Comment rédiger une attestation de vente ? (+ Modèle 🎁)
Publié le 4 septembre
par Manon Ca
2 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Mis à jour le 5 septembre
2 min
Besoin d’officialiser un transfert de propriété ? Le moment est venu de rédiger une attestation de vente ! Ce document est une preuve juridique qui permet de protéger les cédant·es et les cessionnaires. Il est donc indispensable de faire figurer toutes les mentions obligatoires sur ce document. Pour ne rien oublier, suivez ce guide pas à pas pour éditer votre certificat de vente. À vos stylos ! ✒️
Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vente
Une attestation de vente ou un certificat de vente permet de transférer la propriété d’un bien d’un ou une vendeur·se vers un ou une acheteur·se. En d’autres termes, ce document est utilisé lors de la cession ou la vente d’un produit (exemples : meuble, appareil électronique, bijoux).
L’attestation peut être conclue :
entre deux particuliers ou ;
entre un particulier et une entreprise.
👀 Sur le même sujet, voici à quoi sert le droit d’auteur pour les freelances.
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Modèle d’attestation de vente
Modèle d’attestation de vente prêt à l’emploi 📌
Attestation de vente
Je soussigné (noms et prénoms du ou de la cédant·e) demeurant au (adresse du ou de la cédant·e) certifie sur l’honneur avoir cédé à (les noms et prénoms du ou de la cessionnaire) demeurant au (adresse du ou de la cessionnaire) le(s) bien(s) suivant(s) :
nom du bien n°1, nature, numéro de série, état, description, garantie, marque… (apporter autant de précisions que possible)
nom du bien n°2, nature, numéro de série, état, description, garantie, marque… (apporter autant de précisions que possible), etc.
Le(s) bien(s) ci-dessus a(ont) été vendu(s) pour la somme de …. euros (€).
Le paiement a été effectué par virement bancaire / chèque / espèce (renseigner le mode de paiement) (ou le matériel ci-dessus est donné à titre gracieux, c’est-à-dire sans aucune compensation financière ni aucune autre contrepartie telle qu’elle soit).
Ce jour, le ou la cédant·e remet à l’acquéreur les éléments suivants : (clés, facture, notice d’utilisation, facture originale…).
Fait à (ville), le (date du jour)
Pour faire valoir ce que de droit
Signature des parties
Les mentions obligatoires à faire figurer
L’intérêt de l’attestation de vente est de prouver l’identité des vendeur·ses et des acheteur·ses.
Il est donc impératif de préciser les informations ci-dessous :
l’identité du ou de la cédant·e et du ou de la cessionnaire ;
l’adresse du ou de la cédant·e et du ou de la cessionnaire ;
une description détaillée du bien (caractéristiques principales et secondaires) ;
la date et le lieu de la conclusion de l'attestation de vente ;
le prix de la vente et le mode de paiement (si la transaction est payante) :
les signatures du ou de la vendeur·se et de l’acheteur·se.
💡
Le certificat de cession peut être conclu via des notaires ou des avocat·es.
Les cas particuliers
Certains biens doivent faire l'objet d'un certificat de cession spécifique. C’est par exemple le cas du certificat de cession de véhicule. Parfois, les actes de vente supposent également l’intervention d’un ou une professionnel·le. C’est notamment le cas des actes de vente de logements qui imposent de faire appel aux services d’un ou une notaire.
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Rédiger une attestation de vente : en bref
Voici ce qu’il faut retenir sur la rédaction d’une attestation de vente :
ce document permet de prouver le transfert de propriété d’un bien ;
il doit comprendre des mentions obligatoires comme l’identité des parties ;
pour produire une attestation de vente, vous pouvez modifier un modèle ;
un certificat spécial et/ou l’intervention d’un ou une expert·e est parfois obligatoire.
L’attestation de vente d’une SARL prend par exemple l’appellation d’acte de cession. Il peut s’agir d’un acte authentique (notaire) ou d’un acte sous seing privé (sans officier public).
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