Les 6 étapes de création d’une SAS en détail

Publié le 10 janvier 2022

par Flore Campestrini

Mis à jour le 22 octobre

par Amandine Dujardin

11 min. de lecture

Publié par Flore Campestrini

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 22 octobre

11 min

La Société par Actions Simplifiée (SAS) a le vent en poupe. Et pour cause, il s’agit d’un statut juridique « sur-mesure » qui permet aux créateurs et créatrices d’entreprises d’organiser le fonctionnement de leur société comme bon leur semble. Une flexibilité qui séduit fortement les start-ups.

Startuper·euse ou entrepreneur·se, vous envisagez de créer une SAS ? Pour que cette forme sociale cousue main vous apporte satisfaction, il vous faudra procéder à sa création dans les règles de l'art.

Pour cela, découvrez les démarches, les pièces à fournir ou encore les coûts à prévoir pour créer une SAS.  

Étape n°1 : rédiger les statuts d’une SAS

Pourquoi rédiger les statuts de la SAS ?

Les statuts de votre SAS constituent le contrat qui vous lie à vos associé·es et déterminent le fonctionnement et l’organisation de votre société. Les statuts sont donc absolument essentiels, ils doivent être pensés et rédigés avec soin. 

Dans le cas de la SAS, la rédaction des statuts est une étape d’autant plus importante qu’elle laisse une grande liberté aux associé·es. Ce sont eux qui décident du futur de la société ! En la matière, mieux vaut être prévoyant. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un·e expert·e.

Comment rédiger les statuts de la SAS ?

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement être fixés par écrit.

Ils peuvent prendre la forme :

• d’un acte sous seing privé, simplement conclu entre les associé·es ; 

• d’un acte authentique, enregistré par un notaire. 

⚠️Si vous apportez un bien soumis à publicité foncière au capital de la société alors les statuts doivent obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. 

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Les mentions obligatoires des statuts de la SAS

Les mentions à intégrer de façon obligatoire dans les statuts sont : 

Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Les mentions complémentaires des statuts de la SAS

En complément des mentions obligatoires, les statuts peuvent comprendre différentes mentions complémentaires en fonction des besoins des associé·es. 

Notamment :

• l'évaluation des apports en nature, l’identité des apporteurs et le nombre de parts sociales octroyées en contrepartie de ces apports ;

• l'identité d'un commissaire aux comptes si l’intervention d'un CAC est nécessaire ;

• la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

• une clause de variabilité indiquant le capital plancher et le capital maximum autorisé si les associé·es souhaitent créer une SAS à capital variable ;

• une clause d’agrément si les associé·es souhaitent réglementer la cession des actions ;

• une clause relative aux modalités de réalisation des éventuels apports en industrie ;

• une clause actant la reprise des actes accomplis par associés en devenir pour le compte de la société en formation ;

• la désignation de l’organe social permettant aux délégués du personnel d’exercer leurs droits (si vous y êtes soumis).

Votre projet de statuts en poche, il est désormais temps de passer à l’étape suivante : le dépôt du capital social de votre future société.

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Étape n°2 : nommer le ou la président ·e de la SAS

Qui peut être président·e de SAS ?

Le ou la président·e d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les associé·es ou externe à la société. Contrairement à la co-gérance en SARL, il ne peut y avoir qu’un·e seul·e président·e en SAS. Et sa nomination est obligatoire.

Comment nommer le ou la président·e ?

La nomination du président peut être faite : 

• par l’assemblée générale des actionnaires de la SAS ; 

• ou par un·e actionnaire unique.

La nomination du président de la SAS peut être inscrite :

• dans les statuts ;

• dans un acte séparé joint aux statuts.

L'avantage de l'acte séparé, c'est qu'en cas de changement de présidence, il ne sera pas utile d'entamer une procédure de modification des statuts.

Étape n°3 : constituer et déposer le capital social de la SAS

Rassembler les apports

Pour créer une SAS, ses fondateur·ices doivent constituer et déposer un capital social sur un compte sécurisé. 

Chaque associé·e effectue des apports en nature (biens, modèles…) ou des apports en numéraire (de l’argent) pour constituer le capital de la SAS. En échange, tous reçoivent des actions. Cette étape obligatoire permet d’attribuer un patrimoine propre à la société. 

