Quel est le dépôt minimum du capital social d’une EURL ?
Publié le 22 novembre 2022
par Pascale Duc
Mis à jour le 7 septembre
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 7 septembre
3 min
Vous avez fait votre étude de marché et vous avez déterminé la forme juridique qui convient le mieux à votre activité ? Si votre choix s’est porté sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), nous vous conseillons de lire ce qui suit. Nous allons tout vous expliquer sur le montant du capital social minimum d’une EURL !
Quel est le montant minimum du capital social pour une EURL ?
Le montant minimum du capital social d’une EURL est libre. Dans les faits, on parle d’1 € symbolique. C'est la même chose pour la plupart des sociétés commerciales comme la SARL, la SAS ou la SASU.
Les apports en EURL peuvent être :
des apports en numéraire (de l'argent, ce sont eux qui font l'objet du dépôt de capital) ;
des apports en nature (bien, matériel...) ;
des apports en industrie (des compétences : ils ne participent pas au montant du capital social).
Déposez votre capital 100 % en ligne, en toute simplicité.
Quand déposer le capital social d’une EURL ?
Vous n’êtes pas contraint·e de déposer l’intégralité du capital social dès la création de l'EURL. Vous disposez de 5 ans pour le faire, éventuellement en plusieurs fois.
Cependant, vous avez l’obligation de déposer immédiatement au moins 20 % du montant du capital social indiqué dans les statuts.
💡
Le dépôt numéraire du capital social doit être effectué avant la signature des statuts.
Comment déposer le capital social d’une EURL ?
Le capital social d’une EURL doit être déposé sur un compte bloqué :
dans une banque ou sur un compte pro en ligne comme Shine ;
ou auprès d’un notaire.
Le dépôt de capital coûte entre 0 et 100 €. Chez Shine, le dépôt du capital de votre EURL coûte 69 €.
La procédure est extrêmement simple : il vous suffit de verser les fonds par virement bancaire, chèque ou espèces.
Une fois déposés, les fonds restent bloqués. L’associé·e unique ne pourra accéder à ce compte qu’après l’immatriculation de la société. En attendant, le capital est « mis sous séquestre ». Vous pourrez débloquer les fonds en fournissant à la banque ou au notaire l'extrait Kbis de votre société qui prouve son immatriculation.
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Il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Quels sont les documents à fournir pour déposer le capital social d’une EURL ?
Pour procéder au dépôt du capital social, il faut présenter :
la pièce d’identité du déposant ou de la déposante ;
la demande de dépôt ;
le projet de statuts daté de moins d’un an ;
un justificatif de domicile du siège social édité depuis moins de 3 mois ;
l’adresse de l’associé·e unique.
🔎
Nous vous expliquons en détails la procédure de dépôt de capital en EURL ici !
Créez votre EURL en ligne.
Quel montant de capital choisir pour son EURL ?
Les dangers d'un capital social trop faible
De façon générale, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, banque).
Plus le montant du capital social est élevé, plus vous avez de chances d’obtenir un crédit auprès de la banque. En effet, si vous optez pour un capital à 1 €, la banque peut y voir le signal d'un faible engagement de votre part dans la société.
De plus, opter pour 1 € de capital est risqué car vous devrez suivre une procédure spécifique pouvant mener à la dissolution de votre société si les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social.
Fixer le bon montant pour le capital de votre EURL
Dans la réalité, le capital social doit dépendre :
de votre activité (certaines activités nécessitent des fonds plus élevés) ;
des investissements de départ que vous envisagez ;
de l'image que vous souhaitez renvoyer ;
de votre besoin d'un financement externe.
📌
Si vous gérez un commerce en EURL, visez au moins 5 000 € de capital. Si vous exercez une activité de prestations de services, 1 500 € peuvent suffire.
Le montant du capital social d’une EURL : en résumé
Voici les points les plus importants à retenir quant au montant du capital social de votre EURL et à son dépôt :
le montant minimum est de 1 € ;
déposer au moins 20 % avant la signature des statuts est obligatoire ;
déposer le capital social auprès d’un·e notaire ou d’une banque est également obligatoire ;
le reste du capital social prévu doit être déposé dans un délai de 5 ans.
Pour finir, rappelons que si votre capital social de départ n'est pas suffisant, vous risquez de perdre plus de la moitié de votre capital en EURL à un moment donné et de devoir suivre une procédure fastidieuse.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dès maintenant ? Nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre EURL.
