4 excellentes raisons de choisir l’EURL à capital variable
Publié le 19 janvier 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 14 mars
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 14 mars
4 min
En principe, le capital social est fixe et ne peut pas évoluer sans effectuer de coûteuses formalités. Cela dit, certaines formes juridiques permettent de profiter d’un capital variable : c’est le cas de l’EURL. Peu d’entrepreneur·es sont au courant et pourtant, cela peut s’avérer très avantageux ! Voici 4 raisons de choisir l'EURL à capital variable.
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1. Pas de formalités administratives
L’EURL à capital variable permet de diminuer ou d’augmenter les fonds alloués à la société sans être soumis aux procédures applicables aux EURL aux capitaux fixes. Cela se traduit par de la simplicité et de la souplesse en matière de formalités administratives.
📌 Voici la marche à suivre pour faire évoluer le capital social dans une société à capital fixe :
rédiger un procès-verbal de décision ;
publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
renseigner le formulaire de modification en ligne sur le Guichet unique et constituer un dossier ;
l'INPI transmets le dossier au greffe afin de demander l’inscription modificative au RCS.
Dans une EURL à capital variable, aucune de ces formalités ne sont à effectuer. Vous pouvez apporter un capital de départ puis apporter des fonds au fur et à mesure du développement de l'entreprise. Lorsqu’un apport au capital a lieu, vous n’avez pas besoin de modifier les statuts de l'EURL.
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2. Une option économique
Les formalités de dépôt et de publicité ont un coût évalué à environ 300 €, entre :
les frais d’avis dans un journal d’annonce légale ;
les frais de greffe ;
et les frais d’immatriculation aux impôts.
Avec l‘EURL à capital variable, vous n’avez pas à dépenser 1 seul centime lorsque vous désirez faire évoluer le capital de la société, que ce soit à la hausse comme à la baisse.
3. Un avantage fiscal
Outre l'économie réalisée en formalités, l’EURL à capital variable présente un avantage fiscal.
En effet, vous pouvez commencer par apporter un capital réduit. Ainsi, vous êtes à même de le libérer à 100 %, ce qui vous fait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % consenti jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Pour couvrir les besoins de l’entreprise, vous pourrez ensuite procéder très facilement à des augmentations de capital.
4. Faciliter l'entrée de nouveaux associé·es
Si vous prévoyez de faire entrer de nouveaux associé·es au capital de l’EURL pour transformer votre EURL en SARL, ce sera plus simple avec un capital variable.
Bien sûr, il faudra aussi avoir pensé à adapter les statuts de l'EURL en amont car le passage d'une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle entraîne des changements notoires (modalités de prise de décision, etc.).
Le choix de l’EURL à capital variable peut donc simplifier de nombreuses démarches.
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Zoom sur la clause de variabilité du capital
Opter pour une EURL à capital variable est simple. Pour créer une EURL à capital variable, les formalités sont les mêmes qu’une société à capital fixe, excepté que vous devez insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts. Votre capital va pouvoir varier sans formalités dans certaines limites que vous aurez préalablement circonscrites statutairement.
Vous pouvez activer l’option à la création de l’EURL ou en cours de vie sociale.
Pour être valable, la clause de variabilité du capital doit comprendre les mentions suivantes :
le montant du capital social initialement souscrit ;
le capital plancher (montant minimal du capital variable, au-dessous duquel vous ne pouvez pas descendre) ;
le capital plafond (montant maximal du capital variable) ;
l’organe compétent (associé·e unique ou gérant·e) pour décider les variations de capital.
Pour info, le capital plancher doit correspondre, au minimum, à 10 % du montant du capital souscrit. Et si vous dépassez le capital plafond, les formalités de dépôt et de publicité sont à effectuer obligatoirement.
📝 Les documents commerciaux de l'entreprise doivent intégrer la mention "à capital variable". L'annonce légale de création de l'EURL doit également préciser la variabilité du capital.
L’exemple concret 🔎
Imaginons que votre EURL à capital variable possède un capital initial de 1 000 €. Le capital plancher est de 100 € au minimum (car ne peut être inférieur à 10 % du capital souscrit). Le capital plafond, lui, est de 10 000 €.
Si l’associé·e unique, le ou la gérant·e décide une augmentation de capital social de l’EURL, la procédure dépend du montant :
augmentation de capital à 8 000 € : aucune formalité n’est à réaliser ;
augmentation du capital à 12 000 € : vous devez suivre la procédure classique de modification statutaire pour augmentation de capital social et vous acquitter des frais afférents.
Récap’ des avantages de l'EURL à capital variable
Pour choisir l’EURL à capital variable, certaines conditions doivent être respectées :
insérer une clause de variabilité du capital avec un montant plancher et un montant plafond est obligatoire ;
le montant du capital plancher ne peut pas être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit ;
les variations de capital à la hausse et/ou à la baisse effectuées dans ces limites sont exonérées de formalités de dépôt et de publicité.
Et si une variation de capital dépasse les montants du capital plancher ou du capital plafond, vous devez suivre la procédure statutaire classique de modification du capital !
Vous avez tout compris ? Alors voici comment réagir en cas de perte de la moitié du capital en EURL.
Vous avez d’autres questions sur la création de votre EURL ? Nos experts administratifs se feront un plaisir d'y répondre.