Vous devez donc :

• définir le montant du capital de la SAS (il doit être d’au moins 1 €) ;

• recueillir les promesses de vos associé·es pour décider de la répartition du capital.

💡 Si le montant du capital est librement défini par les associé·es, il doit rester cohérent avec votre projet.

Libération des apports totale ou partielle ?

Le dépôt de capital concerne les apports en numéraire. On dit que les actionnaires « libèrent » leurs apports. Cela signifie qu’ils en transfèrent la propriété à la société en les déposant sur un compte dédié ouvert au nom de la société.

La libération des apports peut être :

• totale : les associé·es versent l’ensemble des apports lors du dépôt de capital social ;

• partielle : les associé·es n’apportent que la moitié des apports lors du dépôt initial.

En cas de libération partielle, les associé·es doivent déposer au moins 50 % du montant des apports lors de l'immatriculation de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans qui suivent la constitution de la SAS. 

Déposer le capital

Le dépôt du capital social peut être réalisé auprès :

• d’une banque en ouvrant un compte bancaire professionnel à la société ;

• d’un notaire ;

• de Shine.

La banque, Shine ou le notaire se charge de conserver votre capital le temps de l’immatriculation de la société. 

Vous recevrez en échange du dépôt des fonds une attestation de dépôt de capital. Ce précieux sésame est l’un des documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande de création d’une SAS. 

Une fois la société immatriculée, vous recevrez votre extrait Kbis. Vous pourrez alors débloquer les fonds déposés en présentant votre extrait Kbis au dépositaire.

Signer les statuts

Une fois le dépôt de capital réalisé, chacun des associé·es doit signer les statuts et faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé ». 

Les associé·es peuvent se faire représenter par un mandataire s'ils ou elles ne sont pas en mesure de signer.  

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Étape n°4 : publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Où publier l’annonce légale ?

Une fois les statuts signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication vise à informer les tiers de la naissance de la société. 

L’avis de constitution de la SAS doit paraître dans un journal habilité à diffuser des annonces dans le département d'immatriculation de l’entreprise. 

Il revient aux associé·es de la SAS de choisir le JAL qui leur convient le mieux. Cette démarche peut être réalisée sur Internet et est payante. 

Que contient l’annonce légale ?

L’annonce de constitution doit comprendre différentes informations (article R 210-4 du Code de commerce) :

• la date de signature des statuts ;

• le statut juridique de votre société (une SAS) ;

• le nom de la société (et éventuellement son sigle) ;

• l'adresse du siège social de la SAS ;

• le montant du capital social (en cas de SAS à capital variable, il convient d’indiquer le montant du capital plancher fixé par les statuts) ; 

• la durée de vie de la SAS ;

• l’objet social de la SAS ;

• le nom et l’adresse du président ou de la présidente de la SAS ;

• les noms et adresses des autres dirigeant·es le cas échéant ;

• les noms et adresses des commissaires aux comptes le cas échéant ; 

• les noms et adresses des représentant·es de la société à l’égard des tiers ;

• la mention du greffe du tribunal où la SAS sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

• les conditions dans lesquelles un nouvel entrant peut accéder à l’assemblée d’actionnaires et exercer son droit de vote (il convient notamment de préciser les modalités d’attribution du droit de vote double) ;

• la mention des éventuelles clauses d’agrément et l’indication de l’organe social destiné à statuer sur les demandes d’agrément (dans le cadre des cessions d’actions). 

À l’issue de la publication de votre annonce, vous obtenez une attestation de parution ou une copie de la parution elle-même. Ce document sera nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre SAS au registre national des entreprises (RNE). 

Étape n°5 : déclarer les bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre correspond au fait de lister des individus (personnes physiques) exerçant un contrôle sur la société :

• les personnes qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital ;

• ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale des actionnaires.

Si aucune personne n’est identifiée avec ces critères, le bénéficiaire effectif est le ou la représentant·e légal·e de la SAS.

⚠️ Il s’agit ici d’une obligation légale dont l’omission est lourdement sanctionnée.

