4 étapes pour dissoudre et liquider son EURL
Publié le 22 novembre 2022
par Pierre Ecuvillon
5 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 17 mai
5 min
Les raisons qui incitent à stopper l’activité d’une EURL peuvent être diverses : volonté personnelle, retraite, accomplissement de l’objet social… Quoi qu'il en soit, il est important de préparer au mieux cette étape de la vie de votre entreprise. Nous vous proposons un guide pratique en 4 étapes pour dissoudre, liquider et radier votre EURL.
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique.
1. Réaliser les formalités de dissolution de l’EURL
La première étape réside dans la prise de décision de l’associé·e unique de l’entreprise. Si vous souhaitez dissoudre votre EURL, vous devez rédiger un procès-verbal de dissolution anticipée.
Le procès-verbal de dissolution anticipée
Ce procès-verbal doit mentionner :
la dénomination sociale de l’EURL et le nom du dirigeant ou de la dirigeante ;
la résolution de dissolution anticipée ;
la fin des fonctions du gérant ou de la gérante ;
la désignation du liquidateur (il s’agit de l’associé·e unique de l’EURL, du gérant ou d'un tiers) ainsi que ses pouvoirs et obligations ;
le siège social de la liquidation ;
le fait que l’EURL subsiste pour répondre aux besoins de la liquidation et jusqu’à sa clôture ;
la date et la signature du dirigeant ou de la dirigeante.
Avant de passer à la suite, vous devrez publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, puis constituer le dossier de dissolution à transmettre au greffe.
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Pour qu’une dissolution anticipée amiable soit envisageable, l’EURL doit être en capacité de payer ses différentes dettes. Dans le cas contraire, le gérant ou la gérante doit déclarer la cessation de paiement (dépôt de bilan) au greffe.
L’avis de dissolution
L’avis à publier dans un journal d’annonces légales doit reprendre les informations suivantes :
la dénomination sociale de l’entreprise ;
la forme juridique (EURL) ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
le numéro de Siren ;
le greffe dont l’entreprise dépend ;
la date de décision de la dissolution et la date d’effet ;
les coordonnées du liquidateur (nom, prénom, adresse) s’il s’agit d’une personne physique ;
le siège social de la liquidation.
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Le dossier de dissolution
Vous devez constituer le dossier complet de dissolution et le déposer sur le site du guichet unique dans le délai d'un mois à compter de la décision de dissolution de l'EURL. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce.
Le dossier à transmettre en ligne sur le site de l'INPI (et qui sera ensuite transmis) au greffe du Tribunal de commerce) est constitué notamment des éléments suivants :
➡️ un exemplaire du procès-verbal de dissolution avec la mention “certifié conforme à l’original” ;
➡️ l’attestation de parution de l’avis de dissolution fournie par le journal d’annonces légales ;
➡️ le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (ancien M2) dûment rempli en ligne : pour ce faire, vous sélectionnez l’entreprise concernée et vous optez pour le formulaire « cessation de l’entreprise ».
2. Produire les derniers éléments comptables
Lorsque la dissolution est prononcée, le liquidateur ou la liquidatrice doit :
1️⃣ réaliser l’actif ;
2️⃣ apurer le passif ;
3️⃣ et établir les comptes de clôture.
Réalisation de l’actif
Le liquidateur ou la liquidatrice doit céder l’ensemble du stock et des immobilisations de l’EURL et recouvrir les différentes créances.
Apurement du passif
L’ensemble des dettes de l’entreprise doivent être payées.
Établissement des comptes de clôture
Les comptes de clôture constituent les derniers états financiers produits avant la disparition définitive de l’EURL. Ils comprennent le bilan de liquidation et le compte de résultat des opérations de liquidation.
Une fois les comptes de clôture établis, le liquidateur ou la liquidatrice constate :
➡️ un boni de liquidation : si l'actif permet d'éponger le passif de la société.
➡️ ou un mali de liquidation : l'actif est insuffisant pour couvrir les dettes.
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L’établissement des comptes de clôture est une étape complexe lors de laquelle le liquidateur ou la liquidatrice peut demander l’assistance d’un·e expert·e-comptable.
3. Réaliser les formalités de liquidation de l’EURL
Pour clôturer la liquidation de l’EURL, la procédure est analogue à celle réalisée lors de la dissolution.
Le procès-verbal de décision de liquidation
L’associé·e unique de l’EURL réalise un procès-verbal dans lequel il acte plusieurs décisions :
approbation des comptes de liquidation et du résultat final ;
traitement du boni ou mali de liquidation ;
clôture de la liquidation ;
fin des fonctions du liquidateur ou de la liquidatrice.
En cas de boni de liquidation, le procès-verbal doit être enregistré aux impôts. Les droits d’enregistrement correspondent à 2,5 % du montant de l’actif net.
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L’avis de clôture liquidation
Cet avis doit être publié dans le journal d’annonces légales choisi auparavant pour l’avis de dissolution. Il reprend les informations suivantes :
la dénomination sociale de l’entreprise ;
la forme juridique (EURL) ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
le numéro de SIREN ;
le greffe auquel l’entreprise est rattachée ;
la date de liquidation ;
les coordonnées du liquidateur.
Le dossier de liquidation
Vous devez déposer un dossier complet sur le site du guichet unique dans le délai d'un mois à compter de la décision de dissolution de l'EURL. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce.
Le dossier rempli en ligne sur le site de l'INPI (et qui sera transmis au greffe) doit contenir les éléments suivants :
➡️ un exemplaire du procès-verbal de décision de liquidation de l’associé·e unique certifié conforme à l’original ;
➡️ un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme à l’original ;
➡️ le formulaire (M4) de déclaration de radiation rempli en ligne : pour ce faire, vous sélectionnez l’entreprise concernée et optez pour le formulaire « cessation de l’entreprise » ;
➡️ l’attestation de parution de l’avis de liquidation fourni par le JAL.
4. Radier officiellement l’EURL
Si le dossier de radiation est complet et que le greffe ne note aucune erreur, il adresse au représentant légal ou à la représentante légale de l’EURL un extrait Kbis mis à jour.
Celui-ci mentionne la dissolution de l’EURL, ainsi que sa radiation du registre du commerce et des sociétés et la clôture de sa liquidation.
Dans les 60 jours suivant la clôture de liquidation, le représentant légal ou la représentante légale doit adresser à l’administration fiscale la dernière déclaration de résultat ainsi que la liasse fiscale.
Dissolution et liquidation de l’EURL : le mot de la fin
Vous connaissez à présent la procédure de dissolution et liquidation de l’EURL :
1️⃣ Le gérant ou la gérante prend la décision de dissolution anticipée, l’acte dans un procès-verbal, publie une annonce légale et transmet le dossier de dissolution au greffe.
2️⃣ Le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et produit les derniers documents comptables de l’EURL.
3️⃣ Le gérant acte ensuite la décision de liquidation dans un procès-verbal (PV), publie une annonce légale et transmet le dossier de liquidation au greffe.
4️⃣ Le Kbis de l’EURL est mis à jour suivant les événements précédents (dissolution, radiation et clôture de liquidation de l’entreprise).
Vous n'êtes pas en mesure de procéder à une dissolution de l'EURL ? Notre article sur le dépôt de bilan en EURL pourra peut-être vous intéresser.
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