Perte de la moitié du capital en SASU : que faire ?
Publié le 3 juin
par Aurore Rimbod
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
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Votre SASU essuie des pertes financières ? Il faut rester sur vos gardes ! Si la perte est équivalente à la moitié du capital social de la société, vous devez obligatoirement enclencher une procédure spécifique et choisir entre la poursuite de votre activité et la dissolution de la société. Tout de suite, voici les étapes à suivre en cas de perte de la moitié du capital en SASU !
1. Décision de l’associé unique de la SASU
La perte de la moitié du capital doit être constatée par l’associé·e unique.
Exemple : Nesrine a choisi de déposer un capital social de 1000 € à la création de sa SASU. Une perte de 600 € porte le montant des capitaux propres à 400 €. Or, ils ne devraient pas descendre en dessous de 500 €. La perte de plus de la moitié du capital social l’oblige à suivre une procédure spécifique.
En SASU, l’associé·e unique n’est par définition pas tenu·e d’organiser une assemblée générale. Toutefois, il ou elle doit rendre une décision unilatérale sur les conséquences de la perte de la moitié du capital social. La décision doit intervenir dans les 4 mois suivant la perte de capital social.
Elle peut avoir deux issues :
la dissolution anticipée de la SASU ;
ou la poursuite de l’activité.
Cette décision doit être inscrite sur le registre des décisions de l'associé·e unique, tenu au siège social de la SASU.
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Si l'associé·e unique est également président de la SASU, l’approbation des comptes n’est pas obligatoire.
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2. Publier un avis dans un support d’annonces légales
Dans un délai d’un mois suivant la décision, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
En effet, la perte de la moitié du capital social de la SASU doit être rendue publique.
La décision unilatérale de l’associé·e unique doit faire l’objet de publicité, que l’activité continue ou non.
3. Procéder à l’enregistrement de la décision auprès du guichet unique
La décision doit être enregistrée en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
Pour cela, vous devez joindre les documents suivants :
une copie de la décision unilatérale de l’associé·e unique (dissolution ou maintien de l'activité) ;
une copie des statuts de la SASU mis à jour ;
l’attestation de parution de l'avis dans un journal d'annonces légales.
La décision unilatérale fait l’objet d’une inscription au RCS afin que la mention de la perte soit indiquée sur l'extrait Kbis.
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Les formalités de publicité et d’enregistrement sont obligatoires même si vous procédez à la régularisation financière de la société entre temps.
En cas de poursuite de l’activité : rétablissement de la situation financière de la SASU
Que se passe-t-il si l’associé·e unique décide de poursuivre l’activité de la SASU après avoir perdu la moitié du capital social ?
Les capitaux propres de la SASU doivent être reconstitués au niveau de la moitié du capital social minimum dans un délai de 2 ans.
Exemple : Garance doit reconstituer son capital social à hauteur de 500 €. Son capital social était de 1000 €. Elle a enregistré une perte de 600 € portant ses capitaux propres à 400 €. Elle doit donc reconstituer les fonds à hauteur de 100 € minimum.
Comment reconstituer les fonds propres ?
Pour reconstituer les fonds propres, 3 possibilités :
procéder à une augmentation du capital social ;
augmenter les bénéfices de l’entreprise ;
procéder à un abandon de créance figurant en compte courant d’associé (l’associé·e unique abandonne son droit à remboursement).
Si vous ne parvenez pas à reconstituer les fonds propres, il est possible de procéder à la réduction du capital social de la SASU. Cette opération permet à la société d’échapper à la dissolution.
Lorsque les fonds propres sont revenus à hauteur de la moitié du capital social, vous pouvez demander la suppression de la mention de la perte de la moitié du capital social sur l’extrait Kbis de la SASU.
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En cas de cessation d'activité : dissolution de la SASU
La situation financière n’est pas rétablie dans les deux ans impartis ? Vous préférez ne pas poursuivre l’activité ? Dans ce cas, l’associé·e unique doit procéder à la dissolution de la SASU.
Pour cela, des formalités doivent être accomplies :
dresser un procès-verbal de dissolution anticipée ;
publier un avis de dissolution dans un journal d’annonce légale;
constituer un dossier complet de dissolution de la société à transmettre en ligne sur le site du guichet unique.
Il faut ensuite procéder aux formalités de liquidation puis de radiation de la société.
Que risquez-vous en cas de non-respect de cette procédure ? ⚡
Vous vous exposez aux sanctions suivantes :
sanction pénale du ou de la président·e de la SASU (amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €, peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison) ;
dissolution de la SASU : tout·e intéressé·e peut demander la dissolution de la société si sa situation financière n’est pas régularisée dans le délai de 2 ans.
Perte de la moitié du capital en SASU : le récap’
Si une SASU essuie une perte correspondant à plus de la moitié du capital social, une procédure doit obligatoirement être enclenchée :
décision unilatérale de l’associé·e unique dans les 4 mois suivant la constatation de la perte : poursuite de l'activité ou dissolution de la SASU ;
publication d’un avis dans un journal d’annonce légale ;
enregistrement de la décision unilatérale auprès du guichet unique de l’INPI ;
en cas de poursuite de l’activité : réaliser les opérations de reconstitution du capital social ;
en cas de non-poursuite de l’activité : réaliser les opérations de dissolution de la SASU.
Pour aller plus loin, voici comment continuer son activité malgré les pertes.
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