06 Alpes-Maritimes ;
09 Ariège ;
10 Aube ;
11 Aude ;
12 Aveyron ;
13 Bouches-du-Rhône ;
14 Calvados ;
15 Cantal ;
16 Charente ;
17 Charente-Maritime ;
18 Cher ;
19 Corrèze ;
2A Corse-du-Sud ;
2B Haute-Corse ;
21 Côte-d'Or ;
22 Côtes-d'Armor ;
24 Dordogne ;
23 Creuse ;
25 Doubs ;
29 Finistère ;
28 Eure-et-Loir ;
30 Gard ;
31 Haute-Garonne ;
32 Gers ;
33 Gironde ;
34 Hérault ;
35 Ille-et-Vilaine ;
36 Indre ;
37 Indre-et-Loire ;
39 Jura ;
40 Landes ;
41 Loir-et-Cher ;
42 Loire ;
43 Haute-Loire ;
44 Loire-Atlantique ;
45 Loiret ;
46 Lot ;
47 Lot-et-Garonne ;
48 Lozère ;
49 Maine-et-Loire ;
50 Manche ;
51 Marne ;
52 Haute-Marne ;
53 Mayenne ;
54 Meurthe-et-Moselle ;
55 Meuse ;
56 Morbihan ;
57 Moselle ;
58 Nièvre ;
61 Orne ;
63 Puy-de-Dôme ;
64 Pyrénées-Atlantiques ;
65 Hautes-Pyrénées ;
66 Pyrénées-Orientales ;
67 Bas-Rhin ;
68 Haut-Rhin ;
70 Haute-Saône ;
71 Saône-et-Loire ;
72 Sarthe ;
73 Savoie ;
74 Haute-Savoie ;
79 Deux-Sèvres ;
81 Tarn ;
82 Tarn-et-Garonne ;
83 Var ;
84 Vaucluse ;
85 Vendée ;
86 Vienne ;
87 Haute-Vienne ;
88 Vosges ;
90 Territoire de Belfort.
189 € HT dans ces départements :
02 Aisne ;
07 Ardèche ;
08 Ardennes ;
26 Drôme ;
27 Eure ;
38 Isère ;
59 Nord ;
60 Oise ;
62 Pas-de-Calais ;
69 Rhône ;
75 Paris ;
76 Seine-Maritime ;
77 Seine-et-Marne ;
78 Yvelines ;
80 Somme ;
89 Yonne ;
91 Essonne ;
92 Hauts-de-Seine ;
93 Seine-Saint-Denis ;
94 Val-de-Marne ;
95 Val-d'Oise ;
971 Guadeloupe ;
972 Martinique ;
973 Guyane ;
977 Saint-Barthélemy ;
978 Saint-Martin ;
986 Wallis-et-Futuna.
Et 226 € HT dans les départements suivants :
974 La Réunion ;
976 Mayotte.
Tous nos articles pour lancer votre entreprise.
L’annonce légale de la SAS : le récap’
La publication d’une annonce légale pour une SAS est obligatoire lors de la création de la société, mais aussi en cas de changement statutaire et de dissolution de la société.
Certaines mentions doivent apparaître dans l’annonce telles que la dénomination sociale, la forme de la société ou encore le capital social.
Le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) doit être habilité et situé dans le département de votre société.
La publication est payante et le tarif forfaitaire peut varier d’un département à l’autre.
Pour poursuivre votre apprentissage, voici le prix d’une annonce légale.
Vous souhaitez créer votre société par actions simplifiée ? Shine Start est une offre complète qui simplifie toutes vos démarches.
