Comment demander l'ACRE ? (le guide étape par étape)
Publié le 3 juillet 2022
par Théau de Maupeou
5 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Mis à jour le 17 septembre
5 min
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. C'est plutôt une bonne nouvelle pour tous les créateurs et créatrices d'entreprises ! Nous vous expliquons étape par étape comment faire une demande d'ACRE à l'URSSAF selon votre situation.
💭 Vous ne savez pas si vous avez le droit à l'ACRE ? Pour le savoir, c'est très simple : utilisez notre nouveau simulateur d'ACRE ! Vous pourrez tester votre éligibilité en quelques clics.
Pourquoi faire une demande d'ACRE ?
Une demande d'ACRE vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de vos charges sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'inscription.
Cela permet à l'entrepreneur·se de démarrer son activité avec des cotisations sociales allégées.
Les bénéfices d'une demande d'ACRE en micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez être exonéré·e de 50 % du montant de vos cotisations sociales la première année. Cela se traduit ainsi :
Taux de cotisations avec ACRE en micro-entreprise
Taux de cotisations classique | Taux de cotisations avec ACRE | |
|---|---|---|
Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % du CA | 6,2 % du CA |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % du CA | 10,6 % du CA |
Autres prestations de services et professions libérales | 23,1 % du CA | 11,6 % du CA |
Professions libérales relevant de la Cipav | 23,2 % du CA | 13,9 % du CA |
Location de meublés de tourisme classés | 6 % du CA | 3 % du CA |
Les bénéfices d'une demande d'ACRE en EI ou en société
Pour les entreprises individuelles et les sociétés, les bénéfices de l'ACRE dépendent du revenu annuel de l’entrepreneur·e (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
Montant de l'ACRE pour les EI et sociétés
Revenu professionnel | Type d'exonération |
|---|---|
Inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit inférieur à 34 776 € | Totale |
Compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit entre 34 776 € et 46 368 € | Dégressive |
Atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 46 368 € | Pas applicable |
Est-ce que tout le monde peut demander l'ACRE ?
Non. Les conditions pour faire une demande d’ACRE à l’Urssaf diffèrent selon que vous êtes en micro-entreprise ou en EI/société.
Les conditions pour demander l'ACRE en micro-entreprise
Pour bénéficier de l'ACRE en tant que micro-entrepreneur·e, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
être demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à France Travail au cours des 18 derniers mois ;
avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;
avoir moins de 30 ans maximum et reconnu·e handicapé·e ;
avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage ;
toucher le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
être salarié·e ou licencié·e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise ;
créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
être sans emploi et avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
Les conditions pour demander l'ACRE en entreprise individuelle ou société
Pour bénéficier de l'ACRE en tant que gérant·e d'EI ou de société, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
créer une entreprise individuelle (EI) dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
créer une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SA et en exercer effectivement le contrôle.
💡
Vous exercez effectivement le contrôle d'une société dans les cas suivants :
vous détenez plus de 50 % du capital avec votre partenaire, dont au moins 35 % à titre personnel ;
vous dirigez la société et détenez au moins 1/3 du capital avec votre partenaire, dont au moins 25 % à titre personnel (sous réserve qu'un·e autre associé·e ne détienne pas plus de 50 % du capital) ;
les demandeurs détiennent plus de 50 % du capital, à condition qu'un·e ou plusieurs personnes concernées dirigent la société et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.
Découvrez en 3 minutes si vous pouvez bénéficier de l'ACRE !
Comment demander l'ACRE pour sa société ?
En entreprise individuelle (hors micro-entreprise) ou en société, vous n'avez aucune démarche à faire pour bénéficier de l'ACRE.
Dès la création ou la reprise de l'entreprise et si vous répondez aux conditions énoncées précédemment, l'ACRE vous est attribuée automatiquement.
Vous ne devrez pas non plus avoir touché cette aide au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
⚠️
Seules les gérant·es d'EURL ayant opté pour le régime de la micro-entreprise doivent suivre le processus de demande d'ACRE ci-dessous.
Comment demander l'ACRE pour sa micro-entreprise ?
Contrairement aux sociétés, l'obtention de l'ACRE pour les micro-entreprises n'est pas automatique. Une fois votre déclaration d’activité finalisée sur le site du guichet des formalités des entreprises, rendez-vous sur le site de l'Urssaf pour faire une demande d'ACRE.
1. Remplir un formulaire de demande d'ACRE
Première étape : le téléchargement du formulaire 📥
Téléchargez-le ici.
Déclaration relative au demandeur
Dans cette section, vous devez indiquer vos informations personnelles :
nom et prénoms ;
date de naissance ;
nationalité ;
sexe ;
numéro de Sécurité sociale ;
adresse postale et numéro de téléphone...
Situation du demandeur
Il faut cocher la situation dans laquelle vous êtes et qui vous permet de bénéficier de l'ACRE.
L'URSSAF vous indique quel justificatif fournir selon votre situation.
Pour une société
Ce cadre est uniquement réservé aux gérant·es d'EURL ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.
Si vous êtes en micro-entreprise classique, inutile de le compléter ! ❌
Niveau de formation, motif d'inscription à France Travail et qualification emploi
Le cadre concernant France Travail ne doit être rempli que si vous êtes inscrit·e auprès de cet organisme.
Vous devez remplir les autres cases si vous êtes concerné·e :
niveau de formation (bac, bac +3, CAP...) ;
qualification du dernier emploi occupé (cadre, ouvrier, technicien, profession libérale...).
Attestation sur l'honneur et signature
Vous devez attester sur l'honneur que vous n'avez pas déjà perçu l'ACRE au cours des 3 années précédentes dans ce cadre ! ⚠️ Si vous êtes dans ce cas, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande d'ACRE avant la fin de ce délai.
Et voilà, c'est déjà terminé ! Il ne vous reste plus qu'à dater, signer et envoyer le formulaire à l'Urssaf.
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2. Transmettre sa demande d'ACRE à l'URSSAF
Une fois le formulaire rempli, vous devez l'envoyer depuis l'espace messagerie de l'Urssaf :
L'objet à sélectionner est "J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise". S'il est présélectionné, c'est parfait ! Vous n'avez rien à faire.
Exemple de message
Voici un exemple du message que vous pouvez joindre à votre demande :
"Bonjour,
Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que les documents nécessaires à l'étude de cette demande. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous,
Prénom + Nom"
Les documents à joindre à sa demande
Il faudra joindre à votre demande les documents suivants :
le formulaire de demande d'ACRE dûment rempli ;
le justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique) ;
une copie de votre pièce d'identité.
ℹ️
Il n'y a plus de délai maximum de 45 jours pour envoyer la demande. Nous vous conseillons donc d'envoyer la demande dès la création de votre activité.
Demander l'ACRE à l'URSSAF
Pour résumer, les gérant·es d'entreprises individuelles et de sociétés bénéficient automatiquement de l'ACRE. Le montant de l'exonération dépend du revenu de l'entrepreneur·e.
Pour les micro-entreprises, cest un peu différent. Il faut effectuer une demande d'ACRE en suivant ces 3 étapes :
compléter le formulaire téléchargeable en ligne ;
l'envoyer à l'URSSAF avec les pièces justificatives requises ;
attendre des nouvelles de l'URSSAF (en principe sous 30 jours).
Le montant d'exonération est conditionné par le type d'activité de la micro-entreprise.
Et voilà ! Il n'y a plus qu'à commencer votre activité ! ✨
Pour en savoir plus sur la micro-entreprise, vous pouvez consulter notre guide spécial micro-entrepreneurs.
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