L'approbation des comptes annuels en SARL : le guide
Publié le 29 décembre 2024
par Manon Ca
Relu
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
3 min
L’approbation des comptes annuels est une étape cruciale dans la vie d’une SARL. Ce processus, encadré par la loi, implique des obligations spécifiques pour les gérant·es et les associé·es. Comprendre les étapes clés et les délais à respecter est essentiel pour garantir la conformité de votre entreprise. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes de l’approbation des comptes en SARL !
Étape n°1 : transmettre les documents pour approbation
En plus des comptes annuels de la SARL, le ou la gérant·e de SARL doit transmettre un inventaire et un rapport de gestion.
Ceux-ci doivent être communiqués dans les 15 jours précédant la tenue de l'assemblée générale ordinaire (AGO) permettant l'approbation des comptes.
🔎
Quelle que soit la taille de votre SARL, vous n'avez pas pour obligation de déposer le rapport auprès du greffe. Le rapport doit toutefois être mis à disposition des personnes qui souhaitent le consulter.
Étape n°2 : organiser une AGO
Les comptes annuels de votre SARL sont prêts pour approbation ?
Ils doivent faire l'objet d'une décision collective favorable de la part de ses associé·es.
Pour obtenir l'approbation, convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO).
Objectifs de l’approbation
Ci-dessous les objectifs d'une AGO permettant l'approbation des comptes annuels :
tenir informé les associé·es de la situation financière de la SARL ;
faire valider la gestion de la société par le ou la gérant·e ;
faire approuver les comptes de l’exercice clos ;
procéder à l'affectation du résultat de l’exercice (bénéfice ou perte).
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Délai d’approbation
L'exercice de votre SARL est clos ? L'approbation des comptes annuels doit être effectuée dans un délai de 6 mois.
📌 Exemple : la clôture de l'exercice de la SARL de Danny est prévue pour le 31 décembre N. Les comptes annuels de sa société doivent être approuvés par l'ensemble des associé·es lors d'une AGO avant le 30 juin N+1.
Êtes-vous gérant·e unique d'une EURL ? 👀
Si oui, vous devez également approuver les comptes annuels en EURL. À compter de la date de clôture de l’exercice, le délai est de 6 mois. De plus, vous devez consigner vos décisions dans un registre coté et paraphé.
Étape n°3 : affecter le résultat
Votre SARL est bénéficiaire
Lors de l'approbation des comptes annuels en AGO, les associé·es peuvent intégrer le résultat aux réserves et/ou distribuer les bénéfices aux associé·es.
⚠️ Rappelons que la réserve légale doit être affectée d'au moins 10 % du montant du capital social.
Mode de calcul du bénéfice distribuable 🔎
Bénéfices - total des pertes antérieures - quote-part qui est affectée à la réserve légale (réserve légale non dotée intégralement) + total des reports bénéficiaires.
Votre SARL est déficitaire
Lors de l'approbation des comptes annuels en AGO, les associé·es peuvent :
soit faire subsister les pertes dans un compte d’attente, à savoir le “report à nouveau” ;
soit faire absorber les pertes (si possible) via les comptes de réserves dans “autres réserves”.
⚠️
Les capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social en raison des pertes ? Les associé·es disposent d'un délai de 4 mois pour se réunir en AGE (assemblée générale extraordinaire). Objectif : décider du sort de la SARL.
Étape n°4 : procéder au dépôt des comptes annuels
Dépôt des comptes
Vous avez bien transmis l'inventaire, le rapport des gestion et les comptes annuels aux associé·es ? Les comptes annuels ont fait l'objet d'une approbation lors d'une AGO ? Le résultat de la société est désormais affecté ? Vous pouvez (enfin) procéder au dépôt des comptes de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce !
Délai
Le délai à respecter pour procéder au dépôt des comptes auprès du greffe est d'un mois.
Le compte pro qui en fait plus.
Documents obligatoires
Voici l'ensemble des documents à soumettre :
le bilan de la SARL (actif, passif, compte de résultat) et l’annexe (si cette dernière obligation est applicable) ;
la décision d’affectation du résultat de la SARL lors de l’AGO et le rapport du commissaire aux comptes (si cette dernière obligation est applicable).
L’approbation des comptes annuels en SARL : en bref
Vous êtes gérant·e de SARL et souhaitez procéder à l'approbation des comptes annuels ? Nous vous rappelons les étapes à suivre et les délais à respecter.
Approbation des comptes annuels en SARL : les étapes et délais
Étapes à suivre | Délais à respecter |
|---|---|
1. Envoi des documents obligatoires aux associé·es | 15 jours précédant la tenue de l'AGO |
2. Approbation des comptes annuels par les associé·es lors d'une AGO | 6 mois maximum suivant la date de clôture de l'exercice |
3. Affectation du résultat de la SARL lors de l'AGO | En même temps que l'approbation des comptes annuels en AGO |
4. Dépôt des comptes annuels de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce | 1 mois suivant la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation du résultat de la société |
Et maintenant, voici toutes les obligations comptables d’une SARL.
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