Quelles échéances fiscales respecter en SARL ?
Publié le 26 octobre
par Irène Saindon
Relu
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Votre entreprise est en pleine croissance ou déjà bien établie ? Quel que soit son statut juridique, vous devez respecter vos obligations fiscales. En tant que gérant·e de SARL, connaissez-vous les délais imposés pour effectuer vos déclarations et paiements fiscaux ? Les respecter, c’est éviter certaines sanctions de la part de l’administration. Pour vous simplifier la tâche, voici les principales échéances fiscales en SARL.
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Le calendrier à suivre pour les SARL
Calendrier des échéances fiscales en SARL
Évènement/impôt/déclaration | Date/période |
|---|---|
Déclaration des résultats (IS) | - Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice |
Impôt sur les sociétés | - 1er acompte : 15 mars |
TVA (régime simplifié) | - 1er acompte : 55 % de la TVA au 15 juillet |
TVA (régime normal) | - Déclaration et paiement mensuels de la TVA due pour le mois précédent |
CFE | - Paiement au 15 décembre si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 € |
CVAE | - Si la CVAE est inférieure ou égale à 1 500 € paiement lors de la déclaration le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
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La déclaration des résultats de la SARL
Lors de la création de la SARL, votre société est soumise automatiquement au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la SARL seront donc taxés suivant les règles de l'IS. Vous devez effectuer une déclaration annuelle de résultat.
Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le CA HT est inférieur ou égal à :
840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
254 000 € pour les activités de prestation de services et location meublée.
Au-delà de ces seuils valables en 2023,2024 et 2025, la SARL relève du régime réel normal d’imposition (RN).
Dans les deux cas, la déclaration de résultat se fait dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice.
Si cette dernière se fait au 31 décembre ou s’il n’y a pas d’exercice au cours de l’année, la déclaration de fait au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai de 15 jours calendaires est accordé par l’administration fiscale pour cette téléprocédure.
Délai de la déclaration des résultats en SARL
Délai légal | Date limite | |
|---|---|---|
Exercice clos à une autre date que le 31 décembre | Dans les 3 mois à la clôture de l’exercice | Dans les 3 mois à la clôture de l’exercice |
Exercice clos le 31/12/2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | le 20/05/2025 |
Pas de clôture d’exercice dans l’année | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | le 20/05/2025 |
Les nouvelles sociétés qui ne préparent pas de bilan lors de leur première année civile d'activité ne sont pas tenues de faire une déclaration provisoire. Elles seront imposées sur les résultats générés depuis le début de leur activité jusqu'à la clôture de leur premier exercice, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit leur création.
Si votre société respecte les conditions pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) et qu’elle décide d’opter pour ce régime, la déclaration annuelle de résultat se fait au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.
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L’impôt sur les sociétés en SARL
L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos, avec un taux de 25 % sur l'ensemble du bénéfice imposable. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer selon certaines conditions.
Le calendrier de paiement des acomptes de l'IS en l'année N est le suivant :
Paiement des acomptes de l'IS en l'année N en SARL
Date de clôture de l’exercice | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Il y a quelques exceptions où la société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) :
si le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € ;
si la société est nouvellement créée (pour son premier exercice) ;
si la société est nouvellement soumise à l'IS (pour sa première période d'imposition).
Le solde est dû au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Si aucun exercice n'a été clos durant l'année ou si la clôture intervient le 31 décembre, le solde doit être payé au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Paiement du solde de l'IS en SARL
Date de clôture de l’exercice | Paiement du solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d’année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
La TVA
La société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur toutes ses ventes et prestations de services, qu’elle doit ensuite reverser à l’administration fiscale.
Les règles pour la déclaration et le paiement de la TVA dépendent du régime d'imposition de la société, régime réel simplifié ou régime réel normal.
La SARL est exonérée de TVA (franchise en base de TVA) si son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 36 800 € pour les prestations de services, ou à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Calendrier des échéances de paiement de la TVA en SARL
TVA (régime simplifié) | - 1er acompte : 55 % de la TVA au 15 juillet |
TVA (régime normal) | - Déclaration et paiement mensuels de la TVA due pour le mois précédent |
La CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 €. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires.
Calendrier des échéances pour la CFE
Montant de CFE inférieur ou égale à 3 000 € | À régler au plus tard le 15 décembre |
Montant de CFE supérieur à 3 000 € | - Verser un acompte égal à 50 % de la CFE entre le 31 mai et 17 juin de l'année précédente |
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La CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les sociétés redevables de la CFE et ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 €.
Si votre chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € vous devez tout de même déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés, même si vous n’êtes pas redevables de la CVAE.
Le paiement se fait sans attendre d'avis d'imposition.
Calendrier des échéances pour la CVAE
Montant de la CVAE inférieur ou égal à 1 500 € | Le règlement se fait au moment de la déclaration de liquidation et de régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition |
Montant de la CVAE supérieur à 1 500 € | - Verser un acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition |
💡 Bon à savoir : la disparition complète de la CVAE est prévue pour 2027.
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