Comment devenir conjoint associé en SAS ?
Publié le 21 décembre 2022
par Irène Saindon
Mis à jour le 19 novembre
par Antoine Collin
3 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 19 novembre
3 min
Ah, l’amour ! Ce n’est pas seulement partager le quotidien de l’autre au sein d’un même foyer. Parfois, cela va bien plus loin… Si votre partenaire et vous-même rêvez de vous associer au sein d'une SAS, c’est possible ! Il ou elle peut opter pour le statut de conjoint·e associé·e. Découvrez quelles sont les conditions à respecter pour devenir conjoint·es associé·es en SAS.
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique.
Quel type d’union pour le ou la conjoint ·e associé ·e en SAS ?
Le statut matrimonial exigé pour être conjoint·e associé·e est large.
Vous pouvez être marié·e, pacsé·e ou simplement ou concubinage avec le ou la chef·fe d’entreprise.
Il n’est donc pas nécessaire de passer devant Monsieur le Maire, Madame la Mairesse ou tout autre officier de l’état civil pour bénéficier de ce statut !
En revanche, d’autres conditions doivent être remplies.
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Il n’y a pas de durée maximale pour bénéficier du statut de conjoint associé en SAS.
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Le ou la conjoint ·e associé ·e doit-il détenir des parts sociales ?
La réponse est oui. Pour bénéficier du statut de conjoint·e associé·e, il faut détenir des parts sociales ou des actions au sein de la SAS.
L’apport peut se présenter sous forme d’une somme d’argent qui sera intégrée au capital social, mais il peut également s’agir :
de biens (locaux, équipements) ;
de compétences spécifiques ;
d’immobilisations incorporelles (brevets, etc.).
À noter également que l’apport peut être personnel ou issu de biens en commun avec le conjoint, ici le dirigeant ou la dirigeante de la SAS.
Il ne suffit pas de détenir des parts, il faut aussi mettre la main à la pâte. Le ou la conjoint·e associé·e doit travailler activement au bon développement de la SAS.
Il ou elle possède également le droit de vote lors des assemblées générales. Le ou la conjoint·e associé·e peut percevoir des dividendes.
Conjoint ·e associé ·e en SAS : quelles sont les obligations déclaratives ?
Si vous décidez de devenir conjoint·e associé·e en SAS, le ou la chef·fe d’entreprise devra se soumettre à quelques obligations déclaratives.
Il devra déclarer le ou la conjoint·e associé·e sur le site du guichet unique et fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix du statut de conjoint associé.
Cette attestation comportera :
des informations personnelles sur le partenaire associé (prénom(s), nom, numéro de sécurité sociale, adresse du domicile, mail) ;
la nature du lien juridique avec le dirigeant ou la dirigeante de la SAS ;
des informations sur l’entreprise (nom, numéro de sécurité sociale du chef ou de la cheffe d’entreprise, raison sociale de l’entreprise, adresse du siège social) ;
le statut juridique choisi par le conjoint ou la conjointe (ici conjoint associé) et la date d’effet du statut ;
un engagement sur l’honneur du partenaire de participation régulière et non-salariée à l’activité de la SAS.
Le conjoint ou la conjointe associé·e sera informé·e une fois que son statut sera bel et bien acté.
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Vous disposez de deux mois pour saisir la modification du statut du conjoint associé sur le Guichet unique.
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Devenir conjoint ·e associé ·e en SAS : le résumé
Pour récapituler, voici ce qu’il faut retenir lorsque l’on veut devenir conjoint associé en SAS :
vous devez être marié·e, pacsé·e ou en concubinage avec le chef ou la cheffe d’entreprise ;
vous devez détenir des actions dans la SAS ;
vous devez travailler régulièrement au développement de la société sans être rémunéré·e ;
le chef de la société doit déclarer votre statut de conjoint associé sur le Guichet unique.
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