Comment fonctionne un contrat de travail de 39 h ?
Publié le 12 septembre 2022
par Olivia Mahieu
3 min. de lecture
Publié par Olivia Mahieu
Mis à jour le 31 mai
3 min
Le 1er février 2000, la durée légale du temps de travail passait à 35 heures via la loi Aubry, soit 1607 heures par an. Il fallut plusieurs étapes pour que toutes les entreprises soient concernées par cette réforme qui fit tant débat et qui fait aujourd’hui encore, plus de 20 ans après, toujours parler d’elle.
On croit, à tort, que les 35 heures constituent la durée maximale du temps de travail. Cette croyance est inexacte et il est possible de prévoir en entreprise, des contrats de travail de 39 heures, essentiels dans de très nombreux secteurs d’activité comme le bâtiment, la restauration, l’hôtellerie, l’industrie…
Dépasser le temps légal de travail exige d’apporter à ses salarié·es des compensations. Voyons ensemble les modalités de mise en place de celles-ci.
Comptabiliser les heures supplémentaires de ses salariés
Calcul des heures supplémentaires
L’entreprise qui souhaite que ses collaborateur·ices travaillent davantage que 35 heures par semaine, doit comptabiliser les heures supplémentaires réalisées au-delà de cette limite.
Chaque entreprise peut accéder à un contingent d’heures supplémentaires. Celui-ci est déterminé par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En dehors d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié·e.
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Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires dans les deux cas suivants :
la réalisation de certains travaux urgents ;
la réalisation de missions ouvrant droit à un repos compensateur.
Il est possible encore d’aller au-delà de ce contingent à condition que la convention collective le prévoit ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu.
Attention néanmoins, le salarié ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail fixé comme suit :
10h/jour et 48h/semaine ;
ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées sont davantage rémunérées que les heures incluses dans le temps de travail légal, on parle de taux horaire majoré. Par ailleurs, les heures supplémentaires ouvrent droit également à un repos compensateur équivalent à la majoration.
En présence d’un accord collectif
L’accord collectif détermine un taux de majoration des heures supplémentaires en fonction du nombre d’heures effectuées. Chaque taux ne peut être inférieur à 10 %.
À noter qu’il est possible de prévoir que la rémunération des heures supplémentaires sera remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée. Il faut pour opérer cette substitution obtenir l’accord du salarié.
En l’absence d’accord
Ce sont les taux légaux qui s’appliquent :
une majoration de 25 % est due pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) ;
une majoration de 50 % est due aux salariés pour les heures suivantes.
Là encore, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
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Les horaires doivent figurer obligatoirement dans le contrat de travail.
Accorder une contrepartie sous forme de repos
Les heures supplémentaires réalisées ouvrent droit systématiquement et obligatoirement en faveur du salarié à une contrepartie sous forme de repos.
Celle-ci s'ajoute à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.
Les conditions d’exercice des repos compensateurs varient selon que les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.
Dans la limite du contingent
C’est à l’accord collectif de prévoir les modalités du repos compensateur.
Au-delà du contingent
La contrepartie en repos compensateur est fixée à :
50 % pour toute heure supplémentaire accomplie pour les entreprises de 1 à 20 salarié·es ;
100 % pour toute heure supplémentaire accomplie pour les entreprises de plus de 20 salarié·es.
Chaque journée ou demi-journée doit être prise dans un délai de 2 mois.
Mettre en place des RTT
Les salariés qui disposent d’un contrat de travail de 39 heures peuvent bénéficier de journées supplémentaires de repos appelées aussi RTT.
Ainsi, si un salarié effectué 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée.
Là encore, c’est l’accord d’entreprise qui prévoit les modalités de calcul et de mise en place de ces journées ou demi-journées de repos. Leur calcul peut être fait au réel ou de manière forfaitaire.
Les RTT sont rémunérées aux conditions habituelles.
Depuis le 22 août 2008, les entreprises ne peuvent plus signer de nouveaux accords de RTT. En revanche, les accords antérieurs continuent de produire leurs effets.
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