Droit au compte professionnel : le guide !

Publié le 19 septembre 2022

par Irène Saindon

Mis à jour le 14 mars

par Antoine Collin

4 min. de lecture

Publié par Irène Saindon

Relu par Antoine Collin

Mis à jour le 14 mars

4 min

Vous êtes en train de créer votre entreprise en France et vous venez de cocher "ouvrir un compte professionnel" sur votre check-list. Seulement voilà, la banque est en droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans donner d’explications. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez bénéficier du droit au compte professionnel. Une banque désignée d’office vous fera alors bénéficier des services bancaires de base. Shine vous explique tout.

Droit au compte professionnel : qu’est-ce que c’est ?

Le droit au compte désigne le droit pour toute personne de bénéficier d'un compte bancaire. Ce droit est protégé par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Le droit au compte concerne les particuliers mais aussi les professionnels (entreprises et associations).

Elle concerne :

• les personnes physiques domiciliées en France (de nationalité française ou non) ;

• les Français résidant à l'étranger ;

• les personnes résidant un pays membre de l'Union européenne.

Le droit au compte professionnel a été mis en place pour permettre aux entrepreneurs d'assurer la continuité de leur activité, comme continuer de payer les salaires.

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Droit au compte pro : pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises domiciliées en France peuvent bénéficier du droit au compte professionnel.

Que vous soyez une société (SASU, SAS, EURL, SARL...), un commerçant ou commerçante individuel·le, un artisan individuel, ou une profession libérale ou autre travailleur et travailleuse indépendant·e, vous pouvez faire valoir votre droit au compte professionnel.

Pour utiliser cette procédure, vous ne devez pas avoir de compte ouvert en nom propre (ou le compte doit être en cours de clôture).

Comment faire la demande de droit au compte professionnel ?

Étape 1 : prouver le refus d'ouverture d'un compte bancaire

Pour effectuer une demande de droit au compte professionnel, la toute première étape est d'avoir déjà été frappé à la porte d'une banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte.

Généralement, une banque refuse l'ouverture d'un compte à cause du passif de la personne (fichée à la Banque de France, endettée, avec des impayés récurrents, etc.).

Vous devez demander à cette banque une attestation de refus d'ouverture de compte.

💡 Si vous n'avez pas ce document, vous pouvez joindre votre demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours (après 15 jours sans réponse, l'ouverture de compte est en principe rejetée).

Étape 2 : faire une demande à la Banque de France

Vous devez ensuite vous rapprocher d’une succursale de la Banque de France. La demande peut être remise en main propre, transmise en ligne ou adressée par courrier avec accusé de réception.

Vous aurez plusieurs documents justificatifs à joindre à votre demande de droit au compte professionnel :

• un justificatif d'immatriculation de la société (extrait Kbis, extrait K, avis de situation au répertoire sirene...) ;

• une pièce d’identité du représentant légal de la société ;

• un formulaire de demande de droit au compte que vous pourrez télécharger sur le site de la Banque de France ;

• l'attestation de refus d'ouverture de compte de la banque ;

• une déclaration sur l’honneur qu’il n’existe pas un autre compte professionnel à ce nom.

Vous pouvez ensuite transmettre votre demande en ligne sur le site de la Banque de France, surplace dans une succursale ou par courrier. Vous retrouverez en bas de cette page les coordonnées de contact de la Banque de France.

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Ouvrir un compte gratuitement

Que se passe-t-il après réception de votre dossier ?

Une fois le dossier complet réceptionné, et dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désigne une banque d’office.

Cette dernière a ensuite l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt pour votre entreprise dans les trois jours.

La Banque de France vous transmettra par courrier le nom de la nouvelle banque de votre entreprise.

Vous devrez ensuite prendre contact avec la banque désignée pour que celle-ci vous ouvre le compte. En principe, vous devrez vous déplacer et fournir les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire :

• justificatif d'identité du dirigeant ;

• justificatif de domiciliation ;

• justificatif d'activité professionnelle ;

• statuts de la société.

Droit au compte pro : quels sont les services de base fournis par la banque ?

Avec votre nouveau compte, vous bénéficierez gratuitement des services bancaires de base suivants :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

• un changement d’adresse annuel ;

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• deux formules de chèques de banque par mois ;

• la domiciliation et l’encaissement de virements bancaires ;

• l’envoi d'un relevé des opérations effectuées sur le compte tous les mois ;

• la réalisation des opérations de caisse ;

• l’encaissement de chèques ;

• le paiement par prélèvement, par titre interbancaire de paiement ou par virement bancaire ;

• les moyens de consultation à distance du solde du compte ;

• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ;

• une carte de paiement.

À noter que vous ne pourrez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.

Droit au compte pro : le récap'

Pour une société, avoir un compte pro est indispensable. Le droit au compte est là pour toutes les entreprises qui n'arrivent pas à se faire ouvrir un compte en banque.

Elles peuvent faire appel à la Banque de France via la procédure de droit au compte pour obtenir l'ouverture d'un compte pro auprès d'un établissement bancaire.

Pour tout savoir sur les avantages du compte pro, c'est par ici !

Vous avez besoin d’un compte pro ? Rejoignez les entreprises et indépendant·es qui font déjà confiance au compte pro Shine !