Déductibilité fiscale des amendes, pénalités et majorations : le guide pratique
Publié le 0 septembre
par Pierre Ecuvillon
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 3 octobre
3 min
Avez-vous déjà reçu une amende à la suite d’un excès de vitesse avec votre véhicule professionnel ? Oups ! Au-delà de la contravention (qui ne fait jamais plaisir !) vous vous demandez sûrement si cette amende est déductible de votre chiffre d'affaires ? La réponse est non ! Amendes, pénalités, majorations… Découvrons ensemble le cadre légal de la déductibilité de ces sanctions.
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Sanctions financières : définition et cadre légal
Les entreprises peuvent être confrontées à divers types de sanctions : amendes, pénalités ou majorations. Leurs traitements fiscaux diffèrent en fonction de leur nature. En général, l’article 39-2 du Code général des impôts (CGI) stipule que ces charges font partie des dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Amendes pénales et contraventions
Si un·e salarié·e reçoit une amende pour excès de vitesse ou stationnement illégal avec un véhicule de fonction, celle-ci n’est pas déductible. Ces sanctions relèvent de comportements illégaux. L’entreprise ne peut donc pas les imputer sur son résultat fiscal.
Pénalités fiscales
Pour un retard de paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, les pénalités sont également non déductibles. L’administration fiscale considère que le non-respect des obligations fiscales ne peut être supporté par la collectivité.
Pénalités contractuelles
Celles-ci sont plus flexibles. Par exemple, une pénalité pour retard de livraison prévue dans un contrat commercial est généralement déductible. Elle est directement liée à l'activité économique de l’entreprise et constitue une charge d’exploitation.
Sanctions administratives
Comme les amendes pour non-respect des règles de sécurité, ces sanctions sont également non déductibles. Elles reflètent une non-conformité aux lois et ne peuvent être considérées comme une dépense professionnelle.
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Les nuances entre sanctions françaises et étrangères
Le traitement fiscal des sanctions varie en fonction de leur origine, qu’elles soient françaises ou étrangères. En France, les amendes et pénalités infligées par l'administration ne sont généralement pas déductibles du résultat imposable.
Mais qu'en est-il des sanctions venant de l’étranger ?
Déductibilité des sanctions étrangères
Les sanctions étrangères suivent, en principe, le même régime fiscal que les sanctions françaises. Une entreprise française sanctionnée par une autorité étrangère ne pourra donc pas déduire cette amende de son résultat imposable.
Le Conseil d’État a clarifié cette approche dans plusieurs décisions : les amendes étrangères sont soumises aux mêmes règles de non-déductibilité que celles imposées en France.
Toutefois, une exception existe lorsque la sanction étrangère repose sur des pratiques contraires aux principes fondamentaux du droit français. Si une amende est infligée à une entreprise pour une raison qui viole l’ordre public français, cette sanction pourra être déductible.
L’exemple concret
Un exemple marquant est celui d'une société française condamnée aux États-Unis à verser des dommages-intérêts punitifs (ou “punitive damages” en anglais) après un litige commercial. Cette société avait tenté de déduire ces sommes de son résultat imposable en France.
Les dommages-intérêts punitifs n’ont pas d’équivalent direct dans le droit français. Ces sommes sont versées à une autre partie pour punir un comportement fautif et dissuader la récidive.
Dans ce cas, le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour administrative d’appel de Versailles, ont estimé que ces montants pouvaient être déductibles. Ils les ont qualifiés de compléments d’indemnité plutôt que de sanctions pécuniaires.
Sanctions non déductibles et risques pour l'entreprise
Tenter de déduire des sanctions non autorisées expose une entreprise à des risques financiers importants. En cas de contrôle fiscal, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement fiscal.
Cela signifie qu'elle devra :
rembourser les sommes déduites à tort ;
et potentiellement payer des pénalités supplémentaires, souvent calculées en fonction du montant redressé.
Ces sanctions entraînent des coûts importants pour l'entreprise et ternissent son image auprès des autorités fiscales.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Déductibilité fiscale des amendes et pénalités : le récap’
Vous avez désormais une vision claire sur la déductibilité des amendes, pénalités et majorations en entreprise :
les sanctions financières suivent un cadre légal strict de non-déductibilité ;
les sanctions étrangères et françaises sont traitées de façon similaire, avec quelques nuances ;
la déduction illicite de certaines sanctions peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités supplémentaires.
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