Découvrez les 6 étapes de création d’une SASU en détail

Publié le 10 janvier 2022

par Anais Robin

Mis à jour le 20 novembre

par Amandine Dujardin

11 min. de lecture

Publié par Anais Robin

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 20 novembre

11 min

La SASU rencontre un franc succès parmi les entrepreneur·es qui souhaitent entreprendre en solo. Il s’agit de la version unipersonnelle de la SAS. Dotée d’un·e associé·e unique, la SASU fonctionne sur le même principe qu’une SAS. 

Votre cœur balance pour la SASU ? Lorsque l’on se lance dans l’aventure entrepreneuriale, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans toutes les formalités à accomplir. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires à la création de votre SASU, étape par étape ! 

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Étape 1. Rédiger les statuts de la SASU

Comment rédiger les statuts de la SASU ?

Les statuts de la SASU doivent être rédigés par écrit :

• par acte sous seing privé ;

• ou par acte authentique. 

La rédaction des statuts de la SASU est une étape essentielle pour votre société. Elle peut aussi s’avérer assez complexe car il faut parvenir à se projeter dans la « vie » de la future société… N’hésitez donc pas à vous faire aider lors de cette étape.

Les mentions obligatoires des statuts d’une SASU

Lors de la rédaction des statuts d’une SASU, certaines mentions sont obligatoires. Elles doivent impérativement figurer dans les statuts de la SASU : 

• La dénomination sociale ou raison sociale. Il s’agit du nom de la société.

• La forme sociale. En l’occurrence : société par actions simplifiée unipersonnelle.  

• L’adresse du siège social de la SASU. 

• La durée de la société, dans la limite de 99 ans. Pas de panique, la société pourra être prolongée, sur décision de l’associé unique, afin de continuer son activité au-delà de la date limite.

• L’objet social, c’est-à-dire l’ensemble des activités que la société va exercer. 

• Le montant du capital social. Dans le cas de la SASU, ce montant est de 1 euro ou plus.

• La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction de la SASU (notamment l’identité du ou des dirigeants et leurs conditions de désignation). 

• L’identité des actionnaires.

• Le détail des actions émises : le nombre d’actions émises, la nature des droits afférents et la forme des actions (nominative ou au porteur).

• La valeur nominale des actions ou la part du capital représentée pour chaque catégorie d’action. 

• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature des avantages accordés.

• Les modalités relatives à la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation. 

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Les mentions complémentaires des statuts d’une SASU

Il est possible d’aller plus loin que ces mentions obligatoires. Les statuts permettent en effet à l’associé unique de fixer toutes les modalités de fonctionnement de la société (et de prévoir par exemple une future transformation de sa SASU en SAS). Ils peuvent inclure notamment :

• les modalités de cession des parts sociales ;

• l’identité des premiers commissaires aux comptes si nécessaire ;

• l’évaluation des apports en nature (s’il y en a), l’identité des apporteurs et le nombre d’actions remises en contrepartie ;

• la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Également appelé « exercice comptable », l'exercice social est la période à l’issue de laquelle l’entreprise doit se soumettre à différentes obligations administratives et comptables (bilan comptable, dépôt des comptes annuels…).

Étape 2. Nommer le président de la SASU

Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU ne peut avoir qu’un seul président. En pratique, c’est souvent l’associé unique de la SASU qui est aussi le président mais un tiers peut être président.

Nommer un président en SASU est obligatoire. Le premier président de la SASU doit impérativement être nommé dans les statuts. Les autres présidents pourront ensuite être nommés dans un acte séparé.

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Étape 3. Constituer et déposer le capital social de la SASU

Le dépôt du capital de la SASU

Le capital social minimum de la SASU est de 1 €. Il est cependant recommandé de constituer un capital plus important. 

Le dépôt de capital social concerne l’apport en numéraire (en argent) fait par l'associé·e à la SASU. Il doit être déposé sur un compte bancaire ou auprès d’un notaire. Le capital est bloqué jusqu’à l’immatriculation complète de la société.

Il peut être libéré (c'est-à-dire versé au compte de la société) en intégralité ou progressivement. Vous devrez libérer au moins 50 % du capital au moment de la création de la société. Le reste du capital, tel que déterminé dans les statuts, peut être versé au cours des 5 années suivant l’immatriculation de la SASU, en un seul ou plusieurs versements. 

