Comment distribuer des dividendes en SASU ?
Publié le 17 janvier 2023
par Olivia Mahieu
Mis à jour le 21 novembre
7 min. de lecture
Publié par Olivia Mahieu
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 21 novembre
7 min
Lorsqu’une SASU fait des bénéfices, l'associé·e unique peut décider de les distribuer sous forme de dividendes. Mais la distribution des dividendes n’est ni obligatoire ni automatique : il peut aussi choisir de conserver les bénéfices réalisés.
Alors dans quels cas avez-vous le droit de verser des dividendes ? Comment faire ? Quelle option fiscale choisir pour éviter de payer trop d’impôts ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les dividendes en SASU pour faire des choix avisés.
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4 conditions à remplir pour distribuer des dividendes en SASU
La distribution de dividendes est possible lorsque des bénéfices distribuables ressortent des comptes. Dès que la SASU réalise des bénéfices, elle peut donc décider de verser une partie des bénéfices sous forme de dividendes à l’actionnaire unique.
Ce n’est cependant pas une obligation ! L’associé·e unique peut décider d’affecter les bénéfices réalisés en réserves ou d’opter pour un report à nouveau (c’est-à-dire : laisser les bénéfices sur le compte de la société).
✅ Pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut remplir certaines conditions :
la SASU doit avoir un bénéfice distribuable après apurement des pertes antérieures et dotation des réserves ;
la SASU doit être imposée à l’impôt sur les sociétés ;
l’associé·e unique doit avoir entièrement libéré le capital de la SASU (les apports en numéraire doivent avoir été intégralement versés au capital social) ;
le ou la présidente de la SASU doit placer 5 % de son bénéfice distribuable dans la réserve légale à chaque exercice.
À noter que cette dernière obligation ne s’applique plus lorsque le montant de la réserve légale atteint 10 % du capital social. Cette réserve légale est obligatoire et vous devez la constituer dès les premières années de votre SASU.
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Comment distribuer des dividendes en SASU ? Les étapes clés
1. Déterminer le bénéfice distribuable
La première étape avant de décider de se verser des dividendes est de vérifier qu’il est bien possible de procéder au versement de dividendes.
Pour cela, il faut déterminer le bénéfice potentiellement distribuable.
➕ On prend le bénéfice de l’exercice auquel on ajoute l’éventuel report bénéficiaire (c’est-à-dire les bénéfices des autres années non distribués).
➖ Puis, à partir du bénéfice obtenu, on soustrait :
les éventuelles pertes antérieures qui doivent être comblées ;
les sommes qui doivent être mises en réserve (la réserve légale mais aussi les réserves facultatives si les statuts mettent en place ces réserves).
➡️ Vous obtenez alors le bénéfice distribuable de la SASU.
2. Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale décidant de l’affectation du résultat
L’actionnaire unique doit organiser une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable afin de valider les comptes annuels. C’est ce qu’on appelle l’assemblée générale d’approbation des comptes.
C’est à l’occasion de cette AG d'approbation des comptes en SASU que l’actionnaire unique décide de l’affectation du résultat de la société (réserves, dividendes…). C’est à lui et à lui seul de prendre cette décision.
S’il acte la distribution de dividendes, il doit consigner sa décision dans un PV d’AG ! 📝
Il rédige alors un procès-verbal d'AG en SASU écrit qui doit être signé et conservé dans un registre spécifique.
3. Remplir la déclaration fiscale spéciale
Lorsque l’actionnaire unique approuve la distribution de dividendes, il ou elle doit également compléter une déclaration fiscale spéciale.
L'imposition des dividendes bruts en SASU doit être décomptée des dividendes envisagés. Seul le reliquat est versé à l’actionnaire.
La SASU doit payer l’impôt dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes.
👉 Le formulaire à remplir pour déclarer vos dividendes et payer les taxes liées est le formulaire 2777-SD « revenus de capitaux mobiliers - prélèvement et retenue à la source ».
4. Procéder au versement des dividendes
Il ne vous reste plus qu’à procéder au versement des dividendes à proprement parler.
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai de 9 mois maximum après la date de clôture de l’exercice.
Le versement des dividendes en avance 🔎
En SAS comme en SASU, il est possible de demander un versement anticipé des dividendes (avant l’approbation des comptes). Nous vous expliquons comment faire dans notre article sur l’avance sur dividendes en SASU.
La fiscalité des dividendes en SASU pour une personne physique
L’imposition diffère si les dividendes sont distribués à des personnes physiques ou à des personnes morales. Voici les deux régimes d’imposition possibles lorsque le dividende est attribué à une personne physique.
La flat tax sur les dividendes
Depuis janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax ». Il s’agit d’une imposition forfaitaire de 30 % constituée par :
l’impôt sur le revenu pour 12,8 % ;
les prélèvements sociaux pour 17,2 %.
L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu
Dans ce cas de figure, l’associé·e unique de la SASU choisit d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (barème 2024) :
en dessous de 11 294 € : 0 % ;
entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;
entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;
entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;
plus de 177 106 € : 45 %.
