Déclaration 2035 : tout savoir sur la liasse fiscale des BNC
Publié le 8 août
par Pascale Duc
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
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Les entreprises et indépendants au régime réel des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent remplir annuellement la déclaration de revenus professionnels 2035, avant le début du mois de mai. Cette déclaration permet de calculer leur impôt. Elle fait en réalité partie d’une liasse fiscale plus exhaustive et doit être complétée par le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un expert-comptable.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la liasse fiscale des BNC !
Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 concerne les professions libérales et les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
être au régime de la déclaration contrôlée ;
être soumis·e au régime des bénéfices non commerciaux ;
faire plus de 77 700 € euros de chiffre d’affaires annuel ;
ne pas être au régime micro-BNC ;
ne pas être soumis·e à l’impôt sur les sociétés.
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Les officiers publics et ministériels (huissiers, notaires…), ainsi que les officiers d’église (prêtres…) sont soumis à la déclaration 2035.
Que contient la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 porte en réalité le numéro 2035-SD, qui correspond au formulaire Cerfa 11176*26.
Elle constitue la déclaration principale de la liasse et reprend :
les informations de l’entreprise ;
le résultat fiscal ;
les plus-values et moins-values ;
les exonérations et abattements ;
les immobilisations et amortissements ;
les BNC non professionnels ;
la répartition des résultats entre les associé·es.
À ce formulaire vient s’ajouter le Cerfa 15945*06, contenant plusieurs tableaux annexes reprenant les éléments de l’exercice :
les déclarations 2035-A-SD et 2035-B-SD présentent le compte de résultat fiscal ;
la déclaration 2035-E-SD (à remplir seulement au-dessus de 152 500 € de chiffre d’affaires) détermine la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice, pour le calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
la déclaration 2035-F-SD récapitule la composition du capital social, le cas échéant (donc pas pour les entreprises individuelles) ;
la déclaration 2035-G-SD reprend les filiales et participations et n’est pas non plus utilisée pour les entreprises individuelles.
Il existe d’autres annexes qui peuvent être jointes en fonction des situations : 2067, 2079-CICE-FC…
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Quand et comment doit-on déposer la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035-SD doit être remise avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Le dépôt peut être fait en ligne sur le site des impôts.
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Les professions libérales en BNC soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu doivent également compléter la déclaration 2042.
Déclaration 2035 : en bref !
Si vous êtes au régime BNC (pas micro-BNC) et n’êtes pas soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir annuellement la déclaration 2035-SD et ses annexes :
2035-A-SD et 2035-B-SD ;
2035-E-SD ;
2035-F-SD ;
2035-G-SD.
Vous n’êtes pas à l’aise avec ce genre de formalité ? Vous pouvez peut-être envisager de confier cette tâche à un professionnel. Nous vous accompagnons dans le choix de votre expert·e-comptable.
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