SAS (société par actions simplifiée) : le guide complet

Publié le 10 janvier 2022

par Anais Robin

Mis à jour le 2 décembre

par Amandine Dujardin

14 min. de lecture

Publié par Anais Robin

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 2 décembre

14 min

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique préférée des créateurs et créatrices d’entreprise depuis maintenant quelques années. Elle a même détrôné la SARL ! 👑 En effet, selon l’INSEE, la SAS représenterait environ 66 % des créations d’entreprise en 2023. 

Et c’est plutôt bien mérité car la SAS possède de nombreux avantages. Le principal est sa souplesse de fonctionnement qui fait que les entrepreneur·ses la préfèrent à la SARL. Mais comme tout statut, n’oublions pas que la SAS a aussi des inconvénients. 

Alors qu’est-ce qu’une SAS ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment la créer ? Notre guide ultra complet vous explique tout sur la SAS !

✨ Nouveau : pour vous aider à choisir votre future forme juridique, nous avons créé un guide 100 % actionnable et gratuit sur les statuts juridiques.

Qu’est-ce qu’une SAS ? (définition)

Une Société par Actions Simplifiée ou SAS comprend 2 associé·es minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. 

La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Leurs biens personnels sont totalement séparés de ceux de l’entreprise qu’ils ont créée.

La principale caractéristique du statut de SAS est sa liberté et sa souplesse. En effet, peu de lois strictes régissent l’écriture des statuts d'une SAS dans lesquels figureront les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise.

Le ou la dirigeant·e d’une SAS est le ou la président·e. Il n'existe pas de co-gérance comme en SARL.

Enfin, le prix de création d'une SAS s'élève à environ 265 € en 2024 (pour une SAS en France métropolitaine exerçant une activité commerciale).

Voilà, dans les grandes lignes, ce qu’est une SAS. Rentrons désormais dans le détail de son fonctionnement.

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Le fonctionnement de la SAS

Les actionnaires d’une SAS

Une SAS peut avoir au minimum 2 associé·es (que l'on appelle actionnaires en SAS) et il n’y a pas de nombre maximum légal.

Comment devient-on actionnaire d’une SAS ?

On peut devenir associé d'une SAS lors de la création de la société, en réalisant un apport au capital. Les apports en nature ou en numéraire constituent le capital social de la SAS. Les apports en industrie sont possibles mais ne participent pas au capital. 

Vous pouvez aussi devenir associé·e à n’importe quel autre moment de la vie de la société en achetant des actions à l’un·e des actionnaires de la SAS. 

L’assemblée générale de la SAS

Les associés définissent dans les statuts de la SAS les modalités de prise des décisions collectives :

• les règles de majorité et de quorum ; 

• les modalités de convocation en assemblée générale (délai, mode de convocation…), etc.

Quels sont les droits des associé ·es ?

💰 Les droits financiers : le droit de base d’un associé est de recevoir une part des dividendes lors d’un exercice bénéficiaire. Son calcul et ses conditions sont définis dans les statuts.

🎙 Le droit d’information : la qualité d’associé vous donne le droit d’accès aux documents tels que les comptes annuels des 3 derniers exercices, les rapports de gestion, etc.

🗳 Les droits politiques : tous les associé·es disposent du droit de voter lors des assemblées. Ils doivent tous être informés et conviés aux assemblées. Cependant, des conditions ou une limitation du droit de vote de certain·es associé·es peuvent être décidées dans le pacte d’associés de la SAS (nous en reparlons un peu plus bas).

Quelles sont les obligations des associé ·es ?

L'ensemble des associé·es doivent suivre les obligations détaillées dans les statuts. 

La rédaction des statuts est très libre en SAS, c’est pourquoi les obligations des associé·es varient grandement d’une société à une autre. Il est donc important de lire les statuts avec précision pour connaître vos devoirs d’actionnaire.

Les organes de direction dans une SAS

Le ou la président ·e de la SAS

La seule obligation qui existe à la création de la SAS en matière de direction est celle de nommer un·e président·e. Il ou elle est choisi·e par les associé·es lors de la rédaction des statuts (à la création de la société). 

