Changement de gérant en EURL : mode d’emploi
Publié le 4 janvier 2023
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 26 mars
3 min
Vous êtes associé·e unique et devez remplacer le ou la gérant·e de votre EURL ? Vous assumiez ce rôle et aspirez désormais à le confier à une tierce personne ? Démission, révocation, fin de mandat : les motifs de changement de gérant·e en EURL sont nombreux. Avant de dire adieu à vos responsabilités, quelques démarches obligatoires et formalités payantes s'imposent !
1. Rédiger le procès-verbal de nomination 📃
La cessation des fonctions d’un·e gérant·e d’EURL prend a priori effet de manière immédiate. Cela entraîne l’impossibilité de continuer à exercer ses missions de dirigeant·e.
Cette cessation de fonctions implique la nomination d’une nouvelle personne à la direction de l’EURL. L’associé·e unique est chargé·e de cette nomination et doit prendre une décision.
Le compte-rendu de la décision de l'associé unique doit comporter les mentions suivantes :
la volonté de l’associé·e unique de nommer un nouveau ou une nouvelle gérant·e ;
les informations concernant la personne nommée au poste de gérant·e ;
la durée du mandat (limitée ou non) ;
la confirmation que la personne nommée n’est frappée d’aucune interdiction d’exercer.
⚠️ Si le ou la gérante est nommé·e dans les statuts, l’associé·e devra aussi modifier les statuts de l'EURL. Il modifie alors les clauses statutaires relatives à la composition des organes de direction.
La modification des statuts n'est cependant pas obligatoire : si le ou la gérante est nommé·e dans un acte séparé des statuts, nul besoin de procéder à une modification statutaire.
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La volonté du gérant ou de la gérante d’accepter ses fonctions doit apparaître clairement (signature du procès-verbal, lettre d’acceptation du mandat).
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2. Accomplir les formalités de publicité 📢
Lorsqu’un événement affecte votre EURL, les tiers doivent en être informés, notamment lorsqu’une modification intervient à la tête de la société.
Vous devez publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société.
💰 La publication de l’avis au JAL coûte 123 € à Mayotte et La Réunion et 106 € dans les autres départements.
Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :
✔️Les informations relatives à l’EURL (raison sociale, forme de la société, montant du capital social de l'EURL, numéro de SIRET, etc.).
✔️Les informations relatives à la nomination (date de prise de la décision et organe qui a pris la décision).
✔️Les informations relatives aux gérants (nom et adresse des anciens et nouveaux dirigeants et/ou anciennes et nouvelles dirigeantes).
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3. Déposer un dossier au guichet unique 📂
Pour terminer, vous devez déposer votre dossier de changement de gérance auprès du guichet unique de l'INPI.
Toutes les démarches se font désormais en ligne. Pour accéder à la formalité, il faut choisir "modification d'entreprise" puis sélectionner son entreprise dans la liste.
Vous accéderez ainsi à un formulaire à remplir en ligne.
Qu'inclure dans un dossier de changement de gérance d’EURL ?
Voici les éléments à inclure dans votre dossier en cas de changement de gérant·e :
✔️ un exemplaire du PV de nomination de gérant certifié conforme ;
✔️ le formulaire de déclaration relative aux gérants renseigné et signé en ligne (ancien M3) ;
✔️ un exemplaire des statuts modifiés si le nom du gérant y figure ;
✔️ une attestation de parution de l’annonce légale ;
✔️ une pièce d'identité du nouveau ou de la nouvelle gérante ;
✔️ une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ;
✔️ le paiement du greffe du tribunal de commerce.
Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés).
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La demande d’inscription modificative au RCS coûte environ 192,01 € ou 76,01 € si le gérant est aussi l'associé unique de l'EURL.
Changer de gérant·e d’EURL : le mémo 💭
Pour reprendre les éléments essentiels de ce guide :
👉 La décision de changement de gérance en EURL doit être prise l’associé·e unique via un PV de décision de nomination.
👉 Lorsqu’un changement de gérant·e est acté, vous devez publier un avis dans un JAL.
👉 Vous devez déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique pour que le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au RCS.
👉 Le changement de gérance entraîne une fin de fonction immédiate du ou de la gérant·e sortant·e.
Et voilà ! Vous connaissez désormais les démarches à effectuer pour changer de gérant·e. Vous pouvez lire également les conditions pour devenir gérant d'EURL si ce mandat vous intéresse.
Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL ? Nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