Une fois le dépôt de capital réalisé, l'associé unique reçoit une attestation de dépôt de capital qui lui permet de lancer la suite des démarches de création de la SASU. Dès que la société sera immatriculée, les fonds pourront être débloqués en présentant à la banque ou au notaire un extrait Kbis.

La signature des statuts de la SASU

Une fois le capital bloqué sur un compte dédié, vous pouvez finaliser les statuts de votre SASU. Il ne vous reste plus qu’à parapher chaque page et à les signer.

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Étape 4. Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Où publier l’annonce légale de SASU ?

La création d’une entreprise fait partie des démarches administratives qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Le but est de rendre publique la création de la SASU. Pour cela, l’associé unique doit publier une annonce dans un JAL habilité de son choix et du département du siège social. Cette démarche est payante.

Que contient l’annonce légale de SASU ?

Voici les éléments clés de l'annonce légale en SASU :

• la date de signature des statuts ;

• le statut juridique de votre société (SASU) ;

• le nom de la société (et éventuellement son sigle) ;

• l’adresse du siège social de la SASU ;

• le montant du capital social (précisez si la SASU est à capital variable) ;

• la durée de vie de la société ;

• l’objet social de la SASU (activité principale) ;

• le nom et l’adresse du président de la SASU ;

• les noms et adresses des autres dirigeants le cas échéant ;

• les noms et adresses des commissaires aux comptes le cas échéant ;

• les noms et adresses des représentants de la société à l’égard des tiers ;

• les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et les conditions d’exercice du droit de vote ;

• les éventuelles clauses d’agrément pour la cession d’action et l’indication de l’organe social destiné à statuer sur les demandes d’agrément ;

• la mention du greffe du tribunal où la SASU sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

📌 Vous pouvez retrouver un modèle d’annonce légale pour la création d’une SASU sur le site de la chambre de commerce de Paris. 

Étape 5. Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SASU

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation imposée aux créateurs de sociétés depuis 2017 dans le cadre de la réglementation luttant contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités illégales. Il s’agit de dresser la liste de toutes les personnes physiques qui contrôlent la société. 

En l’occurrence, si l’associé unique de la SASU est une personne physique, il en est le bénéficiaire effectif. 

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale (une autre société), la liste des bénéficiaires effectifs peut s’allonger car il s’agit d’identifier les personnes physiques qui contrôlent cette personne morale. 

Pour remplir cette obligation, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa M'BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » :

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Étape 6. La demande d’immatriculation de la SASU au guichet unique de l’INPI

En fonction de son activité, la SASU doit obligatoirement être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Nous vous guidons dans l’immatriculation de votre SASU. Ces registres sont désormais rassemblés en un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).

À qui s’adresser pour créer une SASU ?

Le guichet unique de l’INPI

Pour créer votre SASU seul, vous devez vous adresser au guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. 

⚠️ Il s’agit du seul et unique interlocuteur depuis janvier 2023 ! Vous n’avez plus à vous chercher quel est votre centre de formalités des entreprises compétent (CFE) ou à vous adresser au greffe du tribunal de commerce.

Un prestataire tel que Shine

Créer votre SASU seul vous semble compliqué ? Dans ce cas, vous pouvez vous simplifier la vie en optant pour un service d’accompagnement en ligne (Shine, par exemple.

Quels sont les documents à fournir pour la création de la SASU ?

Les documents indispensables

L’associé unique devra fournir un dossier de création de SASU à l’appui de sa demande. Ce dossier devra comporter les documents indispensables à la création d'une SASU : 

✅ Le formulaire de demande d’immatriculation M0 rempli et signé par l’associé unique (voici comment remplir le formulaire m0 en SASU).

✅ Un exemplaire original des statuts datés, signés et paraphés par l’associé unique.

✅ Un justificatif attestant de la domiciliation de la SASU. Il peut s’agir d’un contrat de bail, d’un contrat de domiciliation ou d’un justificatif de domicile comme une facture d’énergie de moins de trois mois. 

✅ L’attestation de dépôt de capital.

