Contrat de prestation de services : le guide
Publié le 15 mars 2023
par Antonin C
2 min. de lecture
Publié par Antonin C
Mis à jour le 24 juin
2 min
Jeune entrepreneur·e, vous avez demandé à un·e développeur·e web de créer votre site web ? Alors, vous savez déjà ce qu’est une prestation de services. Cet échange (mise à disposition d’une compétence technique ou intellectuelle contre rémunération) est très courant dans le secteur de l’entrepreneuriat. Pour devenir incollable sur le sujet, voici un guide complet sur le contrat de prestation de services ! 📄
Le contrat de prestation de service : c’est quoi ?
Le contrat de prestation de service est la formalisation d’un engagement entre le ou la prestataire et son ou sa client·e.
Si vous voulez la version officielle, référez-vous à l’article 1710 du Code civil.
En le concluant, le ou la prestataire de service s’engage à réaliser un service et le ou la client·e à verser une rémunération. La signature du contrat de prestation de service soumet alors les deux parties à des obligations tout en faisant naître leurs droits respectifs.
Contrat de prestation de service ≠ Contrat de travail 🥊
Le contrat de prestation de service est établi pour une mission alors que le contrat de travail est établi pour l’exécution d’un travail. Autre différence : le contrat de prestation de service lie le ou la client·e à un·e indépendant·e. Or, le contrat de travail met le ou la salarié·e sous l’autorité d’un employeur ou d’une employeuse.
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Rédaction de la convention de prestation de service
La rédaction du contrat de la prestation de service met à plat toutes les relations entre le client et le prestataire.
Au vu de son importance, des mentions obligatoires doivent y figurer :
les détails sur l’objet du contrat de prestation de service ;
️l’identité du prestataire de service et du client ou de la cliente ;
la durée du contrat ;
les modalités de paiement et de réalisation de la prestation ;
les droits et obligations des deux parties ;
les éventuelles sanctions en cas de manquement ;
les procédures en cas de litige ;
les modalités de résiliation.
💡
Le contrat de prestation de service peut aussi contenir des clauses spécifiques. Facultatives, elles permettent de mieux encadrer les liens entre client·e et prestataire (clause de confidentialité, règles déontologiques, clause de non-concurrence…).
Que se passe-t-il si je ne rédige pas de contrat de prestation de services ?
Par anticonformisme ou par simple curiosité, vous vous êtes peut-être déjà demandé ce qu’il se passerait si vous ne rédigiez pas de contrat de prestation de services ?
Vous vous exposeriez à des risques allant du contraignant au vraiment très fâcheux.
En faisant l’impasse sur l’accord écrit :
vous seriez dans le flou en cas de litige ;
vous pourriez être tenu·e pour un prêt de main-d’œuvre illicite ou pour délit de marchandage ;
la prestation pourrait être requalifiée en travail dissimulé ;
la clientèle pourrait ne pas payer et le prestataire ne pas fournir le service convenu ;
vous pourriez aller en prison (situation rare mais extrêmement fâcheuse).
Le contrat de prestation de services est une preuve de l’accord. Il peut être utilisé en justice si les circonstances vous y poussent.
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Ce qu’il faut retenir sur le contrat de prestation de services
Voici un récapitulatif du contrat de prestation de services dans les grandes lignes :
il s’agit d’une convention qui établit l’engagement entre un·e prestataire de service et son ou sa client·e ;
une fois signé, le contrat de prestation de service fait naître des droits et des obligations pour les deux parties ;
ce contrat de prestation doit contenir des clauses obligatoires et peut déterminer des clauses spécifiques ;
la rédaction d’un contrat de service est facultative, mais sans elle, vous vous exposez à des sanctions (dans certains cas).
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