Changement de gérant en EURL : mode d’emploi
Publié le 4 janvier 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 26 mars
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 26 mars
3 min
Vous êtes associé·e unique et devez remplacer le ou la gérant·e de votre EURL ? Vous assumiez ce rôle et aspirez désormais à le confier à une tierce personne ? Démission, révocation, fin de mandat : les motifs de changement de gérant·e en EURL sont nombreux. Avant de dire adieu à vos responsabilités, quelques démarches obligatoires et formalités payantes s'imposent !
1. Rédiger le procès-verbal de nomination du gérant 📃
La cessation des fonctions d’un·e gérant·e d’EURL prend a priori effet de manière immédiate. Cela entraîne l’impossibilité de continuer à exercer ses missions de dirigeant·e.
Cette cessation de fonctions implique la nomination d’un nouveau gérant à la direction de l’EURL. L’associé·e unique est chargé·e de cette nomination et doit prendre une décision.
Le compte-rendu de la décision de l'associé unique doit être retranscrit dans un procès-verbal. Il faut indiquer clairement :
la volonté de l’associé·e unique de mettre fin aux fonctions du gérant·e en place et de nommer un nouveau ou une nouvelle gérant·e ;
les informations concernant la personne nommée au poste de gérant·e ;
la durée du mandat (limitée ou non) ;
la confirmation que la personne nommée n’est frappée d’aucune interdiction d’exercer.
⚠️ Si le ou la gérante est nommé·e dans les statuts, l’associé·e devra aussi modifier les statuts de l'EURL. Il faut alors modifier le ou les articles des statuts qui comportent le nom du gérant.
La modification des statuts n'est cependant pas obligatoire : si le ou la gérante est nommé·e dans un acte séparé des statuts, nul besoin de procéder à une modification statutaire.
💡
La volonté du gérant ou de la gérante d’accepter ses fonctions doit apparaître clairement (signature du procès-verbal, lettre d’acceptation du mandat).
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2. Accomplir les formalités de publicité 📢
Lorsqu’un événement affecte votre EURL, les tiers doivent en être informés, notamment lorsqu’une modification intervient à la tête de la société.
Vous devez publier une annonce de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société.
Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :
✔️Les informations relatives à l’EURL : raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique de la société, adresse du siège social, montant du capital social de l'EURL, numéro de SIRET et mention "RCS" suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
✔️Les informations relatives à la nomination : date de prise de la décision et organe qui a pris la décision.
✔️Les informations relatives aux gérants : nom et adresse des anciens et nouveaux dirigeants et/ou anciennes et nouvelles dirigeantes et date de la prise de fonction.
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La publication de l’avis au JAL coûte 125 € à Mayotte et La Réunion et 108 € dans les autres départements.
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3. Déposer un dossier au guichet unique 📂
Pour terminer, vous devez déposer votre dossier de changement de gérance auprès du guichet unique de l'INPI dans un délai d'un mois maximum.
Toutes les démarches se font désormais en ligne. Pour accéder à la formalité, il faut choisir "modification d'entreprise" puis sélectionner son entreprise dans la liste.
Vous accéderez ainsi à un formulaire à remplir en ligne pour modifier le nom du gérant (ancien formulaire M3).
Qu'inclure dans un dossier de changement de gérance d’EURL ?
Voici les éléments à inclure dans votre dossier en cas de changement de gérant·e :
✔️ un exemplaire du PV de nomination de gérant certifié conforme ;
✔️ un exemplaire des statuts modifiés si le nom du gérant y figure ;
✔️ une attestation de parution de l’annonce légale ;
✔️ une pièce d'identité du nouveau ou de la nouvelle gérante ;
✔️ une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ;
✔️ le paiement du greffe du tribunal de commerce.
Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés).
💸
La demande d’inscription modificative au RCS coûte environ 188,81 €.
Changer de gérant·e d’EURL : le mémo 💭
Pour reprendre les éléments essentiels de ce guide :
👉 La décision de changement de gérance en EURL doit être prise l’associé·e unique via un PV de décision de nomination.
👉 Lorsqu’un changement de gérant·e est acté, vous devez publier une annonce légale dans un JAL.
👉 Vous devez déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique pour que le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au RCS.
👉 Le changement de gérance entraîne une fin de fonction immédiate du ou de la gérant·e sortant·e.
Et voilà ! Vous connaissez désormais les démarches à effectuer pour changer de gérant·e. Vous pouvez lire également les conditions pour devenir gérant d'EURL si ce mandat vous intéresse.
Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL ? Nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
