Découvrez les 6 étapes de création d’une EURL en détail

Publié le 10 janvier 2022

par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 8 novembre

par Antoine Collin

10 min. de lecture

Publié par Victoria Grimaldi

Relu par Antoine Collin

Mis à jour le 8 novembre

10 min

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. On l’appelle aussi SARL unipersonnelle car son fonctionnement est calqué sur celui d’une SARL mais avec un associé unique. Souvent mise en concurrence avec la SASU, l’EURL est la préférée des entrepreneur·es qui recherchent un cadre sécurisant et réglementé.

Vous vous lancez en solo dans la grande aventure de l’entrepreneuriat ? La création d’une EURL vous semble adaptée à votre projet ? Nous vous aidons à comprendre toutes les étapes à franchir pour créer une EURL !

Étape 1. Rédiger les statuts de l’EURL

Comment rédiger les statuts de l’EURL ?

Les statuts d’une EURL doivent être rédigés par écrit :

• par acte sous seing privé ;

• ou par acte authentique.

Les statuts définissent le fonctionnement de votre société. En EURL, il faut respecter un certain nombre de règles légales pour avoir des statuts en bonne et due forme. Vous l’aurez donc compris, la rédaction des statuts de l’EURL est l’étape fondatrice de votre société et ne doit pas être négligée.

Les mentions obligatoires des statuts d’une EURL

La rédaction des statuts d’une EURL réclame un certain formalisme. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts de l’EURL : 

• La forme juridique de votre entreprise : ici, une EURL.

• La durée d’existence de votre EURL. La durée maximale d’une société est de 99 ans mais cette durée peut être prolongée une fois la date limite atteinte. 

• La dénomination sociale de la société (son nom).

• L’adresse du siège social de la société. Il peut s’agir de votre domicile, de locaux, de l’adresse d’une société de domiciliation, etc.

• L’objet social de votre EURL. Il indique l’ensemble des activités exercées par la société.

• Le montant du capital social alloué par les associés à l’EURL. Il doit être d’au moins 1 euro. 

• Le nombre et la libération des parts sociales.

• La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.

• En présence d’apports en nature, l’évaluation des apports en nature. 

Les mentions complémentaires des statuts d’une EURL

D’autres clauses permettent à l’associé unique de fixer les modalités de fonctionnement de la société. Ainsi, il peut être judicieux d’inclure dans vos statuts :

• Les modalités de souscription des parts sociales en industrie.

• L’identité du gérant de l’EURL.

• Les pouvoirs, les conditions de nomination et la rémunération du gérant.

• Les modalités de prise de décisions par l’associé unique.

• Les règles relatives à la transmission des parts sociales.

• La date de clôture et d'ouverture de l’exercice social. 

• La reprise des actes pris pour le compte de la société en formation.

• La répartition des bénéfices.

• Les modalités de liquidation de la société…

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Étape 2. Désigner le gérant de l’EURL

L’EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Ce gérant est en principe l’associé unique de l’EURL mais il est aussi possible de choisir un tiers (on parle de gérant non-associé).

Il gère la société au quotidien. C’est le représentant légal de la société. À l’inverse, l’associé unique de l'EURL prend les grandes décisions comme l’approbation des comptes de la société ou l’affectation du résultat. Les statuts peuvent définir précisément l’étendue des pouvoirs du gérant et de l’associé unique.

La nomination du gérant est obligatoire. C’est l’associé unique qui le nomme :

• soit directement dans les statuts ;

• soit dans un acte séparé (un procès-verbal de décision de l’associé unique).

Étape 3. Constituer et déposer le capital social de l’EURL

Le capital social d’une EURL

Le capital social minimum de l’EURL est de 1 €. Comme nous vous l’expliquons dans notre guide complet du dépôt de capital, il est cependant recommandé de constituer un capital social plus important. 

Votre capital social peut être constitué :

• d’apports en nature (bien, licence, brevet, matériel…) ;

• d’apports en numéraire (en argent).

