Attestation de mise à disposition : définition & rôle
Publié le 6 décembre 2023
par Pierre Ecuvillon
2 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
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Vous lancez votre entreprise et devez justifier l'adresse de votre siège social ? L'attestation de mise à disposition est votre sésame. Ce document essentiel officialise l’adresse de votre siège social et vous permet de finaliser l'immatriculation de votre société. Notre article présente l’intérêt de ce document et vous explique comment l'obtenir !
Qu'est-ce qu'une attestation de mise à disposition ?
L’attestation de mise à disposition est nécessaire dans un cas précis : lorsque vous n'êtes ni propriétaire ni locataire du local où sera situé votre siège social. Un simple justificatif de domicile suffit si vous domiciliez votre entreprise chez vous.
Si vous utilisez un local mis à disposition par une autre société ou une tierce personne, l'attestation prouve au greffe que vous avez l'autorisation d'y établir votre siège social. Sans cette attestation, l'immatriculation de votre entreprise et l'obtention de votre extrait Kbis sont impossibles.
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Contenu de l’attestation de mise à disposition
Le local choisi pour le siège social de votre entreprise doit répondre à certaines conditions. Il doit être à usage professionnel ou commercial et disponible dès le début de votre activité. Cette mise à disposition peut être gratuite ou onéreuse. Dans le cas d'une mise à disposition onéreuse, un bail commercial ou un contrat de sous-location est nécessaire.
L’attestation doit impérativement inclure :
la dénomination sociale et les coordonnées de votre société ;
l'adresse du siège social ;
la date de mise à disposition, qui doit être égale ou antérieure à la signature des statuts ;
la signature du ou de la propriétaire ou locataire des locaux ;
le cas échéant, l'identité et les coordonnées de la société mettant à disposition le local, ainsi que le nom du gérant.
Ces informations garantissent que tout est en ordre pour l'immatriculation de votre société.
Comment récupérer l’attestation de mise à disposition ?
Voici les 4 étapes de l’obtention d’une attestation de mise à disposition :
choix du local : vous devez vous assurer qu’il est à usage professionnel ou commercial ;
accord avec le ou la propriétaire ou locataire pour une utilisation du local en tant que siège social de votre entreprise ;
rédaction de l'attestation en incluant toutes les informations requises ;
signature et validation par le propriétaire ou locataire des locaux.
Une fois ce document en main, vous devez le présenter au greffe pour finaliser l'immatriculation de votre société. Cette procédure est essentielle pour une domiciliation d’entreprise en bonne et due forme.
L’attestation de mise à disposition : en bref
Voici les informations à retenir sur l’attestation de mise à disposition :
ce document est requis quand vous n’êtes ni propriétaire ni locataire du local où est situé votre siège social ;
l’attestation doit comprendre des informations clés pour être validée par le greffe ;
son obtention est simple et rapide, à condition d’être d’accord avec le ou la propriétaire ou locataire des lieux.
Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article sur le choix du siège social.
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