Quelles échéances fiscales respecter en SAS ?
Publié le 21 novembre 2023
par Amel Addoun
5 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
Mis à jour le 19 novembre
5 min
Que vous soyez à la tête d’une ETI ou d’une start-up prometteuse, la SAS est un statut juridique envisageable. Mais ce choix implique des obligations fiscales ! Pour éviter les embûches financières et vous faire bien voir de l’administration fiscale, mieux vaut effectuer vos déclarations et paiements dans les temps. Pour vous aider, voici toutes vos échéances fiscales en SAS.
Déclaration des revenus de la SAS
Diriger une entreprise implique de devoir jongler entre les déclarations fiscales. Pour l’imposition des bénéfices de votre SAS, vous avez le choix entre 2 régimes : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
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Les échéances fiscales de la SAS à l’impôt sur les sociétés
Il s’agit du régime d’imposition appliqué par défaut lors de la création de votre SAS.
Votre entreprise est directement imposée sur les bénéfices réalisés.
Le taux d’imposition varie en fonction des revenus de votre SAS :
bénéfices inférieurs à 42 500 € : 15 % ;
bénéfices supérieurs à 42 500 € : 25 %.
Si votre SAS est soumise à l'IS, les dates de déclaration dépendent de la clôture de l'exercice fiscal. Le paiement se fait via 4 acomptes répartis dans l'année.
Voici les échéances de l’IS pour 2024 :
clôture de l'exercice au 31 décembre 2023 : entre le 3 mai 2024 et le 18 mai 2024 ;
clôture de l'exercice à une autre date : 3 mois après la clôture ;
Le paiement des acomptes d'IS doit avoir lieu à date fixe le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2024.
Les échéances fiscales de la SAS à l'impôt sur le revenu
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, les associé·es de la SAS sont directement redevables de l’impôt en fonction de leur quote-part dans l’entreprise.
Dans ce cas, vous dépendez des dates traditionnelles de déclaration et de paiement, en fonction de votre lieu d’habitation.
Voici le calendrier des échéances pour l’impôt sur le revenu en 2024 :
départements 1 à 19 : jeudi 23 mai 2024 ;
départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 ;
départements 55 à au-delà (y compris les DOM-TOM) : jeudi 6 juin 2024 ;
déclaration papier : mardi 21 mai 2024.
La date limite de paiement est fixée au 24 septembre 2024.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La SAS est assujettie à la TVA sauf si vous optez pour l’option de la franchise de TVA en SAS. Dans ce cas, inutile de collecter la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire des achats effectués auprès de vos fournisseurs.
Si elle veut prétendre à la franchise de TVA, la SAS doit avoir un CA inférieur à :
91 900 € pour la vente et l'hébergement ;
36 800 € pour la prestation de services.
Les échéances fiscales de la SAS au régime réel simplifié de TVA
Votre SAS est concernée si le montant de la TVA exigible est inférieur à 15 000 € et qu’elle dispose d’un CA (HT) :
entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;
entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services.
Au régime réel simplifié, vous devez effectuer une déclaration de TVA une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette année, la date limite de déclaration est fixée au 3 mai 2024.
Le paiement s’effectue en 2 parties :
1er acompte de 55 %, entre le 15 et le 24 juillet 2024 ;
2e acompte de 40 %, entre le 16 et le 24 décembre 2024.
🔎
L’exemple concret : Pierre, gérant d’une SAS de consulting est redevable de 8 000 € de TVA pour son dernier exercice. Il règle 4 400 € en juillet, et 3 600 € au mois de décembre.
Les échéances fiscales de la SAS au régime réel normal
Vous l’aurez compris : si votre TVA déductible est supérieure à 15 000 € ou si votre SAS dépasse les seuils de CA, alors vous relevez du régime réel normal.
Chaque mois, entre le 15 et le 24, vous devez donc vous acquitter de la déclaration, ainsi que du paiement de votre TVA.
Si le montant de votre TVA exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour un paiement trimestriel.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La SAS, comme toutes les entreprises, est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe locale est l’un des 2 impôts qui forment la Contribution Économique Territoriale (CET).
Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez réaliser votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2024. Bonne nouvelle : vous serez exonéré du paiement pour votre première année d'activité !
Pour une entreprise déjà en activité, le paiement de la CFE doit se faire avant mi décembre 2024.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l’autre versant des 2 composantes de la CET. Depuis 2023, cet impôt est désormais échelonné en vue de sa suppression définitive prévue en 2027.
Votre SAS est concernée si elle cumule 2 critères :
exerce une activité imposable à la CFE ;
réalise un CA HT de plus de 500 000 €.
⚠️
Toute entreprise dont le CA est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire n°1330-CVAE-SD.
En principe, vous devez réaliser votre déclaration de CVAE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition. Pour autant, l’administration fiscale accorde aux entreprises concernées un délai supplémentaire.
Vous avez donc jusqu’au 18 mai 2024 pour effectuer votre déclaration.
Concernant le paiement, 2 cas de figure sont possibles.
Le montant de votre CVAE est inférieur ou égal à 1 500 € : vous procédez au télépaiement de votre avis en une fois, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si le montant est supérieur à 1 500 €, votre paiement prend alors la forme de 2 acomptes de CVAE :
1er acompte de 50 %, le 15 juin 2024 ;
2e acompte de 50 %, le 15 septembre 2024.
Calendrier des échéances fiscales de la SAS : le récap’
Pour rester en bons termes avec l’administration et gérer vos impôts sans tracas, vous retrouverez les principales échéances fiscales de la SAS dans cet article :
impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ;
TVA (régime réel simplifié ou réel normal) ;
CFE ;
CVAE (si la SAS est concernée).
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