Quand et comment payer son acompte de CVAE ?
Certaines entreprises sont redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cependant, parmi celles-ci, toutes ne doivent pas s’acquitter du paiement des acomptes. Tout dépend du montant de CVAE réglé l’année précédente. Après la lecture de cet article, vous saurez si votre entreprise est concernée par l'acompte de CVAE et connaîtrez les modalités de paiement.
Êtes-vous concerné par l’acompte de CVAE ?
Une entreprise doit régler la CVAE en une ou plusieurs fois, selon le montant de CVAE réglé l’année précédente. Le seuil est fixé à 1 500 €.
Si la CVAE réglée par l’entreprise l’année précédente est inférieure ou égale à 1 500 € : la CVAE est versée en une seule fois par télérèglement au moment où l’entreprise procède à la déclaration de liquidation et de régularisation. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n° 1329-DEF.
Si la CVAE réglée par l’entreprise l’année précédente est supérieure à 1500 € : l’entreprise doit régler des acomptes.
Ainsi, si votre entreprise a payé plus de 1500 € de CVAE en 2023, vous devez procéder au règlement d’acomptes en 2024.
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Le nouveau barème de CVAE s’applique dès le versement de l’acompte du 15 juin 2024.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Quand payer l’acompte de CVAE ?
Paiement de l’acompte
Les paiements des deux acomptes doivent intervenir avant les dates limites suivantes :
15 juin 2024 minuit pour le premier acompte de CVAE ;
15 septembre 2024 minuit pour le second acompte de CVAE.
Chacun de ces acomptes représente 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition en cours. Pour rappel, la CVAE est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée (en mai).
Le calcul de l’acompte de CVAE est le suivant : CVAE de l’année précédente x 50 %.
L’exemple concret 🔎
Nicolas a payé 1 800 € de CVAE en 2023. L’entreprise doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier de 900 € le 15 juin 2024 et un second de 900 € le 15 septembre 2024.
Paiement du solde de CVAE
Vous devrez également payer le solde de CVAE N-1 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N, soit entre le 3 mai 2024 et le 18 mai 2024.
Le calcul du solde de CVAE est le suivant : CVAE due – 1er acompte – 2e acompte.
L’exemple concret 🔎
Flavie doit 2 000 € de CVAE au titre de 2024. Or, elle a déjà payé deux acomptes de 600 €. Le solde de CVAE à payer début mai 2025 sera de = 2 000 € - 600 € - 600 € = 800 €.
En revanche, si le montant des acomptes versés est finalement supérieur à la cotisation effectivement due, vous pourrez obtenir la restitution de l'excédent. Cette restitution s’effectue dans les 60 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
Comment payer l’acompte de CVAE ?
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur l’espace fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (Formulaire 14044). Le formulaire est transmis au Service des impôts des entreprises (SIE).
Voici ce qu’il faut faire depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr :
cliquer sur « Déclarer > CVAE » ;
cliquer sur « Acompte de juin 2024 » ou Acompte de septembre 2024) ;
compléter le formulaire n°1329-AC-SD sur lequel vous devrez notamment indiquer le chiffre d’affaires de la période de référence et le montant de la valeur ajoutée produite.
⚠️ Vous devez utiliser le relevé n° 1329-DEF pour la déclaration, le calcul et le paiement du solde de CVAE.
Tableau récap' des dates de paiement de l'acompte de CVAE
Paiement des acomptes | Paiement du solde | |
|---|---|---|
Date de paiement | 1er acompte : 15 juin 2024 N | 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit entre le 3 mai 2024 et le 18 mai 2024 N+1 |
Déclaration | Formulaire n°1329-AC-SD | Formulaire n°1329-DEF |
Formule de calcul | CVAE de l’année précédente x 50 % | CVAE due – 1er acompte – 2e acompte |
Paiement de l’acompte de CVAE : le mémo
Avant de partir, voici un petit récap’ concernant l’acompte de CVAE :
un acompte de CVAE est dû si votre entreprise a payé plus de 1500 € de CVAE l’année précédente ;
chaque année, les acomptes de CVAE sont à régler le 15 juin et le 15 septembre ;
pour cela, vous devez renseigner le formulaire n°1329-AC-SD via votre espace professionnel sur le site impot.gouv ;
le solde de CVAE N-1 est à régler au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N.
Pour ne plus faire l’erreur, voici les différences entre la CFE et la CVAE.
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