Comment se verser des dividendes en EURL ?

Conditions de versement de dividendes en EURL

Le droit de participer aux bénéfices de sa société est l’une des prérogatives essentielles de tout associé, y compris de l’associé·e unique d’EURL. 

Mais attention, pour que le ou la dirigeant·e d’EURL puisse se verser des dividendes, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Seul‧e l’associé‧e unique d’EURL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut se rémunérer en dividendes. 

Cette option n’est donc pas ouverte à l’associé‧e unique d’EURL qui a conservé, par défaut, le régime de l’impôt sur le revenu (IR). 

2. Avoir libéré l’intégralité du capital social

Pour pouvoir toucher des dividendes, l’associé‧e unique d’EURL doit avoir libéré l’intégralité du capital social de sa société. 

Pour rappel, l’associé‧e unique d’EURL a la possibilité de libérer 20 % de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital social initial, puis le reliquat dans les cinq années suivantes. 

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

3. Posséder un bénéfice distribuable

Enfin, pour s’octroyer des dividendes, l’associé‧e unique d’EURL doit disposer d’un bénéfice distribuable, ou, à défaut, de réserves distribuables. 

Comme le précise l’article L232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice précédent diminué des pertes antérieures et des sommes destinées aux réserves (notamment à la réserve légale), et augmenté des résultats mis en réserve au cours des exercices précédents (report bénéficiaire). 

Autrement dit : bénéfice distribuable = bénéfice de l’année - pertes antérieures - sommes placées en réserve + report bénéficiaire. 

Procédure pour se verser des dividendes en EURL

L’associé‧e unique d’EURL qui souhaite se payer en dividendes doit suivre une procédure comportant plusieurs étapes : 

Étape n°1 : approbation des comptes annuels de l’EURL

En premier lieu, l’associé‧e unique d’EURL doit approuver les comptes annuels de sa société (bilan, compte de résultat et annexe) préalablement établis par le ou la gérant‧e de l’EURL. 

👉 Cette formalité obligatoire doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social ! ⏳

Si l’associé‧e unique et le ou la gérant‧e sont deux personnes distinctes, le ou la gérant‧e convoque l’associé‧e unique pour qu’il ou elle procède à l’approbation des comptes. 

Lors de l’approbation des comptes de l’EURL, l’associé‧e unique constate officiellement l’existence de sommes distribuables et détermine la part qu’il ou elle souhaite se verser sous forme de dividendes.

Dès lors, un procès-verbal (PV) est rédigé pour formaliser la décision de l’associé‧e unique. 

Étape n°2 : dépôt des comptes annuels

Le ou la gérant‧e de l’EURL doit ensuite déposer les comptes annuels et la déclaration d’affectation du résultat auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. 

👉 Cette démarche obligatoire doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes annuels de l’EURL.

Cette formalité peut être réalisée dans un délai de deux mois à compter de l’approbation si elle est effectuée par voie électronique, via le portail officiel.

Étape n°3 : mise en paiement des dividendes

L’EURL dispose d’un délai de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice social pour procéder au paiement des dividendes. 

👉 Dans les quinze jours du mois suivant le versement des dividendes le ou la dirigeant·e de l’EURL doit obligatoirement compléter la déclaration n° 2777-SD relative au prélèvement à la source des impôts et prélèvements sociaux découlant du versement des dividendes. 

Par ailleurs, le ou la dirigeant·e de l’EURL doit remplir le formulaire n° 2561 avant le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes afin de récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dont dividendes) versés à l’associé·e unique.

2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.

Découvrir notre newsletter

Comment les dividendes sont-ils imposés ?

L’imposition des dividendes perçus par l’associé‧e unique d’EURL dépend à la fois de la nature de ce dernier ou cette dernière et du régime d’imposition qu’il ou elle choisit.

Dividendes perçus par l’associé‧e unique personne physique

Lorsque l’associé‧e unique d’EURL est une personne physique, c’est-à-dire un individu, il ou elle peut choisir entre deux régimes d’imposition : 

1️⃣ Au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) est dite « flat tax ». Les sommes versées supportent un prélèvement forfaitaire de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu), ponctionné à la source, auprès de l’EURL. 

2️⃣ À l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes se voient appliquer un abattement forfaitaire de 40 %. Ils sont réintégrés aux autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur‧e et sont soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. 

Cette deuxième solution est ouverte sur option. Elle doit être demandée par l’associé‧e unique lors de sa déclaration de revenus annuelle. Prudence : cette option est globale !  Elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières du foyer fiscal ! ⚠️ 

Lorsque l’associé‧e unique est le ou la gérant‧e de l’EURL, les dividendes qu’il ou elle reçoit supportent :

• Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % pour la part de dividendes inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé ; 

• Des cotisations et contributions sociales à hauteur de 45 % environ pour la part de dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ; 

• L’impôt sur le revenu sur l’ensemble des dividendes, à un taux de 12,8 % au titre du PFU ou, sur option, au taux progressif de l’IR après abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts. 

Dividendes perçus par l’associé‧e unique personne morale

Lorsque l’associé‧e unique d’EURL est une personne morale (une organisation), les dividendes qu’il ou elle s’octroie : 

• Sont imposés au niveau des associé‧e‧s, si la société est assujettie à l'IR ;

• OU viennent grossir son bénéfice imposable et sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), si la société est elle-même soumise à l’IS. 

Se verser des dividendes en EURL : le récap’

Lorsqu’une EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, son associé‧e unique peut décider de mettre ces derniers en réserve ou de se les distribuer sous forme de dividendes. 

Si tel est son souhait, l’associé‧e unique d’EURL doit suivre une procédure stricte pour se verser des dividendes. Cette dernière comprend plusieurs étapes : 

• L’approbation des comptes annuels et la décision d’affectation du résultat ;

• L’enregistrement des comptes et de la déclaration de distribution des dividendes auprès du greffe du tribunal de commerce ; 

• La mise en paiement des dividendes, les déclarations fiscales et le paiement à la source des prélèvements sociaux (dont flat tax). 

Le cas échéant, l’associé‧e unique d’EURL doit déclarer les dividendes perçus lors de sa déclaration de revenus annuelle.

La fiscalité des dividendes étant une matière subtile, l’accompagnement par un‧e expert‧e-comptable est fortement recommandé. 

Découvrez nos outils d’aide à la comptabilité et libérez-vous du temps pour vous concentrer sur l’essentiel, votre activité.