Le ou la président·e de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale associé·e ou externe à la société.

Cette personne représente légalement la société. Elle est également la gestionnaire de l’entreprise au quotidien. Sa responsabilité civile et pénale peut être recherchée en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions.

La rémunération du président ou de la présidente, s’il y en a une, doit être précisée dans les statuts.

Le ou la directeur ·ice général ·e (DG)

Même si seule la nomination d’un·e président·e est obligatoire, il est possible de nommer un·e directeur·ice général·e (DG) ou un·e directeur·ice général·e délégué·e, même s’ils ne sont pas associés. Cela n’est en aucun cas obligatoire. 

Lorsqu’une SAS est créée par 2 associé·es, il est très fréquent que ceux-ci se répartissent les rôles de direction entre 1 président·e et 1 DG. 

Les pouvoirs du ou de la DG sont définis dans les statuts. Ils peuvent être équivalents à ceux du ou de la président·e ou inférieurs. Autrement dit, il peut y avoir un rapport de subordination ou non entre le ou la président·e et le ou la DG.

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Le régime social du dirigeant ou de la dirigeante en SAS

Le ou la président·e de la SAS et son ou sa DG bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Le régime social d'un·e dirigeant·e de SAS est donc proche de celui d'un·e salarié·e à une exception près : il ne lui permet pas de bénéficier de l’assurance chômage.

S’il ou elle ne touche pas de rémunération et que la fin de son emploi précédent lui donnait le droit à des allocations chômage (ARE), il ou elle pourra cependant continuer à les toucher.

Le montant des charges sociales en SAS s'élève à environ 82 % de la rémunération du dirigeant.

Le régime fiscal d’une SAS

La SAS à l’impôt sur les sociétés

L’imposition des bénéfices en SAS se fait à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Les taux d’imposition sont de : 

• 15 % pour la part de bénéfices allant jusqu’à 42 500 € ;

• 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.

Les bénéfices réalisés par la SAS peuvent être répartis entre les associé·es sous la forme de dividendes. 

Or, les associé·es sont imposé·es à l’impôt sur le revenu (IR) sur leurs dividendes. Ainsi, à la fin du match, les bénéfices d’une société sont doublement imposés : d’abord en tant que bénéfices de la SAS, puis en tant que dividendes des associé·es. C’est l’un des inconvénients majeurs de l’IS !

La SAS à l’impôt sur le revenu

La SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu pour l'imposition des bénéfices pour une durée limitée à 5 exercices comptables. Pour cela, elle doit répondre à certains critères (embaucher moins de 50 salarié·es, avoir moins de 5 ans d’existence, etc.).

À l’impôt sur le revenu, chaque associé·e est imposé·e sur la part des bénéfices qu’il ou elle détient. Le choix de l’impôt sur le revenu permet d’optimiser son imposition, notamment en cas de pertes. Les associé·es peuvent imputer les pertes de la société sur leur revenu imposable. Ainsi, ils paient moins d’impôts.

En revanche, cette option est vite limitée dans le temps (5 ans maximum). Dans les faits, dès que la SAS grandit et commence à engranger des bénéfices conséquents, l’option pour l’impôt sur les sociétés est préférable.

SAS et TVA

3 régimes de TVA sont applicables au fil du développement d’une SAS.

La franchise de TVA

Dans le cadre d’une SAS, cette situation est relativement rare.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour être éligible à la franchise en base de TVA (= ne pas déclarer de TVA) : 

Conditions d'éligibilité à la franchise de TVA en SAS

Le régime réel simplifié

Passés les seuils de franchise de TVA, vous en êtes automatiquement redevable. Avec le régime réel simplifié, vous faites votre déclaration de TVA une fois par an et les paiements s’effectuent 2 fois par an (via des acomptes de TVA). Cette version « light » du régime réel est applicable si votre CA ne dépasse pas 840 000 € par an pour la vente de marchandises et 254 000 € par an pour les prestations de services.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique au-delà de ces seuils. La déclaration et le paiement de TVA deviennent alors mensuels.

