Quelles sont les dépenses non déductibles du résultat fiscal ?
Publié le 24 août
par Manon Ca
Mis à jour le 11 décembre
5 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 11 décembre
5 min
Vous êtes entrepreneur·e ? Alors, il est important de garder en tête que certains frais professionnels constituent des charges non déductibles du résultat fiscal ! Il s’agit notamment de charges d’exploitation spécifiques, de charges financières exhaustives et de nombreuses charges exceptionnelles. Ci-dessous la liste de toutes les dépenses non déductibles (avec des exemples à l’appui) !
📘 Et pour avoir une liste de dépenses déductibles, vous pouvez consulter notre ebook sur les frais professionnels déductibles en société !
Les charges d’exploitation non déductibles
Il existe plusieurs types de charges d’exploitation non déductibles du résultat fiscal.
Les dépenses luxueuses
Voici des exemples de dépenses luxueuses non déductibles :
les activités de chasse et de pêche ;
l’achat ou la location de résidences de plaisance ;
l’achat ou la location d’un yacht ou d’un bateau de plaisance.
💡
Si vous louez une maison de vacances dans le cadre d’un séminaire, par exemple, le montant de votre réservation sera déductible. En effet, “les séminaires, congrès et voyages sont déductibles dès lors que les frais sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise”.
Certains droits d’entrée
Pour occuper un local commercial, un entrepreneur·e est parfois conduit à verser :
un pas-de-porte ;
ou un droit d'entrée.
Dès lors qu’ils sont supérieurs au montant total des loyers, les sommes qui correspondent aux droits d’entrée (ou pas-de-porte) sont exclues des charges déductibles.
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Certains avantages en nature
Les avantages en nature sont en principe déductible du résultat de l'entreprise (mise à disposition d'un logement, d'une voiture par l'employeur).
Mais les avantages en nature liés à l’utilisation privative et gratuite d’un immeuble d’une entreprise appartenant à un ou une exploitant·e individuel·le ne sont pas déductibles.
Certaines primes d’assurance
Les primes d’assurance non déductible sont les primes d'assurance des contrats qui portent sur des personnes ne répondant pas à la définition de contrat d'assurance "d'homme-clé".
Les primes issues de certains contrats d’assurance-vie sont également concernées par les charges non déductibles.
Certains impôts, taxes, salaires et allocation
Impôts et taxes
Certains impôts et taxes ne sont pas déductibles :
l’impôt sur le revenu ;
l’impôt sur les sociétés ;
la contribution sociale sur l’IS ;
la part non déductible de la CSG et CRDS ;
la TVS (taxe sur les véhicules de société) ;
la taxe annuelle sur les bureaux (Île-de-France) ;
la taxe foncière d’un immeuble non inscrit au bilan.
📌 D'autres impôts et taxes sont bien déductibles du résultat fiscal.
Rémunérations
Voici les rémunérations qui ne sont pas déductibles du résultat fiscal :
le salaire des EI dont micro-entrepreneur·es ;
les rémunérations des associé·es de sociétés de personnes.
Allocations forfaitaires
Les allocations forfaitaires pour frais de représentation et les frais de déplacement ne sont parfois pas déductibles du résultat fiscal. C’est notamment le cas si les frais sont exclus des salaires et conduisent à des rémunérations excessives.
🔎
Vous souhaitez savoir si de telles rémunérations peuvent être considérées comme excessives par l'administration fiscale ? Elles sont comparées aux salaires de la même branche d’activité.
Certaines provisions
Pour rappel, les provisions sont des sommes qui permettent aux entreprises de couvrir leurs engagements futurs ou dépenses à venir. Ainsi, certaines provisions ne sont pas déductibles.
Voici des exemples :
provision pour engagement de retraite ;
provision pour licenciement économique.
Autres charges d’exploitation non déductibles
Voici les autres charges d’exploitation non déductibles :
le coût d’acquisition des client·es ;
la redevance de crédit-bail ;
la location d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule homologué N1 et l'amortissement des véhicules de tourisme (selon leur émission de CO2 et leur date de mise en circulation).
