Quelles sont les différences entre CFE et CVAE ?
Publié le 11 mai
par Nathan Colson
Mis à jour le 31 octobre
3 min. de lecture
Publié par Nathan Colson
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 31 octobre
3 min
En tant que chef·fe d'entreprise, vous devez vous acquitter de nombreuses taxes et contributions. La Contribution Économique Territoriale (CET) comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous faisons le point sur les différences entre ces deux impôts !
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1. Périodicité et paiement de la CFE et de la CVAE
CFE
La CFE est un impôt annuel que chaque entreprise doit régler, quelle que soit sa taille, son secteur d'activité ou son statut (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise…).
Elle reflète l'usage des biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le paiement de la CFE se fait au plus tard le 15 décembre de l’année N.
CVAE
La CVAE est un impôt annuel qui touche les entreprises soumises à la CFE et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT.
À partir de 2027, la CVAE sera définitivement supprimée. Pour le moment, il faut la déclarer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N pour la cotisation due pour l’année N-1.
Le paiement s’effectue en une seule fois (CVAE inférieure à 1 500 €) ou en 2 acomptes de CVAE.
💡
Même si la CVAE est due à partir d’un CA de 500 000 €, la déclaration concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 152 500 € HT.
2. Objectifs de la CFE et de la CVAE
CFE
L'objectif principal de la CFE est de faire contribuer les entreprises au budget des collectivités territoriales en fonction de l'usage qu'elles font des équipements et services publics locaux. Elle représente ainsi une forme de redevance pour l'infrastructure et les services locaux qui soutiennent l'activité économique.
CVAE
La CVAE vise à faire participer les entreprises au développement économique des territoires où elles exercent leur activité. Elle est conçue pour redistribuer une partie de la richesse générée par les entreprises aux collectivités locales, contribuant ainsi à l'équilibre économique régional.
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3. Bénéficiaires de la CFE et de la CVAE
CFE
Les fonds collectés via la CFE sont utilisés pour financer :
les communes ;
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
les organismes consulaires (chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et chambres de commerce et d'industrie, CCI) au titre de la taxe additionnelle.
CVAE
Les fonds collectés via la CVAE sont affectés au budget de l'État depuis 2023 et non plus aux collectivités locales (communes et départements).
4. Les règles d’exonération et cotisation minimale
CFE
Si la valeur locative des locaux utilisés est très basse, une cotisation minimale forfaitaire est appliquée pour la CFE.
Cette base minimale est déterminée par la commune ou l’intercommunalité à laquelle l'entreprise appartient. Le calcul de la CFE est ajusté selon le chiffre d'affaires de l'entreprise et est revu chaque année.
Il existe de nombreuses exonérations de CFE. Par exemple, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
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CVAE
Il n’existe pas de cotisation minimale forfaitaire pour la CVAE.
Il est possible d'être exonéré de CVAE si votre entreprise réalise moins de 500 000 € de CA. Il existe également des exonérations calquées sur les exonérations de CFE comme les exonérations en raison de l'implantation de l'entreprise.
Les différences entre CFE et CVAE : le récap’
La CFE et la CVAE sont deux impôts annuels qui financent les collectivités territoriales.
Plusieurs éléments distinguent ces 2 contributions :
la CFE est payée en décembre, la CVAE à partir du mois de juin ;
leurs objectifs se recoupent à travers un fonctionnement différent : contribution liée à la valeur locative pour la CFE, redistribution de la valeur ajoutée pour la CVAE ;
la CFE bénéficie aux communes, intercommunalités et chambres consulaires ; la CVAE revient à l'État.
les seuils minimaux sont différents : cotisation minimale forfaitaire pour la CFE ; 500 000 € de CA HT pour la CVAE.
Pour appréhender le paiement des différents impôts et taxes, vous pouvez lire notre calendrier des échéances fiscales.
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