Convention de mise à disposition : définition, conditions & avantages
Publié le 25 avril 2024
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
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Vous ne disposez pas des compétences en interne pour satisfaire une mission ? Vous avez un besoin ponctuel de main-d'œuvre ? Dans ce cas, plutôt que d’embaucher pour une courte période, il est possible d”emprunter” un·e ou plusieurs salarié·es à une autre entreprise. Bien entendu, c’est tout à fait légal… à condition de signer une convention de mise à disposition.
Qu’est-ce qu’une convention de mise à disposition ?
Deux entreprises peuvent se “prêter” des salarié·es.
Il est en effet possible de mettre à disposition un·e salarié·e auprès d’une entreprise dite “utilisatrice”.
L’entreprise prêteuse délègue un·e salarié·e qui va travailler temporairement pour une autre.
Ce dispositif est légal mais il s’agit de veiller à ne pas tomber sous le coup du prêt de main-d'œuvre illicite, qui est sévèrement sanctionné.
Pour cela, 3 conditions doivent être respectées :
aucun profit financier ne doit être retiré de ce prêt de main-d'œuvre (article L.8241-1 du Code du travail) ;
une convention de mise à disposition doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ;
l’entreprise prêteuse doit faire signer un avenant de mise à disposition à son ou sa salarié·e.
La convention de mise à disposition (à ne pas confondre avec l’attestation de mise à disposition) est un document permettant à une entreprise de prêter un salarié à une autre sans but lucratif.
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La condition du but non lucratif ne s’applique pas à certaines entreprises listées par la loi comme les entreprises de travail temporaire (ETT) ou les agences de mannequinat, par exemple.
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Les éléments d’une convention de mise à disposition
La mise à disposition d’un salarié nécessite deux documents :
la convention de mise à disposition ;
un avenant au contrat de travail (parfois appelé convention de mise à disposition individuelle).
Convention de mise à disposition
Cette convention encadre les modalités de mise à disposition du salarié.
La convention signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doit comporter les éléments suivants :
l’identité du salarié (nom et prénom) ;
sa qualification ;
la durée de la mise à disposition qui est par principe temporaire et bordée dans le temps ;
le mode de détermination des rémunérations facturées à l’entreprise utilisatrice.
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L’entreprise prêteuse facture la rémunération qu’elle verse à son salarié, ce qui est normal, mais ne doit réaliser aucun bénéfice. C’est très important !
Avenant de mise à disposition
L’entreprise qui met à disposition un·e salarié·e doit lui faire signer un avenant à son contrat de travail. Ce document encadre la relation de travail temporaire du salarié avec l’entreprise utilisatrice.
Cet avenant comprend les éléments suivants :
les missions confiées par l’entreprise utilisatrice ;
les horaires de travail ;
le lieu de travail ;
les spécificités du poste de travail ;
une période probatoire le cas échéant.
⚠️
La mise à disposition d’un·e salarié·e nécessite son accord explicite. Son employeur (entreprise prêteuse) doit obligatoirement lui faire signer un avenant au contrat de travail. Un·e salarié·e qui refuse une mise à disposition ne peut pas être sanctionné·e.
Les avantages d’une convention de mise à disposition
Pour l’entreprise prêteuse, mettre à disposition un·e salarié·e peut lui permettre de surmonter un moment creux en matière d’activité sans avoir à le mettre au chômage partiel.
Côté entreprise utilisatrice, l’avantage principal est de disposer de main-d'œuvre sans avoir besoin de recruter ou de passer par une entreprise de travail temporaire.
Cela peut permettre de :
pallier des difficultés de recrutement ;
répondre à un accroissement temporaire d’activité ;
disposer d’une compétence spécifique ponctuelle.
Les deux entreprises se rendent mutuellement service sans retirer aucun bénéfice financier (oui, nous insistons !).
Convention de mise à disposition : ce qu’il faut retenir !
Notons que pour prêter un·e salarié·e à un autre employeur :
aucun bénéfice ne doit être réalisé par l’entreprise prêteuse ;
une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux entreprises ;
le salarié concerné doit donner son accord explicite via la signature d’un avenant à son contrat de travail ;
la mise à disposition est obligatoirement temporaire.
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