Quel délai respecter pour approuver ses comptes annuels ?
Publié le 5 septembre
par Pascale Duc
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
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Chaque année, vous devez clôturer les comptes annuels de votre entreprise, les approuver et les publier. Il s’agit d’une obligation légale. Cette procédure se déroule en plusieurs temps, dont chacun est régi par un timing précis. Nous vous disons tout sur les délais à respecter pour chaque étape, en matière d’approbation des comptes annuels.
Étape n°1 : établir les comptes annuels
Chaque année, le dirigeant ou la dirigeante d’une société doit établir les comptes annuels, qui contiennent :
le compte de résultat ;
les annexes comptables.
Ces documents doivent être produits dès la clôture de l’exercice comptable et fournis aux associé·es ou aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
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La date de la clôture de l’exercice comptable est indiquée dans les statuts de la société. Voici nos ressources pour maîtriser la rédaction des statuts d’une société
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Étape n°2 : l’assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire doit être tenue lors de la clôture de l’exercice qui donnera lieu à l’approbation des comptes. Cette assemblée générale doit se produire moins de 6 mois après la clôture de l’exercice.
Lors de cette assemblée générale, la société soumet les comptes à l’approbation des associé·es ou des actionnaires. C’est également pour eux une façon d’approuver la gestion de l’entreprise par le dirigeant ou la dirigeante.
Les convocations à l’assemblée générale doivent être envoyées au moins 15 jours avant sa date. Seules les SAS peuvent bénéficier d’un délai raccourci, à condition qu’il soit précisé dans leurs statuts.
⚠️ Des sanctions sont applicables en cas d’assemblée générale non tenue.
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Il est possible de demander au président ou à la présidente du tribunal de commerce une prorogation (motivée) du délai pour la tenue de l’assemblée générale.
Étape n°3 : dépôt au greffe du tribunal de commerce
Après la tenue de l’assemblée générale lors de laquelle les comptes annuels ont été approuvés, vous disposez d’un délai d’1 mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt inclut :
le compte de résultat et les annexes ;
la décision d’affectation du résultat ;
les rapports de gestion, le cas échéant.
En cas de dépôt par voie électronique, le délai peut être porté à 2 mois, selon l’article L232-21 du Code de commerce.
Délai d’approbation des comptes annuels : en bref
L’approbation des comptes annuels se déroule en plusieurs étapes :
l’établissement des comptes annuels au moins 15 jours avant l’assemblée générale annuelle ;
la tenue de l’assemblée générale annuelle au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable ;
le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, au maximum un mois après l’assemblée générale.
Pour mener à bien cette obligation légale, vous n’êtes pas contraint·e de faire appel à un·e expert·e-comptable. Mais si vous souhaitez tout de même être accompagné·e, voici 12 critères pour choisir son expert·e-comptable.
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