Annuler un devis déjà signé par le client : mode d’emploi
Publié le 11 mai 2023
par Pierre Ecuvillon
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 31 mai 2023
3 min
Vous vous demandez s’il est possible de faire annuler un devis déjà signé par votre client·e ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. L’essentiel est d’avoir un motif valable pour annuler votre offre, faute de quoi vous vous exposez à certains risques. Sans attendre, découvrez comment procéder à l’annulation d’un devis déjà signé !
Les motifs d’annulation d’un devis déjà signé
Cas de force majeure
La force majeure se réfère à un événement imprévu et insurmontable.
Par exemple, un·e développeur·euse web qui subit une panne d'électricité prolongée est en droit d’annuler un devis signé s’il ne peut pas honorer la date d’exécution. Même chose pour un·e artisan·e qui connaît un retard de livraison de matériel.
Ces situations imprévues et indépendantes de la volonté de la ou du professionnel·le justifient l'annulation du devis.
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Devis signé après la date de validité
Lorsque vous émettez un devis, il est important d’y inclure une date de validité. Dans le cas où aucun délai n’est indiqué, la jurisprudence retient une durée de validité de 3 mois. Si un·e client·e retourne un devis signé après cette période, vous êtes en droit d’annuler le devis.
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Mauvaise coopération d’un·e client·e
Un·e client·e peu coopératif peut aussi mener à l'annulation d'un devis.
Si votre interlocuteur·ice ne vous fournit pas les informations nécessaires pour mener à bien un projet, vous êtes en droit de rompre le contrat. Vous pouvez également vous retrouver face à un·e client·e changeant constamment ses demandes et rendant la réalisation d’une mission impossible.
Dans tous les cas, gardez des traces écrites (ex : des échanges de mail) prouvant le manque de coopération de votre client·e.
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Annulation amiable d’un devis
Si vous constatez une erreur dans un devis déjà signé, vous pouvez la notifier au client. En expliquant en quoi l’erreur est gênante pour les 2 parties, il est probable que votre client·e accepte l’annulation et le remplacement du devis.
À noter : il est tout à fait possible d’annuler un devis qui n’est pas encore signé par votre client·e. Il vous suffit d’envoyer un nouveau devis avec la mention “annule et remplace le devis n°XX”.
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Les conséquences de l’annulation d’un devis sans motif valable
Juridiquement, un devis constitue une offre de contrat. Lorsqu’il est signé, il engage le ou la prestataire à réaliser les missions inscrites sur le devis. Le fait d’annuler un devis sans motif valable peut entraîner des conséquences fâcheuses.
Atteinte à la réputation
L’annulation non justifiée d’un devis peut porter atteinte à la réputation et à l’image de marque d’une entreprise. Le ou la client·e peut faire part de son insatisfaction à son réseau professionnel ou émettre un avis négatif sur l’entreprise responsable de l'annulation. Cela peut évidemment affecter la capacité de ladite société à attirer de nouveaux clients à l'avenir.
Poursuites judiciaires
Une action en justice pour rupture de contrat peut entraîner des coûts financiers importants pour l’entreprise qui a annulé le devis. Les frais d'avocat·e, de justice, mais aussi d’éventuels dommages et intérêts à verser au client risquent de rapidement s'accumuler.
Pertes financières
Si le ou la client·e a déjà effectué des paiements, l’entreprise peut être tenue de les rembourser, en plus de payer des dommages et intérêts. Cela risque d’entraîner une perte financière majeure, notamment si l’entreprise a déjà engagé des dépenses pour le projet.
Faire annuler un devis déjà signé : le récap’
Vous connaissez à présent les conditions rendant possible l’annulation d’un devis signé :
force majeure ;
devis signé hors délai ;
mauvaise coopération du client ou de la cliente ;
annulation amiable.
Sans motif valable, l’annulation d’un devis expose l’entreprise à des risques financiers et judiciaires.
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