Zoom sur la déclaration européenne de services (DES)
Publié le 12 septembre
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
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Vous réalisez des prestations de services auprès d’entreprises domiciliées dans d’autres pays de l’Union européenne ? Alors, vous êtes peut-être soumis à l’obligation de transmettre une déclaration européenne de services (DES). Qu’est-ce que la DES ? À quoi sert-elle ? Quand la remplir ? Shine vous délivre les réponses à ces questions dans ce guide.
Qui doit effectuer la déclaration européenne de services ?
Les entreprises concernées
Il s’agit d’une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des prestations de services auprès d’entreprises (donc en B2B) domiciliées dans d’autres pays de l’Union européenne.
🔎 Exemple : une entreprise de graphisme réalisant le design du site Phiture (agence de marketing à Berlin, Allemagne) est soumise à cette obligation.
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Les services exemptés
Certains services ne sont pas concernés par la DES.
Il s’agit des :
services se rattachant à un immeuble ;
ventes à consommer sur place ;
activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
prestations de transport de passagers ;
services des agences de voyages ;
locations de moyens de transport de courte durée ;
services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre de l’entreprise cliente (preneur).
💡
Les entreprises fournissant des prestations de services à des particuliers d’autres pays de l’Union européenne ne sont pas concernées par cette obligation.
Pourquoi faire une déclaration européenne de services ?
La DES a 2 objectifs :
connaître les chiffres du commerce extérieur de la France et établir des statistiques ;
contrôler la taxation de la TVA sur les prestations de services.
La DES découle du principe d’auto-liquidation de la TVA. Vous facturez hors taxes (HT), l’acheteur·se déclare et reverse la TVA auprès de son administration fiscale au taux de TVA applicable dans son pays. Or, ce sont ces prestations de services qui sont concernées par la déclaration européenne de services (celles facturées hors taxes).
Comment réaliser la Déclaration Européenne de Services ?
Dans quel cas renseigner une DES ?
Vous devez déclarer les prestations de services donnant lieu à une auto-liquidation de la TVA par la société auprès de laquelle vous réalisez cette prestation.
Vous ne devez déclarer que les prestations soumises à la TVA dans le pays du client :
❌ Si une exonération est prévue dans le pays du client ou de la cliente, la prestation en question ne doit pas être répertoriée dans la DES.
✅ En revanche, si la prestation est exonérée en France mais pas dans le pays du client, reportez-la sur la DES.
À qui transmettre la déclaration ?
Cette déclaration doit être réalisée auprès des douanes françaises via le Cerfa n°13964*02. Vous devez transmettre ce formulaire via le télé-service DES sur le site de la douane.
Seules les entrepreneur·es individuel·les (EI) et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent l’établir sur support papier.
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Quand transmettre la DES ?
La DES doit être renseignée chaque mois au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Si vous n’avez réalisé aucune prestation de services entrant dans ce cadre, vous n’avez pas à déposer de DES.
⚠️ N’oubliez pas votre DES, elle est obligatoire ! Le dépôt tardif de la DES vous expose à une pénalité de 750 €.
📝
Les dates de dépôt de la déclaration européenne de services sont différentes des dates de déclaration de TVA.
Déclaration européenne de Services (DES) : le récap’
Avant de filer, voici quelques points à retenir sur la DES :
vous devez transmettre une Déclaration européenne de services (DES) si vous réalisez des prestations de services auprès de sociétés domiciliées dans l’Union européenne ;
la déclaration doit être réalisée une fois par mois sur le site des douanes ;
un manquement à votre obligation vous expose à une pénalité de 750 €.
Pour en savoir plus, voici un tuto pour remplir votre déclaration européenne de services.
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