La comptabilité des droits de plaidoirie
Publié le 24 juin 2022
par Deborah Alkama
2 min. de lecture
Publié par Deborah Alkama
Mis à jour le 26 juin 2023
2 min
En tant que professionnel, les notions de droit de plaidoirie et de contribution équivalente vous sont familières. Elles financent en partie le régime de retraite de base des avocats. Chaque plaidoirie et chaque représentation de partie(s) lors d’une audience de jugement engendre des droits de plaidoirie à régler en fin de trimestre à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Le paiement de cette somme est dû par les défenseurs et s’effectue après avoir été recouvré auprès de leur clientèle. Savez-vous comment se comptabilisent les droits de plaidoirie ? Explication détaillée dans cet article.
Les droits de plaidoirie pour un avocat qui plaide souvent
Certains membres du barreau effectuent de nombreux plaidoyers et s'acquittent alors de droits de plaidoirie élevés.
Que vous exerciez seul ou avec des associés, ces frais sont prélevés pour chaque dossier et se comptabilisent en débours, ils sont donc exemptés de TVA.
Le montant des droits de plaidoirie de 13 € est fixé par décret et ne peut donner lieu à aucune remise à l’exception des affaires traitées :
En conseil des prud’hommes
Au tribunal de police (4 premières classes de contravention)
Au tribunal et à la cour régionale des pensions militaires
Aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral
Pour une défense relevant de l’aide juridictionnelle, les droits de plaidoirie pourront être comptabilisés après la délivrance de l’attestation de fin de mission.
La contribution équivalente pour un avocat qui plaide peu
Dans un souci d’équité, les hommes et femmes de loi faisant peu de plaidoiries paient ce qu’on appelle une « contribution équivalente » au CNBF.
Si, en tant qu’avocat indépendant ou associé, vous ne disposez pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’avant-dernière année, vous êtes alors redevable d’une contribution équivalente.
Cet équivalent, également versé à la CNBF, est fixé chaque année et correspond à ce que rapporte un plaidoyer. N’hésitez pas à consulter le site web de la CNBF pour en savoir plus sur son mode de calcul.
Cette contribution se comptabilise en cotisation professionnelle et non pas en débours ni en cotisations sociales.
La comptabilité des frais de débours
Votre affaire est terminée et vous avez plaidé. Vous préparez maintenant la facture finale à envoyer à votre client ?
💡 La profession d’avocat exercée à titre individuel est taxée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lors de votre facture d’honoraires, les droits de plaidoirie constituent les débours et doivent être isolés du reste de vos honoraires. Ceux-ci doivent donc apparaître après le montant TTC sur la facture.
Pour déduire la TVA sur ces débours, la facture de ces débours doit être annexée à la vôtre.
Tout ceci vous semble encore un peu trop flou et vous craignez de commettre des erreurs de comptabilité ?
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