L’imposition des dividendes en SAS

Les dividendes des actionnaires d’une SAS supportent une fiscalité spéciale. 

Par défaut, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Cette taxe s’élève à un taux fixe de 30 % (dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Sur option, les dividendes peuvent être assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse en fonction de votre situation personnelle.

Le régime fiscal de la rémunération des président·es de SAS

Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés

La rémunération du président de la SAS est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président bénéficie : 

• d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ;

• ou de la déduction de ses frais professionnels au réel.

Si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu

La rémunération du président est réintégrée dans la quote-part de bénéfice imposable dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Elle n’est pas considérée comme des traitements et salaires.

Dans cette situation, la rémunération du président ou de la présidente n’est pas déductible du résultat de la société.

La cession d’actions en SAS

Les démarches pour céder une action en SAS

La cession d’actions en SAS est libre. C’est l’un des grands avantages de la SAS par rapport aux autres formes juridiques (et notamment la SARL). 

Les statuts de la SAS encadrent généralement la cession d’actions avec différentes clauses. Les plus fréquentes sont la clause d’agrément, la clause de préemption et la clause d’inaliénabilité.

Voici la procédure habituelle de cession d'actions en SAS :

• mettre en place le projet de cession (notamment, il est possible mais facultatif d’informer les autres actionnaires) ;

• rédiger un acte de cession d’actions (non obligatoire mais conseillé) ;

• signifier le projet de cession à la société : il faut faire un ordre de mouvement de titres et mettre à jour le registre des mouvements de titres ;

• déclarer la cession aux impôts.

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La fiscalité des cessions d'actions

Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont de 0,10 % à la charge de l’acquéreur. En cas de plus-value, il faudra aussi payer l’impôt sur les plus-values de cession (flat tax).

Les obligations comptables en SAS

La SAS doit respecter les obligations comptables suivantes :

• tenir une comptabilité régulière ;

• tenir et mettre à jour les différents livres comptables ;

• établir et déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ;

• nommer un∙e commissaire aux comptes en cas de dépassements des seuils légaux.

Comment créer une SAS ?

Maintenant que vous avez compris le fonctionnement d’une SAS, il est temps de vous attaquer à la création de votre SAS.

Prêt·e, feu, go, partez ! 🏁

Commencez par rassembler un certain nombre de documents afin de les transmettre ensuite à l'administration via le Guichet unique de l’INPI.

1. Rédiger les statuts de la SAS

Vos statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise. Dans le cadre d’une SAS leur rédaction est relativement libre mais vous devez veiller à y apporter un grand soin en prenant en compte les possibles évolutions de votre activité. 

Certaines mentions sont obligatoires :

• la forme juridique ;

• la dénomination sociale ;

• le montant du capital social ;

• la durée de vie de la SAS ;

• l’objet social ;

• le nombre d’actions et la valeur nominale des actions ;

• la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants ;

• les conditions de la prise de décision collective ;

• les règles relatives à la réparation du résultat, aux réserves et à la répartition du boni de liquidation, etc.

2. Déposer le capital social

Une fois vos statuts signés, vous allez pouvoir constituer votre capital social. Il doit être au minimum de 1 €. 

Pour cela, vous devrez déposer vos apports en numéraire sur un compte bancaire auprès d’une banque, de Shine ou chez le notaire.

3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales

C’est l’acte qui marque l’officialisation de la « naissance » de votre société. 

Choisissez un journal ou un site web du département de votre siège social et publiez-y les informations obligatoires.

Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution dont vous aurez besoin pour compléter votre dossier de création d’entreprise.

4. Immatriculer la SAS

Une fois ces étapes passées et les justificatifs de ces actions rassemblés, vous allez pouvoir constituer votre dossier avec toutes les pièces obligatoires pour immatriculer votre SAS. 

👉 Accrochez-vous, la liste est longue :

• le formulaire M0 de déclaration de création d’une société :

• les statuts de la société signés par l’ensemble des associé·es ;

• l’attestation de dépôt de capital ;

• la liste des souscripteurs, signée par le ou la président·e, indiquant le nombre d’actions souscrites par chaque associé et les sommes versées ;

• les actes de nomination du président ou de la présidente et du DG s’ils ne sont pas désignés dans les statuts ;

• si un apport en nature a été effectué, le rapport du commissaire aux apports ;

• la liste des bénéficiaires effectifs et effectives de la SAS ;

• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

• l’attestation de domiciliation de la société.

