Courrier “APE Affichage obligatoire” : faut-il y répondre ?
Publié le 3 décembre
par Aurore Rimbod
Relu
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
3 min
Un·e entrepreneur·se reçoit de nombreux courriers lors de la création de son entreprise ! 📨 Et il peut être difficile de démêler le vrai du faux entre les communications officielles et les arnaques.
Parmi ces courriers, vous avez peut-être reçu un courrier “APE Affichage obligatoire”. Ce document incite les destinataires à envoyer un chèque pour se mettre en conformité avec la réglementation. Avant de vous précipiter pour régler la somme demandée, analysons ensemble le contenu de ce courrier.
Affichage obligatoire : une véritable obligation ?
Oui, vous avez peut-être l’obligation de publier des affichages obligatoires dans votre entreprise. En effet, l’installation d'un panneau d'affichage comportant certaines informations est obligatoire pour les entreprises disposant d'un local et d’au moins un·e salarié·e.
Ces informations concernent de nombreux domaines RH :
durée du travail ;
interdiction de fumer ;
le règlement intérieur ;
coordonnées de l’inspection du travail ;
coordonnées de la médecine du travail, etc.
Ces obligations diffèrent selon l’effectif de votre entreprise.
⚠️ Vous n’avez aucune obligation si vous n’avez pas de salarié et pas de locaux.
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Courrier APE Affichage obligatoire : faut-il payer ?
Non ! Voici pourquoi le courrier “APE Affichage obligatoire” ne correspond pas à une obligation de paiement.
1. L’expéditeur du courrier
Pour commencer, sachez que ce courrier est envoyé à de nombreuses entreprises, sans distinction. Or, l’obligation légale d’affichage ne concerne que les entreprises ayant des salarié·es.
Vous n’avez pas de salarié ? Pas la peine d’aller plus loin, vous pouvez jeter ce courrier à la poubelle ! 🗑️
Sinon, une petite recherche internet suffit à comprendre que la société APE est une société commerciale (SASU) basée à Argenteuil. En dépit de la tournure très ambiguë du courrier, il s’agit d’une offre commerciale vous invitant à acheter un panneau d'affichage obligatoire. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation imposée par l’administration.
D’ailleurs, en bas du courrier, en petit, voici la confirmation :
2. Fond du contenu : aucune distinction entre les différentes entreprises
Ce courrier est envoyé à toutes les entreprises sans exception. Or, d’une part les entreprises sans salarié n’ont aucune obligation, d’autre part, toutes les entreprises avec salarié n’ont pas les mêmes obligations.
Les obligations d’affichage en entreprise sont différentes selon l'effectif de l’entreprise :
moins de 10 salarié·es ;
de 10 à 49 salarié·es ;
plus de 50 salarié·es.
À la lecture du courrier, il est légitime de s’interroger sur le type de panneau d’affichage qui vous serait envoyé en cas de paiement. Nous ne sommes pas certains que l’effectif de l’entreprise soit correctement vérifié.
En somme, cette entreprise commerciale propose seulement l’achat d'un panneau d’affichage. Il ne s’agit PAS d’une injonction de payer de la part de l’administration.
Important 🚨
En cas de non-respect de l’obligation d’affichage dans l’entreprise, la loi prévoit pour chaque information non affichée :
une amende allant de 450 € à 10 000 € et 30 000 € en cas de récidive ;
jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.
👉 Le courrier ne parle que d’une sanction pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Le compte pro qui en fait plus.
3. Une société épinglée par le ministre de l’Économie
“Quand il y a un doute, il n’y a pas de doute !”
La société APE Argenteuil à l’origine de ces courriers “APE Affichage obligatoire” a fait l’objet d’un avertissement de la part du ministre de l’Économie et des Finances.
Le ministre avertit les entreprises que la société APE n’a rien à voir avec avec L’Agence des participations de l’État (APE) et que « Plusieurs professionnels signalent avoir été victimes d’une tentative d’escroquerie par une société utilisant l’acronyme de l’APE [...] qui propose, à des auto-entrepreneurs notamment, un formulaire d’affichage prétendument obligatoire contre paiement”.
👉 Vous êtes soumis à l’affichage obligatoire et vous avez reçu ce courrier ? Vous n’êtes pas obligé d’acheter ces affichages auprès de APE Affichage Obligatoire. En effet, vous pouvez simplement imprimer votre affiche avec les informations obligatoires. Sinon, vous trouverez de nombreuses entreprises sérieuses pour vous la créer à des prix raisonnables.
Courrier APE Affichage obligatoire : ce qu’il faut retenir
Faisons simple et bref : vous employez des salarié·es ? Si la réponse est “oui” : vous avez une obligation d’affichage. Si la réponse est “non”, vous n’avez aucune obligation d’affichage.
Devez-vous payer si vous recevez un courrier APE Affichage obligatoire ? Non, dans tous les cas. Vous pouvez choisir un autre prestataire ou vous en occuper vous-même.
Perdu·e dans les courriers que vous recevez à la création de votre entreprise ? Voici notre guide pour repérer les courriers frauduleux.
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