Les dividendes viennent alors s’ajouter à vos autres sources de revenus. Ils rentrent dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Vous devez également vous acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % et d’une déduction de la CSG de 6,8 %.
💡
La SASU permet de ne pas payer de cotisations sociales sur les dividendes comme c’est le cas en EURL ou en SARL pour le ou la gérant·e majoritaire ! C’est une économie intéressante si vous envisagez que la rémunération du président·e de la SASU soit constituée en grande partie par des dividendes.
Que choisir entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu ?
Globalement, le choix entre l’une ou l’autre des options dépend de votre profil et de votre situation fiscale personnelle.
En règle générale, si votre taux d’imposition à l’IR est faible, l’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu est souvent plus intéressante.
À l’inverse, dès que votre taux d’imposition dépasse 30 %, la flat tax est plus attractive.
📌 Un exemple concret
Camille réalise un bénéfice de 30 000 € avec sa SASU. Elle opte pour le versement d’un salaire de 20 000 € et de 10 000 € en dividendes mais se demande quelle option fiscale choisir. Nous faisons le point.
1️⃣ Option n°1 : la flat tax
Camille va payer 30 % x 10 000 = 3 000 € d’impôts sur les dividendes. Elle percevra 7 000 € de dividendes net.
Mais il faut encore ajouter l’impôt sur le revenu classique sur son salaire de 20 000 €.
2️⃣ Option n°2 : l’IR
Dans ce cas, Camille paie les prélèvements sociaux sur les dividendes à hauteur de 17,2 % x 10 000 € = 1 720 €. Il lui reste donc 8 280 € de dividendes.
On enlève ensuite l’abattement de 40 % et la CSG de 6,8 % soit : 10 000 - (46,8 % x 10 000) = 5 320 € de dividendes.
Camille sera donc imposée à l'IR sur 20 000 € de salaire + 5 320 € de dividendes, soit 25 320 €.
Si on applique son taux marginal d’imposition à 11 %, elle paie 1 086 € d’impôts (nous avons utilisé ce simulateur des impôts pour obtenir ce montant).
Il ne faut pas oublier de rajouter les 1 720 € de prélèvements sociaux sur les dividendes.
➡️ Conclusion : le choix de soumettre les dividendes à l’impôt sur le revenu s’avère plus intéressant ici que la flat tax !
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L’imposition des dividendes en SASU pour une personne morale
L’imposition à l’impôt sur les sociétés
Lorsque l’associé·e unique de la SASU est une personne morale, les dividendes sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
Les taux applicables :
le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices ;
le taux normal de 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices.
Il est cependant possible de bénéficier de deux autres régimes : le régime fiscal mère-fille ou l’intégration fiscale.
La fiscalité des dividendes dans le régime mère-fille
C’est l’une des options fiscalement intéressantes pour se rémunérer via une holding. Elle s’applique donc dans les groupes de sociétés. Dans ce cas, les dividendes perçus peuvent être presque totalement exonérés d’impôt.
Dans ce régime, on a :
une société mère qui est bénéficiaire des dividendes ;
une société fille qui distribue les dividendes.
✅ Voici les règles à respecter :
les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
la société mère doit posséder plus de 5 % du capital de la société fille ;
la société mère doit conserver les titres pendant un minimum de 2 ans.
Si ces conditions sont réunies, les dividendes perçus par la société mère bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.
Une quote-part de 5 % reste prélevée pour les frais et les charges. Autrement dit, seuls 5 % des dividendes sont soumis aux impôts.
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La fiscalité des dividendes avec l'option de l'intégration fiscale
Il existe un autre choix pour la fiscalité dans les groupes de sociétés : l’intégration fiscale.
Avec ce régime, si la SASU et une autre personne morale sont fiscalement intégrées dans un même groupe, c’est la société mère qui paie l’impôt sur les sociétés.
De cette façon, on centralise la fiscalité sur la société mère et on limite les aspects fiscaux potentiellement négatifs de certaines opérations au sein du groupe.
Dans ce cas, les dividendes sont presque exonérés d'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges d'un montant de 1 % reste imposée à l'impôt sur les sociétés.
✅ Pour faire ce choix de l'intégration fiscale, il faut remplir plusieurs conditions :
les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS et imposables en France ;
les exercices fiscaux doivent coïncider entre les deux sociétés ;
le capital de la société fille doit être détenu en majorité par la société mère ;
le capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société tierce.
Distribution de dividendes en SASU : le récap'
Voici les quelques points clés à retenir de ce guide :
pour distribuer des dividendes, la SASU doit avoir un bénéfice distribuable ;
une fois ce bénéfice déterminé, l'actionnaire unique décide de l’affectation du résultat de la SASU et du versement de dividendes ;
il ou elle remplit une déclaration fiscale puis procède à la mise en paiement des dividendes ;
les dividendes sont imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou à l’impôt sur le revenu pour une personne physique ;
l’imposition des dividendes d’une personne morale relève de l’impôt sur les sociétés (sauf régimes fiscaux spécifiques pour les groupes de sociétés).
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