Désignation d’un commissaire aux comptes : les cas obligatoires
Publié le 3 août
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
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Le commissaire aux comptes est garant de la véracité et de la transparence financière d’une entreprise. Il est notamment chargé de la certification des comptes. Cependant, sa désignation n’est pas toujours obligatoire. À la tête d’une entreprise, vous vous demandez si vous devez nommer un commissaire aux comptes ? Voyons les différentes situations où la désignation d’un CAC est obligatoire.
Quels sont les seuils de désignation d’un CAC pour une société commerciale ?
La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du :
bilan de l’entreprise ;
de son chiffre d’affaires ;
et de l’effectif salarié.
Ainsi, elle est obligatoire pour une société commerciale dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
Total de bilan | Chiffre d'affaires HT | Nombre de salariés |
|---|---|---|
5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la nomination est facultative.
Les seuils de nomination d’un CAC pour une SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou encore une SNC sont les mêmes.
2 de ces seuils ont été relevés par le décret 2024-152 du 28 février 2024 : le total du bilan et le chiffre d'affaires.
📣
Même si les seuils légaux ne sont pas atteints, il existe un cas où la désignation d'un CAC est obligatoire. C’est lorsque des associé·es minoritaires représentant au moins 10 % du capital social demandent la nomination d’un CAC en justice.
Obligation de désigner un commissaire dans un groupe de sociétés
Les seuils sont un peu différents pour les sociétés faisant partie d’un groupe.
Dans ce cas, la désignation d’un commissaire aux comptes peut-être obligatoire :
dans la société mère ;
ainsi que dans la société membre du groupe.
Voyons les conditions.
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La désignation d’un commissaire aux comptes dans la société mère
La désignation est obligatoire dans la société mère, hors entités d'intérêt public (EIP), à 3 conditions :
la société mère ne publie pas de comptes consolidés ;
la société mère contrôle une ou plusieurs sociétés ;
la société mère dépasse 2 des 3 seuils précités.
Voici un rappel des seuils :
Total de bilan | Chiffre d'affaires HT | Nombre de salariés |
|---|---|---|
5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
La désignation d’un commissaire aux comptes dans la société membre
La désignation d’un CAC est obligatoire dans les sociétés membres du groupe qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
Total de bilan | Chiffre d'affaires HT | Nombre de salariés |
|---|---|---|
2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 |
L’obligation de désigner un commissaire dans une SCI
La nomination du commissaire aux comptes n’est normalement pas obligatoire en SCI (sociétés civiles immobilières). Cependant, certaines formes de SCI peuvent être soumises à cette obligation.
Il s’agit des :
SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ;
SCI qui exercent une activité commerciale comme les sociétés civiles de construction vente ou les SCI de location.
Ces sociétés doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
Total de bilan | Chiffre d'affaires HT | Nombre de salariés |
|---|---|---|
1 550 000 € | 3 100 000 € | 50 |
Doit-on nommer un CAC dès les seuils franchis ?
Vous venez de franchir un deuxième seuil. Devez-vous immédiatement nommer un commissaire aux comptes ?
Non, pas tout de suite !
En cas de franchissement des seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique dès l’exercice suivant. Vous n’êtes pas obligés de désigner un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice en cours.
L’exemple concret 🔎
L’EURL de Damien vient de franchir le seuil de 10 millions de CA, alors qu’il employait déjà 52 personnes au 3 septembre. Il franchit ainsi un deuxième seuil. Son exercice se clôture le 31 décembre. Il devra procéder à la désignation du CAC pour l’exercice suivant qui commence au 1er janvier.
Inversement, même si la société passe en dessous des seuils, le CAC doit rester en fonction jusqu’à la fin de son mandat. Il ne sera simplement pas renouvelé dans ses fonctions si la société reste sous ces seuils.
L’exemple concret 🔎
La SASU de Zoé s’est séparée de membres de son personnel. Ils ne sont plus que 40 salariés, son bilan est toujours supérieur à 5 millions, mais son CA ne dépasse pas les 10 millions. Son exercice se clôture le 31 décembre. Le mandat d’un CAC est de 6 ans. Il doit expirer dans 2 ans. Ainsi, le CAC de Zoé continuera ses fonctions jusqu’à expiration de son mandat. En revanche, Zoé n’a pas à désigner de nouveau CAC ou à le renouveler dans ses fonctions tant que la société reste en dessous des seuils.
⚠️
Si vous ne procédez pas à la désignation d’un commissaire aux comptes alors que c’est obligatoire, vous vous exposez aux sanctions pénales suivantes :
jusqu’à 2 ans de prison ;
une amende de 30 000 €.
Nomination obligatoire du commissaire aux comptes : le récap’
Les seuils déterminant la nomination d’un commissaire aux comptes sont les mêmes pour toutes les sociétés.
Ils sont différents uniquement pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes et certaines SCI.
La société doit nommer un CAC dès lors qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Total de bilan | Chiffre d'affaires HT | Nombre de salariés | |
|---|---|---|---|
Sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA ou SNC) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
SCI | 1 550 000 € | 3 100 000 € | 50 |
Groupes de sociétés - sociétés mères | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
Groupes de sociétés - filiales | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 |
Pour aller plus loin, voyons les cas où la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire !
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