Obtenir un congé pour créer son entreprise : le guide complet
Publié le 26 février
par Manon Ca
Relu
4 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Vous êtes salarié·e et vous avez une idée d’entreprise à créer ? Bonne nouvelle ! Sous certaines conditions et à défaut de respecter une certaine procédure, vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de refus de ce congé à temps plein par l’employeur, le temps partiel peut être envisagé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d'entreprise.
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Dans cet article, nous appréhendons le congé pour création d’entreprise sans tenir compte des dispositions particulières applicables à certaines professions. Pour connaître les dispositions spéciales éventuelles, nous vous recommandons de consulter les accords de branche, conventions collectives et accords d’entreprise vous concernant.
Quelles sont les conditions d'octroi du congé ?
Durée d'ancienneté
Vous souhaitez créer votre entreprise en restant salarié·e ? Vous pouvez demander un congé pour création d'entreprise si vous travaillez dans comme salarié·e depuis au moins 24 mois.
📝 La durée d’ancienneté requise varie cependant selon les dispositions de la convention collective ou de l’accord collectif d'entreprise.
Durée maximale du congé
Le ou la salarié·e peut choisir la durée du congé qu’il ou elle souhaite. En l’absence de dispositions concernant la durée du congé pour création d'entreprise, celle-ci ne peut aller au-delà d’1 an. Le congé est renouvelable pour 1 an.
La durée maximale du congé pour création d'entreprise (hors dispositions contraires) est donc de 2 ans.
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Comment demander un congé pour création d'entreprise ?
Au plus tard 2 mois avant la date de départ pour le congé d'entreprise, il faut informer l’employeur par tout moyen (lettre recommandée, e-mail…) de :
la date à laquelle vous souhaitez partir ;
la durée envisagée ;
s’il s’agit d’une activité de création ou de reprise.
Cela permet de justifier la date à laquelle vous avez soumis votre demande.
L’exemple concret 🔎
Dans le secteur de la restauration, le congé pour création d'entreprise peut aller jusqu’à 1 an. Il est renouvelable par l’employeur qui détermine la durée du renouvellement. Au plus tard 2 mois avant le début du congé sans solde, le ou la salarié·e doit préciser le motif du congé et sa durée. Pour solliciter un tel congé, le ou la salarié·e doit justifier de 2 ans d’ancienneté et ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise durant les 3 dernières années.
Les réponses possibles d’un employeur à une demande de congé
L'employeur a 3 possibilités de réponse. Il peut accepter, reporter (6 mois maximum) ou refuser (sous condition) votre demande de congé pour création ou reprise d’entreprise.
Accord de l’employeur
L’employeur doit vous informer de son accord par tout moyen et être en mesure de justifier la date de sa réponse. Si l’employeur manque de vous répondre dans un délai de 30 jours suivants la réception de votre demande, le congé pour création ou reprise d'entreprise est considéré comme effectif.
Report de l’employeur
Dans ce cas, votre employeur doit vous informer du report éventuel par tout moyen et être en mesure de justifier sa réponse. Il ou elle a la possibilité de demander un report du congé pour éviter les absences simultanées et/ou d’éventuelles conséquences préjudiciables pour son entreprise. À compter de la date de la demande du ou de la salarié·e, le report peut être demandé pendant une durée de 6 mois maximum.
Refus de l’employeur
L’employeur a la possibilité de refuser votre demande de congé pour création d'entreprise si vous ne remplissez pas les conditions permettant d’en bénéficier :
votre demande est formulée hors délais ;
votre niveau d’ancienneté est insuffisant.
Votre entreprise compte moins de 300 salarié·es ? La demande peut aussi être refusée :
après avis du Comité Social et Économique (CSE), l’employeur considère que le départ aurait des conséquences préjudiciables ;
si vous avez déjà fait une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise au cours des 3 dernières années.
💡
En cas de refus, vous avez la possibilité de contester auprès du conseil des prud’hommes dans les 15 jours suivants sa réception.
Quel impact sur la rémunération lors d’un congé pour création d’entreprise ?
Le congé pour création ou reprise d'entreprise constitue un congé sans solde. Vous ne percevez donc aucune rémunération (sauf dispositions conventionnelles formulées dans votre contrat de travail).
De plus, vous pouvez demander un report des jours de congés payés annuels.
En l’absence de dispositions relatives aux modalités de versement dans la convention ou l’accord collectif, les congés payés annuels peuvent être reportés, à votre demande, pour une durée maximale de 6 ans.
Au moment du départ en congé, des indemnités de compensation (correspondant aux jours de congés cumulés) sont versées.
Que se passe-t-il à l'issue du congé ?
Que vous souhaitiez revenir dans l'entreprise ou rompre votre contrat de travail, vous devez informer l’employeur de votre décision, au plus tard 3 mois avant le terme du congé. Une telle demande doit être formulée par tout moyen, permettant ainsi de justifier la date de réception de la demande.
Dans le cas d’une réintégration :
vous retrouvez un emploi similaire ou votre emploi précédent ;
vous percevez une rémunération équivalente au salaire perçu avant le congé ;
si besoin, vous bénéficiez d’une procédure de réadaptation.
🚨 Vous ne pouvez pas demander à réintégrer l'entreprise avant le terme du congé.
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Autre possibilité : demander un temps partiel
En cas de refus d’octroi d’un congé pour création d'entreprise, vous pouvez peut-être demander un temps partiel.
Voici ce qu’il faut savoir sur le temps partiel (sous réserve de dispositions contraires dans les conventions collectives ou accords collectifs d’entreprise) :
Les infos clés sur le temps partiel
Conditions | Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou entreprises du groupe |
Durée | 1 an, renouvelable 1 an |
Demande | - Demande adressée au plus tard dans les 2 mois qui précèdent la date du temps partiel envisagé |
Réponse de l'employeur | Mêmes conditions que pour le congé pour création |
Impacts contractuels | - La signature d’un avenant au contrat de travail doit préciser la durée de la période durant laquelle le temps partiel est convenu |
Rémunération | Proportionnelle au temps de travail |
Fin du temps partiel | Mêmes conditions que pour le congé pour création |
Renouvellement | Mêmes conditions que pour le congé pour création |
Congé pour création d'entreprise : le guide en bref
En bref, voici ce qu’il faut retenir sur le congé pour création d’entreprise :
pour en bénéficier, il faut 24 mois d’ancienneté ;
il est octroyé pour une durée de 1 an, renouvelable 1 an ;
il faut faire une demande à l’employeur par tout moyen au plus tard 2 mois avant la date de début souhaitée.
Si vous envisagez de créer votre entreprise, vous aurez certainement besoin de ce guide sur les étapes de création d’une entreprise.
Chez Shine, nous avons à cœur d’aider les entrepreneurs et entrepreneuses à chaque étape de leur aventure. C’est pourquoi nous avons conçu une offre tout-en-un d’aide à la création d’entreprise !
