Quel est le dépôt minimum du capital social d’une SAS ?
Publié le 3 mai 2023
par Irène Saindon
3 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 20 février
3 min
Vous voulez lancer une nouvelle activité et la société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique qui convient le mieux ? Sa souplesse de fonctionnement et ses nombreux autres avantages en font l’un des statuts préférés des créatrices et créateurs d’entreprise. Mais pour effectuer un dépôt du capital social dans les règles de l’art en SAS, certaines étapes sont obligatoires. Découvrez quand et comment effectuer ce dépôt !
Le montant minimum du capital social d’une SAS
Le montant minimum du capital social d’une SAS est libre. Cela signifie que vous pouvez créer votre SAS en déposant 1 € symbolique.
Toutefois, plus le montant du capital social est élevé, plus vous gagnerez en crédibilité auprès de vos partenaires, vos fournisseurs et votre banque. Vos chances d’obtenir un prêt pour financer votre projet de SAS seront plus élevées.
Verser la totalité du capital social de la SAS lors de sa création n’est pas obligatoire. Il est possible de libérer progressivement le capital.
Le minimum est fixé à 50 % du montant indiqué dans les statuts de la SAS. Le versement du reste peut s’échelonner sur 5 ans maximum.
📌
Le dépôt du capital social de la SAS doit être effectué avant la signature des statuts.
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La composition du capital social de la SAS
Le capital social de la SAS est la valeur d’origine de votre entreprise.
Il se compose de :
sommes d'argent telles que des apports en numéraire ;
d’apports en nature tels qu’un bien immobilier, un fonds de commerce, des brevets, une marque mis à disposition par les actionnaires qui reçoivent en contrepartie des actions.
Le dépôt de capital proprement dit concerne les apports en numéraire. Ces derniers doivent être déposés par chèque, en espèces ou par virement.
⚠️
Les apports dits « en industrie » (comme le savoir-faire non brevetable, les connaissances techniques ou l'expérience) ne contribuent pas au capital social de la SAS.
Où déposer le capital social de la SAS ?
Le capital de la SAS doit être déposé sur un compte ouvert au nom de la SAS :
auprès d’un·e notaire ;
ou plus fréquemment dans une banque.
Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation définitive de la SAS. En attendant, le capital social de la SAS est « mis sous séquestre ».
💡
S’il était possible auparavant de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce n’est désormais plus le cas.
Dépôt du capital social en SAS : les documents nécessaires
Certains documents sont requis lors du dépôt du capital social de la SAS.
✅ Il s’agit de :
la demande de dépôt suivant un modèle proposé ;
les statuts de la SAS ;
le règlement du dépôt et l’attestation mentionnant la provenance des fonds ;
la pièce d’identité de la personne qui effectue le dépôt et celle des actionnaires de l’entreprise ;
la liste des souscripteurs ;
l’adresse de la société et celle de son ou de sa représentant·e.
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Où indiquer le montant du capital social de la SAS ?
Le capital social de la SAS n’est pas gravé dans le marbre et peut évoluer.
Cependant, lors de la création de l’entreprise le montant doit :
être déclaré dans le dossier de création de la SAS que vous allez déposer auprès du guichet unique de l'INPI ;
être indiqué dans les statuts ;
figurer à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de l’entreprise sur l’ensemble des documents destinés à des tiers (devis, factures, courriers, mentions légales du site Internet, etc.).
Comment débloquer le capital de la SAS ?
Après avoir déposé le capital social et immatriculé la société, il est possible de débloquer les fonds.
La personne à la tête de l’entreprise doit alors présenter un extrait Kbis. Les fonds seront ensuite versés sur un compte au nom de la société. Ils pourront être utilisés par les dirigeant·es pour les besoins de l’entreprise.
Le montant du capital social de la SAS : en résumé
Voici ce qu’il faut retenir sur le montant du capital social de votre SAS et son dépôt :
le montant minimum est de 1 € ;
il est obligatoire de déposer au moins 50 % du capital à la création de la SAS ;
la totalité du capital social indiqué dans les statuts doit être déposée dans un délai de 5 ans ;
le dépôt se fait auprès d’un·e notaire ou d’une banque ;
il y a une liste de pièces justificatives à fournir ;
le montant du capital social doit figurer sur plusieurs documents ;
les fonds peuvent être débloqués sur présentation d'un Kbis après l'immatriculation.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur le dépôt de capital an SAS.
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