Le calendrier des échéances fiscales en micro-entreprise
Publié le 12 octobre 2023
par Amel Addoun
5 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
Mis à jour le 4 septembre
5 min
Comme tous les statuts juridiques, le régime de la micro-entreprise comporte des charges sociales et fiscales. En tant que micro-entrepreneur·se, vous devez respecter les délais de déclaration et de règlement. Si vous dérogez à la règle, vous encourez des sanctions financières. Voici donc vos impératifs et les dates d’échéances fiscales à respecter en tant qu’auto-entrepreneur·se !
L’impôt sur le revenu (IR)
Une personne à la tête d’une micro-entreprise est une entrepreneuse individuelle. À ce titre, son chiffre d'affaires (CA) est soumis à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés.
Lorsque vous ouvrez votre entreprise, vous avez le choix entre 2 options d'imposition :
l'imposition classique ;
le versement libératoire.
L'imposition classique
De manière générale, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA en fonction de votre activité :
71 % pour les activités de ventes ;
50 % pour les prestations de services commerciaux (BIC) ;
34 % pour les prestations de services non-commerciaux et activités libérales (BNC).
Dans le cadre du prélèvement à la source, vous devez choisir entre verser des acomptes chaque mois ou chaque trimestre, afin d’anticiper le montant final de votre impôt sur le revenu. Si vous êtes en dessous du seuil d’imposition, vous n’avez rien à régler.
💡
Pour effectuer votre déclaration de revenus annuelle, vous devez remplir le formulaire 2042C Pro. Pour cela, vous pouvez suivre notre tutoriel sur la déclaration d’impôt en tant que micro-entrepreneur.
Le versement libératoire
Si vous choisissez l’option du versement libératoire, vous pouvez régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. C’est une sorte de 2-en-1.
Le montant de l'impôt prélevé à la source est calculé selon un taux fixe en fonction de votre activité :
1 % pour les activités de ventes ;
1,7 % pour les prestations de services commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les prestations de services non-commerciaux et activités libérales (BNC).
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Les échéances fiscales de l’impôt sur le revenu
Vous devez effectuer votre déclaration d'impôt sur le revenu tous les ans. La date limite de déclaration varie selon votre zone géographique.
Pour 2024, voici le calendrier :
départements 1 à 19 : jeudi 23 mai 2024 ;
départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 ;
départements 55 à au-delà (y compris les DOM-TOM) : jeudi 6 juin 2024 ;
déclaration papier : mardi 21 mai 2024.
La date limite de paiement est fixée au 24 septembre 2024.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Qu'est-ce que la CFE et quel est son montant ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale annuelle due par tous les entrepreneur·ses, y compris les micro-entrepreneur·ses. Il existe tout de même des conditions pour être exonéré de CFE !Son montant dépend de la valeur locative de votre bien et de la commune où vous exercez votre activité.
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En tant que micro-entrepreneur·se, vous bénéficiez généralement d'une cotisation forfaitaire minimale, étant donné que la valeur locative de votre local est souvent faible. Le montant de la CFE est calculé en fonction de votre CA de l'année N-2.
Voici le barème de la base minimum de CFE pour 2024 :
CA N-2 entre 5 001 € et 10 000 € : entre 237 € et 565 € selon la commune ;
CA N-2 entre 10 001 € et 32 600 € : entre 237 € et 1 130 € selon la commune ;
CA N-2 entre 32 601 € et 100 000 € : entre 237 € et 2 374 € selon la commune ;
CA N-2 entre 100 001 € et 250 000 € : entre 237 € et 3 957 € selon la commune ;
CA N-2 entre 250 001 € et 500 000 € : entre 237 € et 5 652 € selon la commune ;
CA N-2 à partir de 500 001 € : entre 237 € et 7 349 € selon la commune.
Les échéances fiscales de la CFE
Si vous avez créé votre entreprise cette année, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2024. Vous serez toutefois exonéré de son paiement pour votre première année d'activité.
📅 Les années suivantes, vous avez en principe jusqu’à mi-décembre 2024 pour procéder au paiement de votre CFE.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si la micro-entreprise dépasse les plafonds de chiffre d'affaires, elle doit payer la TVA.
C'est votre cas au-delà de :
91 900 € de CA pour l'achat vente de marchandises et l'hébergement ;
36 800 € de CA pour la prestation de services.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui concerne la consommation de biens et services. Les entreprises concernées par la TVA doivent la collecter auprès de leurs client·es, pour ensuite la redistribuer à l’État. En contrepartie, ils ont la possibilité de la déduire de leurs achats professionnels.
Votre CA dépasse les plafonds ? Alors, vous devez contacter votre service des impôts des Entreprises et demander un numéro de TVA. Vous devrez rajouter ce numéro sur toutes vos factures (à la place de la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI). Enfin, et si vous vous en êtes rendu compte trop tard, vous devrez rectifier la situation auprès de l'admnistration fiscale en facturant la TVA que vous deviez récolter pour la reverser à l'État.
Le conseil du spécialiste 💬
Attention à choisir le bon taux de TVA. Marie-Hélène Tommasino, experte de la micro-entreprise a dit "Si vous appliquez sur vos ventes un taux de 10 % au lieu de 20 %, lors d'un contrôle fiscal, le redressement ET les pénalités sont quasi certaines. Et inversement, si vous appliquez un taux de 20 % au lieu de 5,5 %, votre rentabilité et votre compte bancaire vont s'en rappeler."
Les dates pour le régime réel simplifié de TVA
Vous relevez de ce régime si la TVA exigible est inférieure à 15 000 € et votre chiffre d'affaires inférieur à :
840 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;
254 000 € pour les activités de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez réaliser votre déclaration de TVA annuellement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour l’année en cours, la date limite de déclaration est fixée au 3 mai 2024.
Concernant le paiement de la TVA, il s’effectue en 2 parties :
1er acompte de 55 %, entre le 15 et le 24 juillet 2024 ;
2e acompte de 40 %, entre le 16 et le 24 décembre 2024.
Les dates pour le régime réel normal de TVA
Dans le cas où la TVA exigible est supérieure à 15 000 €, alors vous relevez du régime réel normal. Vous pouvez aussi opter volontairement pour ce régime.
Vous devez donc réaliser mensuellement votre déclaration, ainsi que votre paiement, entre le 15 et le 24 du mois.
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Calendrier des échéances fiscales du micro-entrepreneur : le récap’
Pour résumer, la vie du micro-entrepreneur est jalonnée d’obligations fiscales avec des dates clés à retenir :
pour l'impôt sur le revenu (tous les ans entre avril et juin) ;
pour la CFE (tous les ans en décembre) ;
pour la TVA si vous êtes concerné·e (tous les mois ou une fois par an en mai).
Si vous voulez en savoir plus sur la fiscalité en micro-entreprise, nous vous conseillons notre article dédié !
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