✅ L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.

✅ La liste des associés avec les sommes versées par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites.

✅ L’acte de nomination du président de la SASU et éventuellement du directeur général s’il y en a un (s’ils ne sont pas désignés dans les statuts). 

✅ Si le ou les dirigeants sont des personnes physiques : la copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (vous trouverez un modèle sur le site de la CCI de Paris).

✅ Si le ou les dirigeants sont des personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois s’ils sont inscrits au RCS ou un justificatif établissant l’existence de la personne morale s’ils sont inscrits sur un registre public étranger.

✅ La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.

✅ Un chèque destiné au greffe chargé de l’immatriculation de la SASU. 

Les documents optionnels (selon les cas)

• En cas d’apports en nature : une copie du rapport du commissaire aux apports. En l’absence de recours à un commissaire aux apports, joindre l’évaluation des apports décidée par l’associé.  

• En cas d’exercice d’une activité réglementée : un titre, un diplôme ou une autorisation permettant d’exercer l’activité en question.

• En cas d’intervention d’un commissaire aux comptes : l’acte de nomination du commissaire (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

• Un pouvoir signé par le président si la formalité est effectuée par une autre personne.

Création d’une SASU : Combien ça coûte ?

Le coût de la création d’une SASU est variable. Il dépend notamment du département et des professionnels qui vous accompagnent au cours de cette démarche. 

Essayons tout de même de dresser un coût approximatif des différentes formalités de constitution d’une SASU en 2023 💰.

Les frais incontournables

• La création d’un compte bancaire professionnel dédié à votre société pour y déposer le capital social coûte en moyenne entre 10 € et 40 € par mois.

• L’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (pour les activités commerciales) coûte environ 37,45 € et l’immatriculation au répertoire des métiers (pour les artisans) coûte environ 45 €. L’inscription aux deux registres est obligatoire si votre activité est à la fois artisanale et commerciale.

• La déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €.

• La publication d’un premier avis au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales) : 10,54 €.

• La publication dans un journal d’annonces légales coûte 138 € en métropole et 162 € à La Réunion et à Mayotte.

• L’apport en capital ne peut pas être considéré comme une dépense à proprement parler. Il constitue cependant un prélèvement sur vos ressources d’une somme allant de 1 euro à des montants bien plus élevés (en fonction du capital que vous aurez choisi d’affecter à votre SASU). 

Les autres frais « à la carte »

• La rédaction des statuts peut ne rien vous coûter si vous vous sentez les épaules pour vous en charger seul·e. En revanche, l’aide d’un conseil, souvent bienvenue, peut vous coûter plusieurs milliers d’euros. Vous ne savez pas à quel professionnel vous adresser pour vous aider dans cette démarche ? Nous vous avons dressé un comparatif des solutions pour créer son entreprise.

• En cas d’apports en nature, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports. Les honoraires varient entre 500 € et plus de 3000 € HT. Si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social et qu’aucun des apports effectués n’est supérieur à 30 000 €, vous n’êtes pas obligé·e de faire appel à un commissaire aux apports.

Et après le dépôt de votre dossier de création de SASU ?

Une fois votre SASU immatriculée, vous recevrez votre extrait de Kbis et votre numéro de SIRET. Le Kbis constitue l’acte de naissance et le document d’identité de votre société. Il est recommandé d’ouvrir une bonne bouteille lorsqu’on le reçoit 🍾 ! 

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Pour cela, nous avons créé le parcours d’aide à la création de société le plus simple et compréhensible pour vous : 

1. Un expert-comptable partenaire vous aide à choisir et rédiger vos statuts.

2. Vous nous transmettez vos statuts et nous procédons au dépôt de capital de votre entreprise.

3. Notre expert-comptable partenaire finalise l’ensemble de votre dossier.

4. Le dossier est envoyé à l’interlocuteur compétent.

5. Vous recevez votre Kbis et votre numéro de SIRET. 

6. Félicitations, votre SASU est créée 🚀 !

Pour aller plus loin, voici les déclarations fiscales à réaliser durant l'année de création de votre SASU.

Vous vous sentez prêt·e dans la création de votre SASU ? Nous vous accompagnons étape par étape.