Approbation des comptes annuels en SASU : mode d’emploi

Publié le 4 octobre

par Aurore Rimbod

Mis à jour le 5 octobre

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Aurore Rimbod

Mis à jour par Amandine Dujardin

Mis à jour le 5 octobre

4 min

L’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés par actions. La SASU ne fait pas exception. Et oui, ce n’est pas parce que vous êtes le ou la seul·e associé·e que vous en êtes exonéré·e ! Cependant, quelques allégements ont été prévus, notamment si l’associé·e unique exerce un mandat social. Qui doit approuver les comptes ? Comment approuver les comptes annuels en SASU ? Nous éclairons votre lanterne !

Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SASU ?

Une fois les comptes établis par le ou la président·e de la SASU, l’approbation des comptes consiste à approuver la gestion qu’il en a faite. C’est à l’associé·e unique d’approuver les comptes. 

L’approbation des comptes est-elle obligatoire en SASU ? Eh bien oui ! Les sociétés commerciales doivent organiser chaque année une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice (article L232-23 du code de commerce).

Cependant, la procédure est différente selon que l’associé·e unique exerce aussi un mandat de président·e ou que celui-ci soit confié à une tierce personne. 

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Procédure d’approbation des comptes : l’associé·e unique est président·e de la SASU

Lorsque le ou la président·e de la SASU est également l’associé·e unique, la gestion lui revient pleinement.

Dans ce cas, l’associé·e unique n’est pas tenu·e de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de la SASU. En effet, cela reviendrait à se prononcer sur sa propre gestion de la société.

De ce fait, si vous êtes président·e associé·e unique de SASU, le simple dépôt des comptes auprès du guichet unique vaut approbation des comptes de la SASU. Vous avez 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour le faire. 

Le dépôt des comptes annuels doit être accompagné de l’inventaire et de la décision d’affectation de résultat.

Procédure d’approbation des comptes : l’associé·e unique n’est pas président·e de SASU

Lorsque le ou la président·e de la SASU est un tiers, celui-ci doit rendre des comptes à l’associé·e unique sur la gestion de la société. Dans ce cas, l’approbation des comptes annuels est obligatoire. La décision de l’associé·e doit être consignée dans un procès-verbal d’approbation des comptes. 

Voici la procédure à suivre : 

1. Établissement de l’inventaire et des comptes annuels

15 jours avant l’assemblée générale, le ou la président·e de la SASU : 

• envoie une convocation à l’associé·e unique ;

• rédige le rapport de gestion qu’il envoie à l’associé·e unique avec la convocation ;

• établit l’inventaire qu’il met à disposition au profit de l’associé·e unique au siège social ;

• établit les comptes annuels.

2. Assemblée générale d’approbation des comptes

L’associé·e unique a l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Celle-ci doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. 

📌 Exemple : Dans la SASU de Vanessa, l’exercice est clôturé au 31 décembre. Faustine, qui est présidente de la SASU, doit prévoir une réunion d’approbation des comptes avant le 31 juin de l’année suivante. 

Au cours de cette réunion l’associé·e unique : 

• approuve le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels ;

• se prononce sur l’affectation du résultat de la SASU. 

En SASU, vous n’avez pas besoin de respecter le formalisme de l’assemblée générale. Une seule obligation demeure toutefois : l’établissement d’un procès-verbal de l’assemblée générale. Le PV d’approbation des comptes est rédigé et signé par le ou la président·e.

3. Décision de l’affectation du résultat

Si la SASU est bénéficiaire, l’associé·e unique peut affecter le résultat aux réserves et/ou se distribuer tout ou une partie du bénéfice. 

⚠️ La réserve légale doit être d’au moins 5 % du bénéfice, jusqu’à ce que celle-ci atteigne au minimum 10 % du capital social.  

Si la SASU est déficitaire, l’associé·e unique peut : 

• laisser subsister la perte dans un compte d’attente (“report à nouveau”) ; 

• absorber la perte (si possible) sur les comptes de réserves (“autres réserves”). 

⚠️ Si le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social à cause des pertes, une procédure doit être lancée. 

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4. Dépôt des comptes de la SASU sur le guichet unique

Au plus tard 1 mois après la décision d’approbation, il faut effectuer le dépôt des comptes auprès sur le site du guichet unique en joignant les pièces suivantes :

• le PV d’approbation des comptes de la SASU ; 

• le rapport de gestion du président ou de la présidente ; 

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe comptable). 

En cas de difficultés graves, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique et ce, jusqu'au 31 décembre 2024.

Approbation des comptes annuels en SASU : le récap’

Voici quelques points essentiels à retenir : 

• l’approbation des comptes en SASU est obligatoire ; 

• la procédure diffère selon que l’associé·e unique est aussi président·e ou non ; 

• si le ou la président·e est associé·e unique, le simple dépôt des comptes annuels sur le site du guichet unique vaut approbation ; 

• si le ou la président·e n’est pas associé·e unique, vous devez respecter la procédure d’approbation des comptes présentée dans cet article. 

En résumé, la procédure d’approbation des comptes en SASU est relativement simple. Surtout si le président ou la président·e est aussi l’associé·e unique ! 

Pour aller plus loin, voici comment se déroule une assemblée générale en SASU. 

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