Calendrier des Échéances Fiscales des Sociétés en 2024
Publié le 14 février
par Manon Ca
6 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Mis à jour le 13 septembre
6 min
Vous êtes perdu·e parmi la multitude d’échéances fiscales à respecter ? TVA, IS, TIC, taxe sur les salaires, prélèvement à la source… Sur cette page, nous vous expliquons clairement les délais à tenir en fonction de l’impôt concerné. Prêt·e à actualiser votre agenda ? Si oui : accrochez vos ceintures, voici les échéances fiscales des sociétés à connaître absolument !
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
DES et état récapitulatif des client·es
Pour les opérations intracommunautaires, voici les dates limites de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) et de l’état récapitulatif des client·es :
TVA régime réel normal d’imposition
Le dépôt et le paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA s’effectuent à la date figurant dans votre espace professionnel.
TVA franchise en base
Vous gérez une entreprise bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI) ? Bonne nouvelle : vous bénéficiez de l’option pour le paiement de la TVA toute l’année !
TVA régime simplifié
Les entreprises clôturant le 31 décembre N-1 et souhaitant souscrire au régime simplifié de la TVA sont tenues de remplir le formulaire de TVA n° 3517 CA 12 avant le 3 mai.
Le télépaiement de l’acompte semestriel RSI du mois en cours doit quant à lui être réalisé à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
TVA régime dérogatoire
Vous souhaitez renoncer à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ? Vous bénéficiez de ce régime dérogatoire et voulez abandonner cette option à partir du 1er janvier N+1 ?
Vous devez dénoncer cette option par écrit auprès du SIE avant le 31 octobre.
Le compte pro qui en fait plus.
Impôt sur les sociétés
Solde de l’IS et contribution sociale
Voici les dates limites pour le télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (compléter le relevé de solde n° 2572) :
Acompte de l’IS et contribution sociale
Ci-dessous les dates limites pour le télépaiement de l'acompte de l’IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (relevé d'acompte n° 2571) :
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Ci-dessus les échéances pour le dépôt de la déclaration n°2040-TIC :
mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE ;
trimestrielle pour la TICGN ;
trimestrielle des redevables de TICC.
Taxe sur les salaires
Ci-dessus les dates limites à connaître concernant les taxes sur les salaires.
La date limite de télédéclaration annuelle qui porte liquidation / régularisation de la taxe sur les salaires ((n° 2502) pour les salaires qui sont versés au titre de N-1 est le 16 janvier.
Cette déclaration comprend la taxe concernant :
les salaires payés en décembre N-1 (redevables mensuels) ;
ou les salaires payés au cours du dernier trimestre N-1 (redevables trimestriels).
Prélèvements à la source
Prélèvement à la source – Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Entreprises de 50 salariés ou plus
Pour les entreprises de 50 salarié·es ou plus :
Exemple : la date limite du dépôt de la déclaration DSN de janvier 2023 des entreprises de 50 salarié·es ou plus ainsi que le télépaiement est fixée au 6 janvier 2023.
Entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salarié·es :
Exemple : la date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2023 (entreprises de moins de 50 salarié·es) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel) est le 16 octobre 2023.
Prélèvements à la source – PASRAU
Ci-dessous les échéances pour les prélèvements à la source pour les revenus autres :
Exemple : la date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de placement) de novembre 2023 et son télépaiement (mensuel) est fixée au 11 décembre 2023.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
Prélèvements et retenues à la source sur les RCM
Voici les dates limites concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) :
Entreprises individuelles soumises à l’IR (BIC, BNC et BA)
Ci-dessous l’échéance pour les professionnel·les soumis·es à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :
des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
des BA (bénéfices agricoles).
La date limite de souscription à la déclaration de résultats et ses annexes de l'année N-1 (délai additionnel de 15 jours calendaires pour les utilisateur·trices des téléprocédures) est fixée au 3 mai.
Sociétés de personnes soumises à l’IR (hors SCM)
Vous êtes gérant·e d’une société de personnes soumise à l’IR (hors SCM) ? La date limite de souscription de la déclaration de résultats est le 3 mai. Les utilisateur·trices des téléprocédures bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
Sociétés Civiles de Moyens (SCM) soumises à l’IR
Concernant les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), la date limite de dépôt de la déclaration n°2036 est fixée au 3 mai. Un délai additionnel de 15 jours calendaires est toutefois accordé aux utilisateur·ices des téléprocédures.
Résultats des entreprises soumis à l’IR
Si les résultats de votre sociétés sont soumis à l’IR, la date limite est également fixée au 3 mois concernant les procédures suivantes :
souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS ;
Les utilisateur·ices des téléprocédures ont un délai de 15 jours supplémentaires pour :
effectuer le paiement (si applicable) de la contribution sur les revenus locatifs (déclaration n° 2072) ;
déposer la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
Entreprises étrangères exploitant un établissement stable
Vous êtes gérant·e d’une entreprise étrangère qui exploite un établissement stable en France (exercice clos au 31 décembre de l’année précédente) ? La date limite du dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 est également fixée au 3 mai.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt dont les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires doivent s’acquitter :
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Pour les entreprises soumises à la TGAP, ci-dessous les dates limites à connaître :
Sociétés civiles immobilières
Voici l’échéance à connaître pour les SCI (sociétés civiles immobilières) : 3 mai.
Il s’agit de la date limite de souscription des déclarations 2071 et 2072.
Remarque : un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux utilisateur·trices des téléprocédures.
CFE et/ou IFER : principales dates limites de paiement
Si vous êtes redevable…
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
… les échéances fiscales à connaître sont les suivantes :
15 juin pour les usagers qui non mensualisés, possibilité de payer en ligne (télérèglement) jusqu’à cette date ;
à partir du 6 novembre, possibilité de consulter les avis d'impôt dématérialisés dans l'espace professionnel ;
30 novembre : possibilité d’adhésion au prélèvement à l’échéance (CFE et/ou IFER) ;
15 décembre : date limite de paiement ;
31 décembre : date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement / de changement d'exploitant intervenu au cours de l’année.
Vous êtes à la tête d'une entreprise et freelance ? Nous avons listé toutes les charges à payer quand on est freelance.
Et pour recevoir des conseils pour entrepreneur·ses éclairé·es 2 fois par mois dans votre boîte mail, il suffit de vous abonner à La Lanterne.
