Étranger en France : puis-je être auto-entrepreneur ?
Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Avez-vous le droit de créer un statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? À quelles conditions ? Et si vous êtes étudiant·e ?
Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour et de votre pays d’origine. Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour travailler comme auto-entrepreneur en France.
Auto-entrepreneur et étranger : quelles conditions remplir ?
Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen (pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse), d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en France.
En clair, vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes :
un ressortissant européen (UE, EEE ou Suisse), que vous ayez une carte de séjour ou non ;
un ressortissant des principautés d'Andorre ou de Monaco ;
un ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour :
une carte de résident ;
une carte de résident "longue durée-UE" ;
une carte de résident algérien de 10 ans ou de "vie privée et familiale" ;
une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles ;
un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ;
une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas).
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Le cas des étudiant·es étranger·es
Voici les 2 cas de figure possibles si vous étudiez en France :
si vous êtes européen·ne, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu'étudiant·e sans problème ;
si vous êtes ressortissant·e algérien·ne, ou d'un autre autres pays, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié·e mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut. Nous vous expliquons comment faire dans la suite de l'article !
Avec quels titres de séjour être auto-entrepreneur en France ?
Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département.
Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ?
Comment devenir auto-entrepreneur en France sans titre de séjour adapté ?
La carte de séjour "entrepreneur/libéral"
Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" pour créer son statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum.
Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour.
Le cas des étudiant·es étranger·es
Vous êtes étudiant·e non-européen·ne ? 3 choix s'offrent à vous :
1/ La carte de séjour "entrepreneur-libéral"
Vous pouvez changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques.
Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler (voire de résider) en France.
Autre risque : si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre département.
2/ Attendre l'obtention de son diplôme
Vous pouvez aussi ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions :
L'autorisation provisoire de séjour (APS). Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions : que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts mensuels.
Le passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master (ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau), et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable (il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise).
3/ Travailler en tant que salarié
Enfin, si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an (correspondant à 60 % de la durée annuelle légale du travail).
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Quelle est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?
Vous présenter en préfecture avec les documents suivants (l'original et une copie pour chaque document), en français :
votre titre de séjour et votre passeport en cours de validité ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto-verso de sa pièce d'identité) ;
si vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite (également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années) ;
un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer (c'est le bordereau de situation fiscale) ;
des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée (business model et budget prévisionnel annuel) ;
3 photos d'identité.
Si votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre entreprise.
Si vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise (via Shine Start ou sur guichet unique).
💡
Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés), une entreprise artisanale au RMA (Répertoire des Métiers de l'Artisanat) et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l'URSSAF.
Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?
À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !
Mais attention à bien faire la demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration. Sinon, vous risquez de devoir payer un droit de visa de régularisation de 180 € en plus du coût du renouvellement.
Et maintenant, voici s'il est possible d'être auto-entrepreneur en France tout en vivant à l'étranger.
Après avoir lu toutes ces informations, vous êtes prêt·e à vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale en France ? Shine réunit tout ce dont vous avez besoin pour lancer votre activité.
