Comment transférer le siège social d’une SAS ?
Publié le 28 septembre 2022
par Anais Robin
Mis à jour le 12 mars
6 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 mars
6 min
Tout au long de la vie d’une société, de nombreux changements peuvent pousser un président de SAS à transférer le siège social de sa SAS. Mais, quelle procédure suivre pour transférer le siège social d'une société dans les règles de l'art ? Dans cet article, nous vous dévoilons les étapes à respecter pour procéder au transfert du siège social de sa SAS.
Pourquoi changer de siège social en SAS ?
Pour rappel, le siège social d’une société correspond à son adresse juridique et administrative. Fixé dans les statuts de la société, il permet de déterminer :
👉 sa nationalité ;
👉 la loi applicable ;
👉 et les tribunaux dont elle dépend.
Cette adresse figure sur l’extrait Kbis de la SAS et elle est mentionnée sur les factures et courriers. Elle est connue des tiers et peut jouer un rôle sur la crédibilité de l'entreprise.
Mais elle n'est pas figée : il est tout à fait possible de changer l’adresse du siège social en le transférant. De nombreuses raisons peuvent motiver ce changement comme :
un déménagement ;
l’augmentation du nombre de salariés ;
la fin d’un bail commercial ;
des raisons stratégiques ;
un besoin de proximité géographique ;
ou encore le changement de dirigeant.
Pour être régulier, ce transfert doit respecter différentes étapes et nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités.
Les 6 étapes du transfert du siège social en SAS
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme juridique de la société et le lieu du transfert.
Voici les 6 étapes pour une SAS :
1️⃣ La prise de décision du transfert de siège social.
2️⃣ La mise à jour des statuts.
3️⃣ La publication de l’avis de transfert dans un journal habilité.
4️⃣ Le remplissage du formulaire en ligne sur le site du Guichet unique de l'INPI (ancien M2).
5️⃣ La constitution et le dépôt du dossier de transfert de siège social sur le site du Guichet unique.
6️⃣ La réalisation des autres démarches liées au transfert.
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Étape n°1 : la décision de transfert du siège social
Pour décider du transfert du siège social d'une SAS, aucune règle n’est imposée par la loi.
L’organe disposant de ce pouvoir est précisé dans les statuts. Le plus souvent, il s'agit de l’assemblée générale des associés. Mais ce pouvoir peut être délégué au président de la société.
Une fois la décision prise, un procès-verbal de transfert de siège social doit être rédigé. Il doit comporter plusieurs informations telles que :
l’objet de la décision ;
l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
l’article des statuts qui va subir une modification.
Étape n°2 : la modification des statuts de la SAS
À cette étape, vous devrez modifier les statuts de la SAS. Pour cela, il faut mettre à jour la clause relative au siège social ainsi que la première page des statuts où l’adresse de la société est indiquée.
Une fois signé et certifié conforme, un exemplaire des statuts mis à jour devra être transmis au guichet unique au moment du dépôt du dossier.
Étape n°3 : la publication de l'avis de transfert dans un journal d'annonces légales
Un avis de transfert du siège social de la SAS doit ensuite être publié dans un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois. Cette publication a pour but d’informer les tiers de ce changement.
En fonction de la situation, une ou deux annonces légales devront être publiées :
📍Le siège social reste dans le ressort du même tribunal
Dans ce cas, un seul avis de transfert de siège social devra être publié dans le département où se trouve le siège social.
📍Le nouveau siège social est dans le ressort d’un autre tribunal
Dans ce cas de figure, deux avis devront être publiés :
👉 Un avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se trouve l’ancien siège social.
👉 Un avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
⚠️
Les avis de transfert doivent contenir des mentions obligatoires. Si vous manquez d’inspiration pour rédiger votre avis de transfert, des modèles disponibles en ligne peuvent vous donner des idées.
Étape n°4 : le formulaire de modification d'une entreprise
Le transfert de siège social d’une SAS doit obligatoirement être signalé au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, vous devez renseigner un formulaire de déclaration de modification de société en ligne.
👉 Pour cela, rendez-vous sur le site de l'INPI (https://procedures.inpi.fr/) .
Vous pouvez cliquer sur "Déposer sa formalité de modification ou de cessation d'entreprise". Vous devez d’abord sélectionner l’entreprise que vous souhaitez modifier, puis choisir l’option « Effectuer une formalité de modification ».
Il ne vous reste alors plus qu'à modifier directement dans le formulaire les rubriques qui nécessitent une mise à jour.
👉 C’est la pièce clé du dossier de demande d’inscription modificative. Elle doit donc être remplie avec la plus grande attention !
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Étape n°5 : la constitution et le dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI
Une fois le formulaire rempli, vous devez constituer un dossier afin de finaliser votre demande de modification du siège de l'entreprise.
📝 Le dossier réalisé sur le site du guichet unique doit être accompagné de certains documents obligatoires tels que :
l’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal ;
un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;
un justificatif de jouissance des locaux (contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, facture d’électricité…) ;
l’avis de parution au JAL ;
un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Ces documents doivent être joints de manière dématérialisée à votre demande de modification sur le Guichet unique. L'INPI traite alors votre demande et la communique au greffe.
La demande doit être faite dans un délai d'un mois suivant la signature du procès-verbal de transfert de siège.
Votre société par actions simplifiée a officiellement changé de siège social, bien joué ! 👏
Les démarches supplémentaires suite au transfert du siège social
Une fois le transfert de siège social de la SAS effectué, quelques démarches supplémentaires doivent être effectuées.
En voici quelques-unes :
Informer les partenaires du changement d’adresse de la SAS (notamment si votre société réceptionne des colis ou accueille de la clientèle).
Mettre à jour les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.
Mettre à jour les factures, les devis, les bons de commande et les bons de livraison, les cartes de visite, les signatures des emails ou encore les plaquettes commerciales.
Signaler le changement de siège social à l'administration fiscale pour le calcul de la CFE (cotisation foncière des entreprises) à l'aide du formulaire 1447-M-SD.
Combien coûte le transfert du siège social d'une SAS ?
Le coût d’un transfert de siège social d'une SAS cumule plusieurs frais :
188,81 € pour le transfert d’un siège dans le ressort du même tribunal. Pour le transfert du siège de la SAS dans le ressort d'un autre tribunal, il faut compter 222,63 € (il s'agit des frais et honoraires du greffe, de la TVA, des frais d'Inpi et de l'insertion au Bodacc).
125 € à Mayotte et La Réunion et 108 € dans les autres départements pour les frais de publication au journal d’annonces légales.
👉 En tout et pour tout, ce transfert vous coûtera autour de 300 à 500 € selon votre destination.
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Transfert du siège social d’une SAS : le récap' !
Pour résumer, voici les cinq étapes à suivre pour transférer le siège social de votre société par actions simplifiées :
1️⃣ Prendre la décision de changer d'adresse.
2️⃣ Modifier les statuts de la SAS.
3️⃣ Publier l'avis de transfert dans un journal d'annonces légales.
4️⃣ Remplir le formulaire de modification en ligne.
5️⃣ Constituer et déposer le dossier de demande d’inscription modificative.
Vous avez réalisé ces cinq étapes ? Bien joué ! Plus d'informations sur le transfert du siège social dans les sociétés ici !
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