👉 Ensuite, pour tous les associé·es :

• un justificatif d’identité ;

• une déclaration de non-condamnation ;

• une déclaration de filiation ;

• un extrait de Kbis de moins de 3 mois pour l’associé·e personne morale.

D’autres pièces spécifiques peuvent vous être demandées en fonction de votre activité, renseignez-vous directement auprès de votre CFE pour avoir tous les détails. 

Félicitations ! 🎉 Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre numéro de SIREN et votre extrait de Kbis qui marqueront la naissance de votre SAS.

5. Le pacte d’actionnaires (optionnel)

Un pacte d’actionnaires est un document facultatif et indépendant des statuts que les associé·es d’une SAS peuvent choisir d’établir. 

Il sert à organiser les relations entre les actionnaires mais aussi à ajouter des clauses du pacte d'actionnaires qui ne figurent pas dans les statuts. Il n’est valable qu’entre les associé·es signataires.

Toutes les situations peuvent être envisagées et inscrites dans le pacte d’associés. Par exemple, vous pouvez y inclure les règles à suivre en cas de départ d’un actionnaire ou de litige.

 D’ailleurs, la modification du pacte d’actionnaires est bien plus simple que la modification des statuts de la SAS ! Elle peut être effectuée sur simple accord des signataires.

Combien coûte la création d’une SAS ?

💰 Avec la procédure classique, il faut compter : 

• la rédaction des statuts et autres documents juridiques par un avocat ou un expert-comptable : entre 1 500 et 2 500 € ;

• la publication de l’annonce légale : 193 € en France métropolitaine et 226 € à Mayotte et à la Réunion ;

• les frais d’immatriculation : 37,45 € TTC (pour les activités commerciales) et 45 € TTC (pour les activités artisanales) ;

• l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 21,41 € TTC ;

• le capital social : 1 € minimum ;

• le premier avis au BODACC : 12,12 € TTC.

Si vous faites rédiger vos statuts par un professionnel du droit, vous devrez donc compter une enveloppe budgétaire d'un montant allant de 1765 € à 2805 € environ. Vous devrez rajouter les honoraires du commissaire aux apports si des apports en nature ont été faits.

Pour creuser ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié sur le coût de création d’une SAS.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Voici les principaux avantages et inconvénients de la SAS :

Avantages et inconvénients de la SAS

Que choisir entre SAS ou SARL ? SAS ou SA ?

Les différences entre SAS et SARL

La SARL est une société largement réglementée : elle s’avère plus sécurisante pour les associé·es mais peut aussi être perçue comme rigide. 

En SARL, vous payez moins de cotisations sociales car le ou la gérant·e de la SARL est travailleur non-salarié (TNS) et non assimilé-salarié comme en SAS. En revanche, la protection sociale du ou de la gérant·e de SARL est moins poussée.

Les différences entre SAS et SA

La SA est une forme de société qui s’adresse aux grandes entreprises ayant une forte volonté de croissance. Elle peut être cotée en bourse. 

Son fonctionnement est plus codifié. Pour la constituer, le capital social minimum est de 37 000 €. Elle est donc à réserver aux projets de grande ampleur.

6 points à retenir sur la SAS

Voici les points essentiels à retenir sur la société par actions simplifiée (SAS) :

• c’est LA structure juridique la plus souple ;

• avec elle, vous pouvez établir des règles de fonctionnement personnalisées ;

• la SAS peut être constituée avec 1 € de capital social et 2 associé·es (si elle comporte un associé unique, c’est une SASU) ;

• le ou la président·e de la SAS dirige la société et bénéficie du statut social protecteur d’assimilé-salarié s'il ou elle se remunère par un salaire ;

• la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée ;

• la cession d’actions en SAS est libre.

Et maintenant, voici tout ce qu'il faut savoir sur le ou la président·e de SAS.

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