Comment annuler un bon de commande signé sans acompte ?
Publié le 22 mars
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 19 décembre
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 19 décembre
4 min
Votre client·e n’a pas signé de facture d'acompte et souhaite annuler sa commande ? Cela ne fait jamais plaisir mais une annulation de commande de la part d’un·e acheteur·se n’est pas rare. Cependant, le bon de commande est un contrat de vente liant vendeur et acheteur. Son annulation n’est possible qu’à certaines conditions. Passons en revue les cas possibles d’annulation et le mode d’emploi pour annuler un bon de commande sans acompte !
Les cas d’annulation du bon de commande sans frais
Dans certains cas, un·e client·e peut annuler son bon de commande sans justification et sans frais. Le ou la pro ne peut pas s’y opposer.
C’est notamment le cas :
de la garantie légale de conformité (article L217-10 du Code de la consommation) ;
du retard de livraison (article L216-2 du Code de la consommation) ;
du délai de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).
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Garantie légale de conformité
Lors de l’achat d’un produit ou d’un service numérique, votre client·e dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour faire jouer sa garantie légale de conformité.
Il ou elle peut faire jouer cette garantie en cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service. Dans ce cas l’acheteur·se peut demander l'annulation de la commande.
La garantie légale de conformité est obligatoire pour toute vente entre professionnels et particuliers. Elle est à intégrer dans vos CGV (conditions générales de vente).
Retard de livraison
Le délai de livraison est une mention obligatoire du bon de commande.
Si la date de livraison est essentielle pour l’acheteur·se, il ou elle peut annuler le bon de commande sans frais en cas de retard de livraison.
La date de livraison est essentielle, par exemple, si l’acheteur·se a besoin du produit pour un événement spécifique.
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Sinon, l'acheteur·se doit solliciter à nouveau la livraison de sa commande. En cas de nouveau retard, l’annulation du bon de commande est alors possible.
Annulation dans le délai de rétractation
Un·e client·e peut annuler sans frais un bon de commande dans le délai de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, téléphone…), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter :
du lendemain de la livraison du produit ;
ou de la signature du contrat de prestation de services.
Un·e client·e qui annule un bon de commande durant le délai de rétractation n’a pas à fournir de motif ni à payer de pénalités. Vous pouvez toutefois lui imputer les frais de retour du produit.
Le ou la client·e doit vous informer de sa volonté avant l'expiration du délai. Pour faciliter leur démarche, nous vous conseillons de mettre un formulaire de rétractation à leur disposition.
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Le cas des arrhes
Si des arrhes ont été versées, le ou la client·e peut encore changer d’avis. Cependant, en cas d’annulation de la commande, l’acheteur·se perd le montant des arrhes. Le professionnel n’est pas tenu de les lui restituer.
En revanche, dans le cas où c’est le pro qui souhaite annuler le bon de commande, celui-ci doit payer au client le double des arrhes versées.
Si le bon de commande ne comporte pas de mention spécifique, les sommes versées en avance sont qualifiées d'arrhes.
Arrhes ≠ acompte ⚠️
L’acompte est le versement d’une partie du prix de vente. La rétractation est impossible. En cas d’annulation, l’acheteur·se peut être condamné·e au paiement de dommages et intérêts.
Comment annuler un bon de commande en 5 étapes ?
Un·e client·e désire annuler un bon de commande signé sans acompte ?
Voici les étapes à suivre :
donner la possibilité au client d'annuler sa commande : par courrier ou via un formulaire en ligne ;
identifier le bon de commande à annuler, en vérifiant le numéro de commande et le détail des produits ou services commandés ;
vérifier les conditions d'annulation stipulées dans le contrat ou la politique de l'entreprise ;
envoyer au client la notification d'annulation en respectant les délais spécifiés et en récapitulant les informations essentielles (numéro de commande, détail des produits, le motif d’annulation) ;
traiter le remboursement du client selon les modalités convenues et enregistrer cette annulation de bon de commande dans le registre des recettes, votre logiciel de comptabilité, etc.
Annulation de bon de commande : le récap’
L’annulation d’un bon de commande est possible sans frais pour le client en cas de :
garantie de conformité ;
retard de livraison ;
annulation dans le délai de rétractation.
Lorsque des arrhes ont été versées, l’annulation de bon de commande n’entraîne pas leur restitution.
Pour aller plus loin, voici les clés pour différencier la facture du bon de commande.
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