Les charges financières non déductibles
Certaines charges financières ne sont pas non plus déductibles du résultat fiscal.
Intérêts sur emprunt et agios sur découvert
Votre compte pro est débiteur ? Les intérêts sur emprunts et les agios sur découvert sont non déductibles !
Charges financières des sociétés à l’IS
Parfois, une partie des charges financières des entreprises à l’IS est non déductible.
Cette règle s’applique si le montant total des charges financières nettes excède :
soit plus de 3 millions d'euros ;
soit plus de 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.
Les charges exceptionnelles non déductibles
Ci-dessous des exemples de charges exceptionnelles qui ne sont pas déductibles :
les amendes et les pénalités (exemples : Urssaf, DGCCRF, douanes, DGFIP) ;
les dons aux partis politiques ;
les dépenses de mécénat (ces dépenses sont toutefois éligibles à une réduction d’impôt) ;
les rappels pour des impôts qui ne sont pas déductibles ;
les abandons des créances commerciales (celles-ci sont non déductibles dès lors qu’elles ne répondent pas à l'intérêt d’exploitation) ;
les abandons de créance financière.
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Les charges dont le montant est non déductible
Certaines charges ne sont que partiellement déductibles.
Les cadeaux d’affaires
Les cadeaux d’affaires aux client·es et fournisseurs dont le montant est disproportionné par rapport aux relations commerciales ou à l'usage habituel sont non déductibles. En d’autres termes, le montant doit être considéré comme raisonnable.
La somme totale des cadeaux d’affaires doit ainsi être inférieure à 3 000 € par an. En cas de dépassement, l’entreprise doit effectuer une déclaration de frais généraux afin d’obtenir une réduction !
Voici des exemples de cadeaux d’affaires déductibles :
vin ;
livres ;
chocolat ;
stylos ;
places de concert.
🎁
En attendant, voici un guide complet sur la fiscalité propre aux cadeaux clients.
Les dépenses de parrainage
Les dépenses de parrainage constituent des dépenses engagées afin de promouvoir l’image de marque.
Ces dépenses ne sont pas déductibles du résultat fiscal si :
le sigle de la société n’apparaît pas ;
et/ou que les frais sont excessifs au regard du chiffre d’affaires.
Frais de personnel et charges sociales
Si, au regard du travail effectivement fourni, les frais de personnel et les charges sociales sont exagérés, la déductibilité du résultat fiscal est impossible !
Prises de participation des salariés et primes d’intéressement
Les frais correspondants aux prises de participation des employé·es au résultat et aux primes d’intéressement sont non déductibles si :
elles ne remplissent pas les conditions légales ;
et/ou les frais ne font pas l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale.
Les jetons de présence
Les jetons de présence correspondent aux rémunérations des administrateurs, membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Entreprises de moins de 5 salariés
Dans les entreprises de moins de 5 salarié·es, le montant déductible des jetons de présence est limité à 457 € par administrateur.
Entreprises de 5 à 200 salariés
Pour calculer le montant déductible des jetons de présence, il ne faut pas dépasser un plafond de 5 % de :
RMA des 5 personnes les mieux payées x nombre de membres du conseil.
RMA = rémunération moyenne annuelle.
Entreprises de plus de 200 salariés
Pour calculer le montant déductible des jetons de présence, il ne faut pas dépasser un plafond de 5 % de :
RMA des 10 personnes les mieux payées x nombre de membres du conseil.
Le restant dû correspond à des charges non déductibles.
Résumé des dépenses non déductibles fiscalement
Voici, pour rappel, les dépenses qui sont non déductibles du résultat fiscal :
certaines charges d’exploitation ;
certaines charges financières ;
certaines charges exceptionnelles ;
certaines charges dont le montant est limité.
Vous voulez en savoir plus ? Alors vous devriez jeter un oeil sur notre ebook sur les frais professionnels déductibles ! Vous y trouverez toutes les charges qu'il est possible de déduire.
Et pour faciliter la gestion de votre entreprise et de vos frais professionnels, nous vous conseillons notre compte pro.
