À quelle date clôturer son exercice comptable ?
Publié le 4 août
par Pascale Duc
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
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Les dirigeant·es d’entreprises doivent, au moins une fois par an, rendre des comptes sur les actifs et passifs de leur société. C’est ce que l’on appelle l’exercice comptable. Il est fréquent que la date de clôture de l’exercice comptable soit fixée au 31 décembre, mais en réalité, vous pouvez en choisir une autre, sous certaines conditions.
Choix de la date de clôture de l’exercice comptable
Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable doit être fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Pour la majorité des statuts juridiques, la date de clôture est libre. L’exercice comptable doit faire 12 mois. La première année, sa durée peut être réduite ou augmentée jusqu’à 24 mois maximum. Il n’y a pas de durée minimale.
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Si vous pratiquez une profession libérale en BNC (bénéfices non commerciaux), l’exercice comptable est obligatoirement clôturé le 31 décembre.
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La meilleure date pour la clôture de l’exercice comptable
Si la date est libre pour la plupart des entreprises, celle choisie correspond souvent à la fin de l’année civile.
Pour sélectionner cette date plus efficacement, voici quelques astuces, en fonction des besoins et de l’activité de votre entreprise :
la date ne devrait pas coïncider avec un planning déjà surchargé pour l’entreprise (ni pour votre expert·e-comptable, si vous en avez un·e !) ;
il vaut mieux que le bilan comptable corresponde à une période avec un stock plutôt bas, pour avoir plus de cartes en main si vous devez demander un prêt à la banque lors du premier exercice, mais également pour que le travail d’inventaire soit réduit, surtout si votre activité est saisonnière ;
le premier exercice comptable est plus attrayant s’il dépasse 12 mois ;
une date en milieu d’année peut permettre de payer moins d’impôts.
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Si une entreprise nouvellement créée n’a pas terminé son premier exercice au 1er janvier, elle est exonérée de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la première année d’activité.
Comment modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?
Il est possible de changer la date de clôture de l’exercice fiscal.
Pour les sociétés, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts de l’entreprise. Cette opération a un coût, d’autant plus qu’elle doit être accompagnée de la publication d’une annonce légale (payante). La déclaration doit être faite au guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’assemblée générale.
Pour les commerçants et artisans, il suffit de demander le changement auprès du service des impôts des entreprises. Cette procédure peut être effectuée directement sur le site des impôts.
Vous pouvez réaliser la clôture comptable avant que l’exercice ne soit terminé. Dans ce cas, la clôture suivante sera à la nouvelle date anniversaire mise en place. Par exemple : si vous clôturez le 31 décembre pour l’année N et le 30 juin pour l’année N+1, vous devrez clôturer le 30 juin pour l’année N+2 et les suivantes.
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Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent faire une déclaration au 31 décembre, mais également une à la date de la clôture de l’exercice si elle est différente.
Date de clôture de son exercice comptable : en bref
Il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable au cours de l’existence de votre entreprise.
Vous pouvez la fixer en fonction de critères fiscaux, sociaux et organisationnels, entre autres :
le niveau des stocks (le plus bas possible) ;
le bilan (le plus attrayant possible ou les bénéfices les plus bas possibles, selon la situation) ;
la charge de travail (la plus basse possible).
Vous n’êtes pas obligé·e d’avoir recours à un·e expert·e-comptable pour effectuer le bilan comptable de votre entreprise, mais son expertise peut être très utile.
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