Approbation des comptes 2023 : la date limite approche !
La clôture de son exercice social s’effectue généralement au 31 décembre. Si cette date de clôture est renseignée dans les statuts de votre société, vous avez jusqu’au 30 juin pour procéder à l’approbation des comptes de votre société pour son exercice 2023. Rappel du délai légal et conseils pour approuver ses comptes avec succès.
Quelles sociétés sont concernées ?
L’approbation des comptes annuels concerne :
les SARL et les EURL ;
les SAS, SASU, SA et SCA ;
les sociétés de personnes (SNC, SCS) ;
les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions ;
les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) ;
les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
les “Sociétés Européennes” (SE) avec un siège social en France, soumises aux mêmes règles de dépôt des comptes annuels que les SA ;
les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France.
Rappel du délai légal de dépôt des comptes annuels
L’approbation des comptes d’une société doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Ainsi, si votre dernier exercice s’est clôturé le 31 décembre 2023, vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour tenir une assemblée générale et faire approuver les comptes de l’exercice 2023 de votre société par vos associé·es.
Une fois l’AGO terminée, vous disposerez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent. Par voie électronique, ce délai passe à deux mois.
Dans le cas d’une clôture au 31 décembre 2023, vous avez donc jusqu’au 31 juillet 2024 pour déposer vos comptes annuels au greffe par voie postale et jusqu’au 31 août 2024 par voie électronique.
Important ⚠️
Lorsque le ou la gérant·e est aussi l’associé·e unique, notamment en SASU ou en EURL, aucune assemblée générale ne doit être tenue. Seul le dépôt des comptes au greffe doit avoir lieu.
Sanctions en cas d’oubli ou de retard
Les sociétés mentionnées plus haut ont l’obligation d'approuver les comptes de chacun de leurs exercices.
En cas de manquement, elles s’exposent à :
des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 1 500 € ;
des sanctions civiles.
Des investigations peuvent également être menées sur demande du président du Tribunal.
Selon les résultats de l’enquête, il peut décider de mettre en œuvre une procédure d'alerte ou de liquidation judiciaire, notamment si la société connaît des difficultés financières (état de cessation des paiements).
Impossibilité de convoquer l'AGO à temps, que faire ?
Vous venez de vous rendre compte que la date limite d’approbation des comptes 2023 est trop proche ou déjà passée ? Il convient de demander une prorogation de ce délai de 6 mois.
Pour cela, vous devez adresser votre requête au Président du tribunal de commerce. Dans votre courrier, mentionnez la date de report de votre choix.
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