Le dépôt du capital de l’EURL

Le dépôt de capital social concerne l’apport en numéraire. Une fois que vous avez réuni tous les apports, le capital doit être déposé sur un compte en banque ou auprès d’un notaire. Le dépositaire des fonds est chargé de conserver le capital jusqu’à l’immatriculation de la société.

Le capital peut être libéré en intégralité ou progressivement. Vous devrez verser au moins 20 % du capital au moment de la création de la société. Le reste du capital peut être versé au cours des 5 années suivant l’immatriculation de l’EURL.

Une fois le dépôt de capital réalisé, l'associé unique reçoit une attestation de dépôt de capital qui lui permet de lancer la suite des démarches de création de son EURL.

La signature des statuts de l’EURL

Une fois le capital déposé, il est temps de finaliser les statuts de votre EURL. Il ne vous reste plus qu’à parapher chaque page des statuts et à les signer.

Étape 4. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)

Où publier l’annonce légale de l’EURL ?

La création d’une entreprise fait partie des démarches administratives qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’associé unique doit rendre publique la création de son EURL grâce à une publication dans un JAL du département du siège social de l’EURL. 

Vous pouvez choisir le journal de votre choix. Cette démarche est payante (coût forfaitaire). Vous recevrez une attestation de parution dans un journal d’annonces légales une fois fait.

Que contient l’annonce légale de l'EURL ?

L’annonce légale d’une EURL doit inclure les informations suivantes :

• La date de signature des statuts.

• Le statut juridique de votre société.

• La dénomination de la société (et éventuellement son sigle).

• L’adresse du siège social de la société.

• La durée de vie de la société.

• L’objet social de l’EURL.

• Le montant du capital social (précisez si l'EURL est à capital variable et le montant en dessous duquel il ne peut être réduit).

• Le nom et l’adresse du gérant de l’EURL.

• Les noms et adresses des commissaires aux comptes si nécessaire. 

• Les noms et adresses des représentants de la société à l’égard des tiers. 

• La mention du greffe du tribunal où l’EURL sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Étape 5. Déclarer les bénéficiaires effectifs de l’EURL

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation imposée aux créateurs de sociétés depuis 2018. En EURL, vous êtes concerné !

Elle consiste à dresser la liste de toutes les personnes physiques qui contrôlent la société directement ou indirectement. Le bénéficiaire effectif est ensuite inscrit au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il s’agit d’une formalité payante.

En l’occurrence, si l’associé unique gérant de l’EURL est une personne physique, il en est le bénéficiaire effectif. 

Plus rarement, si l’associé unique est une personne morale, il faudra rechercher qui sont les personnes physiques qui contrôlent cette personne morale. 

👉 Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ? C’est très simple, vous devez remplir le formulaire Cerfa M'BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ».

Étape 6. La demande d’immatriculation de l’EURL au guichet unique de l’INPI

En fonction de son activité, l’EURL doit obligatoirement être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Ces registres sont aujourd’hui réunis dans un registre unique, le registre national des entreprises (RNE).

À qui s’adresser pour créer une EURL ?

Le guichet unique de l’INPI

Pour créer votre EURL, vous pouvez réaliser toutes les formalités en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. 

⚠️ Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches d’immatriculation. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises). 

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Vous souhaitez vous simplifier la vie ? Vous pouvez opter pour un service d’accompagnement en ligne à la création de société (Shine Start par exemple).

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Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL ?

Les documents indispensables

Vous devrez fournir un dossier de création à l’appui de votre demande. Ce dossier comporte les documents suivants : 

✅ Le formulaire de demande d’immatriculation M0.

✅ Un exemplaire original des statuts datés, signés et paraphés par l'associé unique.

✅ Un justificatif d’occupation des locaux. Il peut s’agir d’un contrat de bail, d’un contrat de domiciliation ou d’un justificatif de domicile comme une facture d’énergie de moins de trois mois. 

✅ L’attestation de dépôt de capital.

✅ L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.

