Quel est le dépôt minimum du capital social d’une EURL ?
Publié le 22 novembre 2022
par Pascale Duc
Mis à jour le 21 novembre
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 novembre
2 min
Vous avez fait votre étude de marché et vous avez déterminé la forme juridique qui convient le mieux à votre activité ? Si votre choix s’est porté sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), nous vous conseillons de lire ce qui suit. Dans cet article, nous vous disons tout sur le montant du capital social minimum d’une EURL !
Quel est le montant minimum du capital social pour une EURL ?
Le montant minimum du capital social d’une EURL est libre. Dans les faits, on parle d’un euro symbolique. Il faut toutefois noter que plus le montant du capital social est élevé, plus vous avez de chances d’obtenir un crédit auprès de la banque.
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Quand déposer le capital social d’une EURL ?
Vous n’êtes pas contraint·e de déposer l’intégralité du capital social dès la création de l'EURL. Vous disposez de 5 ans pour le faire, éventuellement en plusieurs fois.
Cependant, vous avez l’obligation de déposer immédiatement au moins 20 % du montant du capital social indiqué dans les statuts.
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Le dépôt numéraire du capital social doit être effectué avant la signature des statuts.
Comment déposer le capital social d’une EURL ?
Le capital social d’une EURL se compose d’apport(s) en numéraire et, éventuellement, d’apports en nature, tels que des immeubles ou du matériel.
Le numéraire doit être déposé sur un compte bloqué, dans une banque ou auprès d’un notaire. L’associé·e unique ne pourra accéder à ce compte qu’après l’immatriculation de la société. En attendant, le capital est « mis sous séquestre ». Le capital social peut être déposé par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
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Il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Quels sont les documents à fournir pour déposer le capital social d’une EURL ?
Pour procéder au dépôt du capital social, il faut présenter :
la pièce d’identité du déposant ou de la déposante ;
la demande de dépôt ;
le projet de statuts daté de moins d’un an ;
un justificatif de domicile du siège social édité depuis moins de 3 mois ;
l’adresse de l’associé·e unique.
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Nous vous expliquons en détails la procédure de dépôt de capital en EURL ici !
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Le montant du capital social d’une EURL : en résumé
Voici les points les plus importants à retenir quant au montant du capital social de votre EURL et à son dépôt :
le montant minimum est de 1 € ;
déposer au moins 20 % avant la signature des statuts est obligatoire ;
déposer le capital social auprès d’un·e notaire ou d’une banque est également obligatoire ;
tout le capital social prévu doit être déposé dans un délai de 5 ans.
Pour finir, rappelons que si votre capital social de départ n'est pas suffisant, vous risquez de perdre plus de la moitié de votre capital en EURL à un moment donné et de devoir suivre une procédure fastidieuse.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dès maintenant ? Nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre EURL.
