Quels sont les documents obligatoires pour ouvrir un compte pro ?
Publié le 9 août 2023
par Pascale Duc
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
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Envie de séparer vos opérations commerciales de vos opérations personnelles ? L’ouverture d’un compte pro représente la meilleure option. D’autant plus qu’avec Shine, il vous donne droit à des avantages et à des outils exclusifs pour accompagner le développement de votre activité. Mais pour ouvrir un compte pro, certains documents doivent obligatoirement être fournis. Les voici !
Un justificatif d’identité du dirigeant
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, une pièce d’identité du dirigeant ou de la dirigeante est indispensable :
une carte nationale d’identité en cours de validité ;
ou un passeport en cours de validité ;
ou un titre de séjour en cours de validité ou récépissé du renouvellement.
Ce document est obligatoire pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de la pièce d’identité du gérant ou de la gérante, du président ou de la présidente… et de toutes les personnes amenées à effectuer des opérations sur le compte.
Si le gérant ou la gérante est une personne morale, un extrait Kbis peut faire office de justificatif d’identité.
Si vous êtes hébergé·e, la pièce d’identité en cours de validité de votre hébergeur sera demandée, en plus de la vôtre.
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Le compte pro est facultatif pour les micro-entrepreneurs car ils ne doivent pas déposer de capital social.
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Un justificatif de domiciliation du siège social
Ce justificatif est demandé, quel que soit le mode de domiciliation choisi pour votre entreprise. Il peut s’agir :
d’un contrat de bail commercial en cas de domiciliation dans un local commercial ;
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, accompagné d’une attestation de domiciliation si l’entreprise est domiciliée chez le dirigeant ou la dirigeante ;
d’un contrat de domiciliation si le siège de l’entreprise se trouve dans une société de domiciliation.
Ces justificatifs sont obligatoires pour les entreprises individuelles (ou micro-entreprises) et pour les sociétés.
En cas d’hébergement chez un tiers, vous devrez fournir :
un justificatif de domicile au nom de votre hébergeur ;
une attestation d’hébergement datée et signée manuellement par votre hébergeur.
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Le justificatif de domicile peut être, entre autres : une facture d’abonnement Internet, d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées)…
Un exemplaire des statuts
Les sociétés doivent fournir un exemplaire des statuts constitutifs définitifs. Cela ne concerne pas les entreprises individuelles ni les micro-entreprises.
Si l’entreprise n’est pas encore en activité et que les statuts ne sont pas validés, il est possible de présenter une copie du projet des statuts.
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L’obligation d’avoir un compte pro concerne les EURL, les SARL, les SASU, les SAS, les SA, les SNC, les SCI…
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Un justificatif d’activité professionnelle
Pour pouvoir ouvrir un compte pro, il faut prouver que vous êtes… un·e pro !
Lors de la demande d’ouverture du compte, muni des documents ci-dessus, l’établissement crée un compte professionnel provisoire. Il fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Après l’immatriculation, vous devez produire un justificatif d’activité professionnelle qui peut prendre différentes formes en fonction de votre activité :
pour les artisans : une preuve d’immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois ("Extrait D1") ;
pour les artisans et commerçant·es qui emploient plus de 10 salariés : une preuve d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou un extrait Kbis de moins de 3 mois, disponible sur le site Infogreffe ;
pour les professionnel·les exerçant une activité libérale : une preuve de l’inscription au registre de l’INSEE (avec numéro de SIREN et code APE), ainsi que, le cas échéant, une preuve de leur enregistrement à un ordre professionnel.
Le compte pro est alors définitivement ouvert. Les fonds peuvent être débloqués.
Chez Shine, nous obtenons la preuve de l’existence de l’entreprise en nous procurant nous-mêmes les statuts et l’avis SIRENE, pour vous faciliter la tâche. Parfois, en cas de création récente par exemple, il faudra que ce soit vous qui demandiez le document SIRENE auprès de l’INSEE. Cette opération prend quelques minutes sur le site.
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Il existe des professions libérales "non réglementées", exercées sans condition et pour lesquelles vous ne pouvez pas obtenir de carte professionnelle ni être enregistré·e à un ordre professionnel.
Récap’ des documents pour ouvrir un compte pro
Les pièces à fournir pour l’ouverture de votre compte pro dépendent de la forme juridique de votre entreprise, voici le tableau récapitulatif de ce qui est à retenir :
Sans oublier que pour certains statuts, le compte pro n’est pas obligatoire, c’est le cas de la micro-entreprise !
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