Pour s’y soumettre, les associé·es peuvent utiliser le formulaire Cerfa M'BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » et indiquer :

• les informations sur la société (nom, structure juridique…) ;

• l’identification du ou de(s) bénéficiaires(s) effectif(s) ;

• les modalités de contrôle sur la société. 

Ce document est à joindre à votre dossier de création de SAS.

Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.

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Étape n°6 : constituer un dossier de création de SAS

Vos statuts signés et votre attestation de constitution en poche, vous pouvez vous lancer dans l’immatriculation de votre SAS au registre national des entreprises (RNE).

Ce n’est qu’après avoir passé cette étape essentielle que votre société acquiert la personnalité juridique.

Elle vous permet également d’obtenir différents éléments tels que :

• l’extrait Kbis ;

• le numéro SIRET ;

• le numéro SIREN ;

• le code APE ;

• le numéro de TVA intracommunautaire de votre SAS. 

À qui s’adresser pour immatriculer une SAS ?

Pour procéder à l’immatriculation de votre SAS, récupérer et déposer votre dossier, vous avez 2 possibilités.

1. Le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique facilite et centralise toutes les demandes de création d’entreprise via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. 

Toutes les formalités de création peuvent être effectuées en ligne. Ce site remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). 

2. Un prestataire tel que Shine Start

Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre SAS, le tout pour un prix tout doux et sans avoir à vous déplacer. 

Accompagné·e par des expert·es juridiques, vous constituez votre dossier sereinement et obtenez rapidement (24 heures) vos statuts. Vous effectuez ensuite votre dépôt de capital en quelques clics et obtenez votre attestation de dépôt de capital en seulement 72 heures. Votre SAS peut alors être immatriculée. Vous recevez votre extrait Kbis quelques jours après avoir finalisé votre dossier d’immatriculation. 

En plus de ces démarches simplifiées, vous accédez à un compte pro en ligne Shine pendant 1 an avec un IBAN français, une carte bancaire pro, un outil de facturation et de comptabilité et des expert·es disponibles tous les jours de la semaine.

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Quels sont les documents à fournir pour créer une SAS ?

☝️ Le dossier de création d’une SAS doit notamment comprendre les pièces justificatives suivantes.

Les éléments indispensables

• le formulaire Cerfa M0 SAS « déclaration de création d’une société ou autre personne morale » complété et signé ;

• un exemplaire original des statuts signés et paraphés par tous les actionnaires ;

• l’acte de nomination du président de la SAS, du directeur général ou du conseil d’administration (pour les dirigeants qui ne sont pas désignés dans les statuts) ;

• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS ;

• un justificatif attestant de la domiciliation de la société (il peut s’agir du contrat de domiciliation, d’un contrat de bail commercial ou encore d’un justificatif de domicile comme une facture d’énergie de moins de 3 mois) ;

• l’attestation de dépôt de capital ;

• l’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales ;

• la liste des actionnaires indiquant les sommes versées par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites ;

• un justificatif d'identité du président et des autres dirigeants personnes physiques : la copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (vous trouverez un modèle sur le site de la CCI de Paris) ;

• si le ou la président·e et/ou les autres dirigeant·es sont des personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois s’ils sont inscrits au RCS ou un justificatif de leur existence, traduit en français, s’ils sont inscrits sur un registre public étranger ;

• le règlement des frais de greffe chargé de l’immatriculation de la SAS. 

Les cas particuliers

• en cas d’apports en nature, une copie du rapport du commissaire aux apports ou en l’absence de recours à un commissaire aux apports, l’évaluation des apports telle que décidée par les associé·es ;

• en cas d’exercice d’une activité réglementée : un titre, un diplôme ou une autorisation permettant de pratiquer l’activité ;

• en cas de présence d’un commissaire aux comptes : l’acte de nomination (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;

• un pouvoir signé par le ou la président·e si la formalité est effectuée par une autre personne que le ou la président·e.

Le récap' des 6 étapes de création d’une SAS

De façon générale, pour créer une SAS, il faut passer par les étapes suivantes : 

1. la rédaction des statuts ;

2. la nomination du président ou de la présidente de la SAS ;

3. le dépôt du capital social ;

4. la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

5. la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;

6. l'immatriculation de la SAS via le guichet unique.

Et maintenant, voici la liste des documents pour créer une SAS.

Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans la création de votre SAS ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.