✅ L’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas désigné dans les statuts). 

✅ Le volet social des travailleurs non-salariés pour le gérant associé unique (formulaire TNS).

✅ La pièce d’identité du gérant (carte d’identité, passeport ou titre de séjour). 

✅ Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant (vous trouverez un modèle sur le site de la CCI de Paris).

✅ La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL.

✅ Un chèque destiné au greffe chargé de l’immatriculation de l’EURL. 

Les documents optionnels

👉 En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts, une attestation de parution dans un JAL de la cession du fonds de commerce, une copie de l’avis de parution ou de la facture (en cas de parution de l’avis au BODACC).

👉 En cas de location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance avec mention de l’enregistrement aux impôts et une attestation de parution dans un JAL de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

👉 En cas d’apports en nature : une copie du rapport du commissaire aux apports ou en l’absence de recours à un commissaire aux apports, la décision de ne pas y recourir.

👉 Si le conjoint a le statut de conjoint-collaborateur : 

• en cas de mariage : un extrait d’acte de mariage ou d’acte de naissance mentionnant le mariage ou une copie du livret de famille à jour ;

• en cas de PACS : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS. 

👉 En cas d’exercice d’une activité réglementée : un titre, un diplôme ou une autorisation permettant d’exercer l’activité en question.

👉 En cas d’intervention d’un commissaire aux comptes : l’acte de nomination du commissaire (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

👉 Un pouvoir signé par le gérant si la formalité est effectuée par une autre personne.

Création d’une EURL : combien ça coûte ?

Les frais incontournables

Le coût de la création d’une EURL dépend de nombreux facteurs. Voyons approximativement combien coûtent les différentes formalités de constitution d’une EURL.

• La constitution du capital social : à partir de 1 € (et souvent plus).

• La création d’un compte bancaire professionnel pour votre société est obligatoire. Il coûte en moyenne entre 10 € et 40 € par mois.

• L’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (pour les activités commerciales) coûte environ 37,45 € et l’immatriculation au répertoire des métiers (pour les artisans) coûte environ 45 €. L’inscription aux deux registres est obligatoire si votre activité est à la fois artisanale et commerciale.

• La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales : 121 € en métropole et 143 € à La Réunion et à Mayotte.

• La déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €.

• La publication d’un premier avis au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales) : 10,54 €.

Les autres frais

• La rédaction des statuts peut être gratuite si vous les rédigez seul·e. Mais attention aux erreurs si vous n’êtes pas un pro ! Si vous choisissez de vous faire accompagner, le coût varie 0 € et 3 000 €. Vous ne savez pas à quel professionnel vous adresser pour vous aider dans cette démarche ? Nous vous avons dressé un comparatif des solutions pour créer son entreprise.

• En cas d’apports en nature, les honoraires d’un commissaire aux apports varient entre 500 € et plus de 3 000 € HT.

Et après le dépôt de votre dossier de création de EURL ?

Une fois votre EURL immatriculée, vous recevrez votre extrait de Kbis et votre numéro de SIRET. Ce document constitue la « carte d’identité » de votre société et marque sa naissance 🎈.

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Shine Start, c’est LA solution pour vous affranchir des contraintes liées à la création d’une société. 

👉 Nous vous aidons à toutes les étapes de la création de votre EURL pour simplifier vos démarches au maximum :

1. Un expert-comptable partenaire vous aide à rédiger vos statuts.

2. Une fois vos statuts prêts et validés, nous procédons au dépôt de capital de votre entreprise.

3. Notre expert-comptable partenaire vérifie et finalise votre dossier.

4. Votre dossier est adressé au guichet unique de l’INPI.

5. Vous recevez votre Kbis et votre numéro de SIRET en un temps record et en limitant le risque d'erreurs. 

Et voilà, votre EURL est créée 🚀 !

Ça vous semble faisable ? Si ce n’est pas le cas, pas de panique ! Vous pouvez faire appel aux experts de Shine Start pour vous aider dans la création de votre EURL 😉.